Arrêté fédéral
Un arrêté fédéral est une décision prise par le Parlement. Contrairement à une loi, l’arrêté fédéral ne signifie pas la création d’un nouveau droit, c’est-à-dire de nouvelles règles. L’arrêté fédéral permet p.ex. au Parlement d’approuver le budget proposé par le Conseil fédéral ou de proposer d’apporter des modifications à la Constitution. Certains arrêtés fédéraux doivent absolument être soumis au vote (référendum obligatoire). D’autres sont soumis au vote uniquement si un référendum est demandé (référendum facultatif). Un troisième genre d’arrêté fédéral (arrêté fédéral simple) n’est jamais soumis au vote du peuple.