L’Assemblée fédérale

L’Assemblée fédérale en bref
Comment les membres des conseils sont-ils élus ?
Les tâches de l’Assemblée fédérale
Les commissions de l’Assemblée fédérale

L’Assemblée fédérale se compose du Conseil national et du Conseil des États. L’Assemblée fédérale est également appelée « Parlement ». Le Parlement est le pouvoir législatif de la Suisse. Cela veut dire qu’il élabore les lois. Avec le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) et les tribunaux (pouvoir judiciaire), l’Assemblée fédérale forme l’État suisse. L’Assemblée fédérale se réunit quatre fois par an lors des sessions régulières. C’est lors de ces sessions qu’une grande partie de son travail est effectuée. Les projets de loi y sont par exemple traités et le Conseil fédéral y est élu. Tu découvriras ici ce qu’ils se passe exactement lors des sessions.

Conseil national

Le Conseil national représente le peuple suisse. Le Conseil national possède 200 sièges. Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population résidente : les grands cantons ont plus de membres au Conseil national que les petits cantons. Chaque canton possède toutefois au moins un siège. Le canton de Zurich a le plus grand nombre de sièges (35). Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Nidwald, Obwald et Uri ont chacun un siège. Les membres sont élus tous les quatre ans dans leurs cantons respectifs. Le Conseil national est dirigé par la présidente ou le président du Conseil national.

Combien de sièges les cantons ont-ils au Conseil national ?

Argovie : 16
Appenzell Rhodes-Extérieures : 1
Appenzell Rhodes-Intérieures : 1
Bâle-Campagne : 7
Bâle-Ville : 4
Berne : 24
Fribourg : 7
Genève : 12
Glaris : 1
Grisons : 5
Jura : 2
Lucerne : 9
Neuchâtel : 4
Nidwald : 1
Obwald : 1
Saint-Gall : 12
Schaffhouse : 2
Schwytz : 4
Soleure : 6
Thurgovie : 6
Tessin : 8
Uri : 1
Vaud : 19
Valais : 8
Zurich : 36
Zoug : 3

Conseil des États

Le Conseil des États représente les cantons suisses. Le Conseil des États se compose de 46 membres. Chaque canton a deux membres au Conseil des États. Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures ont chacun un membre au Conseil des États. Ils sont appelés cantons avec demi-voix ou, plus communément, demi-cantons. L’élection des membres du Conseil des États est réglée par les cantons eux-mêmes. Tous les cantons, à l’exception d’Appenzell Rhodes-Intérieures, élisent leurs conseillères et conseillers aux États à bulletin secret. En Appenzell Rhodes-Intérieures, c’est la Landsgemeinde qui élit le Conseil des États. La Landsgemeinde est une assemblée publique de l’ensemble des électrices et électeurs. Les membres du Conseil des États sont élus tous les quatre ans dans tous les cantons. Le Conseil des États est dirigé par la présidente ou le président du Conseil des États.

L’Assemblée fédérale a de nombreuses tâches différentes. Sa tâche principale est avant tout d’élaborer des lois. Elle détermine également le budget de la Suisse et contrôle si les constitutions cantonales sont conformes au droit fédéral. L’Assemblée fédérale est responsable de l’élection et de la surveillance du Conseil fédéral. En outre, l’Assemblée fédérale se prononce sur les conflits de compétence, les grâces et les amnisties.

Législation

L’Assemblée fédérale peut proposer des modifications de la Constitution fédérale et édicter des lois fédérales ainsi que des ordonnances.

Modification de la Constitution fédérale

L’Assemblée fédérale est responsable de l’élaboration et de la modification de la Constitution fédérale lorsqu’une révision est demandée. La Constitution fédérale fixe les principaux droits de la population suisse et règle l’organisation du pays.

Si une révision est demandée, le Conseil national et le Conseil des États discutent de la modification. Si les deux conseils sont d’accord, la Constitution fédérale est révisée. Ce projet est ensuite soumis au vote du peuple. Lorsqu’une initiative aboutit, elle est toujours soumise au vote, même si l’Assemblée fédérale ou le Conseil fédéral ne l’approuvent pas.

Si le projet est accepté, la nouvelle version révisée entre en vigueur. Si le projet est rejeté, l’ancienne version reste en vigueur. La plupart du temps, seules des parties de la Constitution sont révisées, c’est-à-dire un droit ou une loi spécifique. Il arrive toutefois aussi que toute la Constitution soit réécrite. Cela ne s’est produit que deux fois jusqu’à présent. La dernière révision complète est entrée en vigueur en 1999.

Qui peut demander une révision ?

Le Conseil fédéral
Un membre du Conseil national ou du Conseil des États
Un groupe parlementaire
Une commission
Un canton
100 000 électrices ou électeurs par le biais d’une initiative

Édicter de lois

L’Assemblée fédérale peut édicter de nouvelles lois ou adapter des lois existantes. Les décisions importantes doivent être consignées sous la forme d’une loi fédérale. Les lois fédérales sont soumises au référendum facultatif. Si le référendum aboutit, le peuple peut voter sur une modification de la loi ou sur une nouvelle loi.

Si le peuple s’y oppose, la loi n’entre pas en vigueur. En cas d’urgence, une loi peut être adoptée immédiatement. Pour cela, une majorité du Conseil national et du Conseil des États doit être favorable à la loi urgente. Si elle doit être valable plus d’un an, elle est soumise au référendum. Une loi urgente avec une base constitutionnelle est soumise au référendum facultatif. Une loi urgente sans base constitutionnelle est soumise au référendum obligatoire. La loi COVID-19, par exemple, est une loi urgente avec une base constitutionnelle. Cette dernière a fait l’objet d’une demande de référendum facultatif. Nous avons donc voté à ce sujet en novembre 2021.

Adopter des ordonnances

Les ordonnances concrétisent les lois déjà existantes. La plupart du temps, les ordonnances sont adoptées par le Conseil fédéral. Toutefois, elles peuvent aussi être adoptées par l’Assemblée fédérale ou le Tribunal fédéral. Néanmoins, seules les décisions moins importantes de l’Assemblée fédérale peuvent être édictées sous forme d’ordonnance. Les ordonnances passent par les mêmes étapes que les lois fédérales. Elles ne sont pas soumises au référendum obligatoire et aucun référendum facultatif ne peut être saisi.

Planification

L’Assemblée fédérale donne au Conseil fédéral le mandat d’établir des plans ou de modifier des plans existants. Une fois que le Conseil fédéral a établi ces plans, il les soumet à l’Assemblée fédérale pour examen. Le plan financier et le programme de législature font partie de ces plans. Le plan financier est une sorte de budget pour la Suisse. Le programme de législature est la planification des principaux objectifs et mesures du Conseil fédéral.

Établissement du budget

Chaque année, le Conseil fédéral établit le plan budgétaire et le transmet à l’Assemblée fédérale. Les commissions des finances discutent d’abord du plan. Ensuite, les deux conseils délibèrent séparément sur le plan. Si les deux conseils ne sont pas satisfaits de la planification, le Conseil fédéral doit établir une nouvelle planification. Si les deux conseils sont satisfaits de la planification, celle-ci est publiée. Si les deux conseils ont des avis divergents, des délégués des deux conseils se rencontrent pour trouver un compromis. Si, après trois réunions, les avis divergent toujours, une conférence de conciliation a lieu. Si les conseils ne sont toujours pas d’accord, ils examinent à nouveau les propositions qu’ils ont faites lors de la troisième ronde de discussion. La proposition qui prévoit un budget plus bas est acceptée. À la fin, la décision des conseils est publiée sous la forme d’un arrêté fédéral.

Il peut arriver que le budget annuel ne soit pas suffisant. Dans ce cas, le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale un crédit supplémentaire. Un crédit supplémentaire est une somme d’argent qui s’ajoute au budget prévu. Les deux conseils délibèrent sur chaque crédit supplémentaire. Ces délibérations se déroulent de manière similaire aux délibérations sur le plan budgétaire. De plus, l’Assemblée fédérale approuve chaque année les comptes annuels du Conseil fédéral lors de la session d’été.

Haute surveillance

L’Assemblée fédérale a pour mission de contrôler les autorités fédérales. Ce sont les commissions de surveillance des deux conseils qui se chargent de ce contrôle.

Les résultats de ce contrôle sont résumés dans un rapport. Dans ce rapport, les commissions peuvent émettre des critiques ou faire des propositions. Toutefois, elles ne peuvent pas annuler des décisions ou imposer des sanctions.

Que contrôlent les commissions ?

Si les activités des autorités fédérales sont conformes à la Constitution et à la loi
Si les autorités fédérales ont rempli les tâches qui leur ont été confiées par l’Assemblée fédérale.
Si les décisions des autorités fédérales sont pertinentes
Si les décisions des autorités fédérales ont l’effet souhaité
Si les autorités fédérales utilisent correctement leurs moyens.

Garantie de la Constitution cantonale

Tous les cantons possèdent leur propre constitution cantonale. Tout comme l’Assemblée fédérale, le parlement des cantons peut décider de modifier la Constitution fédérale. Toutes les modifications de la constitution cantonale doivent être présentées à l’Assemblée fédérale.

L’Assemblée fédérale vérifie si les modifications de la Constitution cantonale sont conformes au droit fédéral. La modification peut déjà entrer en vigueur avant que l’Assemblée fédérale ne donne son accord. Les deux conseils doivent cependant accepter la modification, sinon elle sera annulée.

Élections

L’Assemblée fédérale est chargée d’élire les principales autorités fédérales.

Tous les quatre ans, l’Assemblée fédérale élit le nouveau Conseil fédéral lors de la session d’hiver, après les élections du Conseil national et du Conseil des États. Chaque année, la présidence de la Confédération est en outre élue lors de la session d’hiver.

De plus, l’Assemblée fédérale réunie élit:

Les membres des tribunaux fédéraux
Les membres du Ministère public de la Confédération
Les membres de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

En cas de guerre, l’Assemblée fédérale désigne le général ou la générale de l’armée suisse.

L’Assemblée fédérale est également responsable de la confirmation des élections. Lorsque le Conseil fédéral nomme une nouvelle direction du Contrôle des finances, l’Assemblée fédérale confirme cette personne dans ses fonctions.

Garantie de la sécurité de la Suisse

L’Assemblée fédérale est chargée, avec le Conseil fédéral, de protéger la sécurité de la Suisse. Pour ce faire, l’Assemblée fédérale peut édicter des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples dans des situations d’urgence. Aucun référendum ne peut être lancé contre ces décisions. Un arrêté fédéral est une décision de l’Assemblée fédérale qui ne crée pas de nouvelle loi. Pour protéger la Suisse, l’Assemblée fédérale peut également convoquer l’armée. En outre, l’Assemblée fédérale peut modifier ou annuler ultérieurement les mesures d’urgence du Conseil fédéral.

Participation à la politique extérieure

Avec le Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale est également responsable des relations avec l’étranger. Pour ce qui est de l’étranger, l’Assemblée fédérale a deux tâches principales : elle approuve les accords internationaux et participe aux assemblées internationales, comme le Conseil de l’Europe.

Traités internationaux

Chaque année, le Conseil fédéral rédige un rapport sur les traités internationaux qu’il a conclus et le présente à l’Assemblée fédérale. Certains traités internationaux conclus par le Conseil fédéral doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale. Les traités internationaux concernent par exemple les adhésions à des organisations internationales ou la reprise de lois de l’UE. Approuver signifie que l’Assemblée fédérale décide d’accepter ou de rejeter le traité.

Assemblées internationales

L’Assemblée fédérale est représentée à l’étranger par des délégations. Une délégation est un groupe composé de membres issus des deux conseils. La Suisse possède des délégations qui représentent la Suisse dans des assemblées parlementaires, par exemple à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à l’OTAN. Il existe également des délégations chargées des relations avec les pays voisins.

Le Conseil national et le Conseil des États peuvent confier des tâches à des commissions. Une commission est un groupe de membres d’un conseil qui traitent des mandats sur un thème précis. Ils rédigent par exemple des projets de loi sur leur thème ou examinent des propositions du Conseil fédéral. Il existe des commissions permanentes et des commissions spéciales. Les commissions permanentes sont responsables d’un thème pendant une période plus longue et indéterminée. La commission spéciale est créée spécialement pour un mandat spécifique. Lorsque le mandat est terminé, la commission spéciale est dissoute. Le Conseil national possède douze commissions permanentes, le Conseil des États onze. Il existe également des commissions communes aux deux conseils et des commissions appartenant à l’Assemblée fédérale réunie.

Quelles commissions permanentes existe-t-il ?

Commissions permanentes dont disposent les deux conseils :

Commission des finances (CdF) ;

La CdF est chargée de la surveillance des finances dans différents domaines de l’État suisse. Elle vérifie par exemple les planifications financières et les demandes du Conseil fédéral.

Commission de gestion (CdG) ;

La CdG contrôle la gestion des affaires dans différents domaines de l’État suisse, par exemple le Conseil fédéral et les tribunaux fédéraux.

Commission de politique extérieure (CPE) ;

La CPE est responsable des relations avec l’étranger et les organisations internationales.

Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) ;

La CSEC s’occupe de tous les objets concernant la science, l’éducation et la culture. La promotion du plurilinguisme en fait par exemple partie.

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) ;

La CSSS s’occupe de questions concernant la vie sociale. L’AVS ou la santé personnelle en font par exemple partie.

Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) ;

La CEATE s’occupe des thèmes de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie. La protection de l’environnement et les lois sur la chasse ont font par exemple partie.

Commission de la politique de sécurité (CPS) ;

La CPS s’occupe de la sécurité de la Suisse. Elle est notamment responsables des questions relatives à l’armée, à la lutte contre le terrorisme et à la cybersécurité.

Commission des transports et des télécommunications (CTT) ;

La CTT est responsable des transports, des médias et des télécommunications.

Commission de l’économie et des redevances (CER) ;

La CER s’occupe des questions économiques. Les impôts et le tourisme en font par exemple partie

Commission des institutions politiques (CIP) ;

La CIP est responsable des questions étatiques. Elle contrôle par exemple l’organisation de l’administration fédérale

Commission des affaires juridiques (CAJ) ;

La CAJ s’occupe des questions juridiques. Le droit pénal ou le droit des contrats ont font par exemple partie. La CAJ du Conseil des Etats est en outre responsable des questions d’immunité (lien).

Commissions permanentes dont seul le Conseil national dispose :

Commission de l’immunité (CI).

La CI est chargée de lever l’immunité des politiciennes et politiciens de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de certaines autres fonctions. Au Conseil des États, c’est la Commission des affaires juridiques qui assume cette tâche. L’immunité politique, c’est quoi ? (Lien vers le lexique)

Commissions permanentes communes :

Commission de rédaction

La Commission de rédaction vérifie le texte des arrêtés de l’Assemblée fédérale et rédige la version finale des arrêtés.

Délégations pour la représentation à l’étranger

Une délégation est une forme spéciale de commission. L’Assemblée fédérale possède douze délégations chargées de représenter la Suisse à l’étranger. Cinq pour les contacts avec les parlements des pays voisins (Allemagne, Autriche, France, Italie, Principauté du Lichtenstein) et sept pour la représentation aux assemblées internationales.

Commissions de l’Assemblée fédérale réunie

Commission judiciaire

La Commission judiciaire est chargée de préparer l’élection des employés importants du Tribunal fédéral. Elle met par exemple les postes au concours et propose des candidates et candidats.

Commission des grâces

La Commission des grâces examine les grâces. Une grâce consiste à gracier une personne qui a commis un délit. Sa peine est donc réduite ou annulée.

Quelle est la différence entre les commissions communes et les commissions de l’Assemblée fédérale?

Les commissions de l’Assemblée fédérale réunie sont chargées de préparer les affaires que toute l’Assemblée fédérale doit traiter en commun, par exemple l’élection de nouveaux juges fédéraux. Les commissions communes sont des commissions pour lesquelles il est pertinent de travailler ensemble, car elles ont le même mandat. Ces commissions ne préparent toutefois pas de contenu pour l’Assemblée fédérale, mais sont par exemple chargées du contrôle ultérieur des décisions du Conseil national et du Conseil des États.

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