Lexique easyvote

1. Pilier (AVS)

L’AVS (assurance-vieillesse et survivants) est le premier pilier de la prévoyance vieillesse suisse. L’AVS est obligatoire : une partie du salaire est versée à l’AVS (cotisations AVS). Les cotisations AVS sont payées à part égale par les personnes salariées et par les employeur-euse-s. Une rente AVS mensuelle est versée dès la retraite. Le montant de la rente dépend du salaire obtenu en moyenne durant la vie active et du nombre d’années de cotisation. Un seuil minimal et un seuil maximal sont toutefois fixés. Les personnes qui ne sont pas mariées reçoivent une rente annuelle de 14'340 à 28'680 francs.

2. Pilier (Caisse de pension)

Les caisses de pension (aussi nommées LPP = prévoyance professionnelle) sont le deuxième pilier de la prévoyance vieillesse suisse. Seules les personnes dont le salaire atteint un seuil minimal cotisent aux caisses de pension (2022 : 21'510 francs). Lorsque ce seuil est atteint, les personnes salariées et les employeur-euse-s versent une partie du salaire aux caisses de pension (cotisations aux caisses de pension). À la retraite, l’assuré-e peut décider de la manière dont la caisse de pensions lui versera cet argent. Les possibilités suivantes existent :

  • Une rente régulière durant la retraite
  • Un versement unique de la totalité de l’argent épargné (retrait de capital)
  • Une partie de l’argent sous forme de retrait de capital et l’autre partie sous forme de rente.

3. Pilier (Prévoyance individuelle)

La prévoyance individuelle est le troisième pilier de la prévoyance vieillesse suisse. Contrairement au premier et au deuxième pilier, elle est facultative. Il existe deux types de 3e pilier : la prévoyance individuelle liée (3a) et la prévoyance individuelle libre (3b).

  • 3a : pour la prévoyance individuelle liée, il faut ouvrir un compte spécial. L’argent déposé ne peut être retiré que peu de temps avant la retraite. Comme l’argent peut être déduit des impôts, il est possible d’économiser des impôts. Il existe toutefois un montant annuel maximal (2022 : 6'883 francs).
  • 3b : la prévoyance individuelle libre correspond à l’épargne normale, p.ex. sur un compte d’épargne.

Accord de Dublin

La Suisse fait partie des « États de Dublin », ce qui signifie qu’elle a ratifié l’accord de Dublin, un accord conclu entre les États membres de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein. L’accord de Dublin fait partie des Accords bilatéraux II. Il règle la collaboration des États dans le domaine de l’asile.

L’accord de Dublin règle quel État est responsable de traiter les demandes d’asile : il s’agit toujours du premier État auprès duquel un-e requérant-e a déposé sa demande. En effet, il n’est pas possible de demander l’asile dans un second État de Dublin.

Si une personne demande l’asile en Suisse, cette dernière contrôle dans la base de données commune aux États de Dublin si la personne a déjà déposé une demande auprès d’un autre État membre. Si la personne n’a pas déposé d’autre demande, la Suisse est responsable de la procédure d’asile. Si elle a déjà déposé une demande dans un autre État membre, c’est ce dernier qui est responsable de la procédure d’asile.

Accord de Schengen

L’accord Schengen fait partie des Accords bilatéraux II. La Suisse fait partie de l’espace Schengen depuis 2008. Les États membres de l’UE ainsi que , l’Islande, la Norvège et la Suisse font partie de l’espace Schengen. La Chypre et l’Irlande sont des exceptions et la Bulgarie, la Roumaine et la Croatie n’ont pas encore rejoint l’espace Schengen. Avec l’accord Schengen, les touristes peuvent voyager au sein de l’Espace UE et de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse sans de contrôle d’identité. De plus, la collaboration entre ces pays en matière de police et de justice doit être renformcée.

Accord sur la libre circulation des personnes

L’accord sur la libre circulation des personnes est un accord entre l’UE et la Suisse. Il fait partie des Bilatérales I. Par cet accord, les ressortissant-e-s de la Suisse et de l’UE obtiennent en règle générale le droit de choisir librement leur lieu de résidence et de travail au sein de ces États. Les mêmes règles s’appliquent aux citoyen-ne-s de l’AELE.

Accords bilatéraux

Un accord bilatéral est un accord passé entre deux parties. Quand on parle d’accords bilatéraux, on se réfère surtout aux accords conclus entre la Suisse et l’Union européenne. Ils règlent la collaboration de la Suisse et de l’UE dans différents domaines. La majorité des accords bilatéraux sont compris dans les paquets d’accords appelés les Bilatérales I et les Bilatérales II.

Action

Les actions sont des titres négociés à la bourse. Une action est une part d’une société anonyme (SA), un type d’entreprise. Une société anonyme a un certain nombre d’actions. Lorsqu’une personne achète une action, elle possède une part de la SA. Plus la personne possède d’actions de cette entreprise, plus la part de l’entreprise qu’elle possède est grande. Le prix d’une action dépend de la réussite de la SA. C’est pourquoi on peut gagner ou perdre de l’argent en négociant des actions.

Administration cantonale

L’administration cantonale soutient le gouvernement (le Conseil d’État) afin qu’il puisse effectuer ses tâches. Elle prépare les lois et les dispositions légales et est responsable de leur application et mise en œuvre. L’administration cantonale est répartie entre les différents départements. Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale.

Administration fédérale

L’administration fédérale soutient le gouvernement (le Conseil fédéral) afin qu’il puisse effectuer ses tâches. L’administration fédérale prépare les lois et les dispositions légales. De plus, elle est chargée d’appliquer et de les mettre en œuvre. L’administration fédérale est répartie dans les différents départements. Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale.

Affaires compensatoires

Les affaires compensatoires (offset) sont des affaires conclues par l’État suisse lorsqu’il se procure du matériel de guerre.

Dans le cadre de telles transactions, les fournisseur-euse-s étranger-ère-s sont tenus d'investir dans les entreprises suisses autant d'argent que la Suisse leur a payé pour leur produit. Ils ou elles doivent donc compenser les dépenses de l'État. Les fournisseur-euse-s étranger-ère-s peuvent le faire directement ou indirectement.

  • Dans le cas des affaires compensatoires directes, une entreprise suisse participe directement à la fabrication d'un produit acheté à l'étranger.
  • Dans le cas des affaires compensatoires indirectes, le ou la fournisseur-euse étranger-ère s'engage à acheter des produits ou des services suisses. Ces produits ou services ne doivent pas avoir de lien avec le produit qu'ils ou elles fournissent.

Aide sociale

L’aide sociale est un soutien financier fourni par l’État. L’aide sociale doit couvrir les besoins de base des personnes dans le besoin et les aider à se réintégrer dans la société. L’aide sociale doit p. ex. aider ces personnes à trouver un travail et un logement qui leur sont adaptés. Les personnes qui reçoivent l’aide sociale doivent chercher à améliorer leur situation (p. ex. en cherchant activement un travail).

Allocation familiale

Les familles avec enfants reçoivent des allocations familiales : elles bénéficient de 200 francs par mois pour chaque enfant jusqu’à ses 16 ans (allocation pour enfant). Les familles reçoivent 250 francs par mois (allocation de formation) pour chaque enfant âgé de 16 à 25 ans qui est encore en formation. Les allocations familiales sont payées par les cantons. Ils peuvent accorder des allocations plus élevées, mais pas plus basses.

Allocation pour perte de gain (APG)

Étant donné qu’une personne ne travaille pas pendant le service militaire, le service civil, la protection civile et le congé maternité ou paternité, elle ne reçoit pas de salaire. C’est pourquoi les allocation pour perte de gain (APG) existe. Elles paient une partie de son dernier salaire à une personne durant son absence. Les APG sont prélevées chaque mois sur le salaire (cotisation) : les salarié-e-s et les employeur-euse-s versent une petite partie du salaire aux APG chaque mois.

Amnistie 

Si une personne ou un groupe de personnes fait quelque chose qui est interdit par le droit pénal, ils seront accusés et punis par l’État.  L’Assemblée fédérale peut réduire ou supprimer cette peine en accordant des grâces ou des amnisties. 

Une amnistie est lorsque l’Assemblée fédérale annule la plainte ou la sanction d’un groupe entier.

Apparentement de listes

Dans certains cantons, il est possible d’apparenter les listes lors d’élections selon le système proportionnel. Un apparentement de listes signifie que deux ou plusieurs listes de partis (listes électorales d’un parti) sont regroupées. Les partis gardent leur propre liste électorale, mais, au moment de la répartition des mandats, les listes apparentées sont d’abord considérées comme une liste unique. Les sièges obtenus sont ensuite distribués selon les listes électorales séparées. Grâce à l’apparentement, les voix restantes peuvent être réparties entre les listes apparentées.

Arrêté de planification

Les arrêtés de planification sont des décisions préliminaires sur des objectifs à atteindre ou des mesures à planifier. Les arrêtés de planification sont généralement adoptés sous la forme d’un arrêté fédéral simple. Les arrêtés fédéraux simples sont des décisions du Parlement. Ils ne sont pas soumis au référendum. Les arrêtés de planification d’importance majeure, concernant par exemple des dépenses élevées, sont adoptés sous la forme d’un décret fédéral. Les décrets fédéraux peuvent faire la demande d’un référendum facultatif.

Arrêté fédéral

Un arrêté fédéral est une décision prise par le Parlement. Contrairement à une loi, l’arrêté fédéral ne signifie pas la création d’un nouveau droit, c’est-à-dire de nouvelles règles. L’arrêté fédéral permet p.ex. au Parlement d’approuver le budget proposé par le Conseil fédéral ou de proposer d’apporter des modifications à la Constitution. Certains arrêtés fédéraux doivent absolument être soumis au vote (référendum obligatoire). D’autres sont soumis au vote uniquement si un référendum est demandé (référendum facultatif). Un troisième genre d’arrêté fédéral (arrêté fédéral simple) n’est jamais soumis au vote du peuple.

Assemblée communale

Des règles sont adoptées dans chaque commune (pouvoir législatif). Les communes les plus grandes et les villes ont un parlement communal qui s’appelle conseil de ville, conseil général, conseil municipal ou conseil communal, en fonction du canton. Les communes de plus petite taille et de taille moyenne ont une assemblée communale, aussi appelée conseil général, assemblée primaire, conseil communal ou conseil municipal en fonction du canton et de la taille des communes. Ce sont ces assemblées ou conseils qui adoptent les tâches et les règles de la commune.

Assemblée fédérale

L’Assemblée fédérale constitue le Parlement (le pouvoir législatif) de la Suisse. Elle se compose de deux chambres : le Conseil national et le Conseil des États. Le Conseil national et le Conseil des États font et décident des lois.

Quand les deux Chambres siègent ensemble (p. ex. pour élire le Conseil fédéral), on parle de l’Assemblée fédérale en « Chambres réunies ».

Association européenne de libre-échange (AELE)

L’AELE est une organisation interétatique qui compte quatre membres : l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse. Son objectif est de promouvoir le libre-échange et la collaboration économique entre ses États membres. L’organisation a cependant conclu des accords de libre-échange avec d’autres organisations telles que l’UE et d’autres États hors de l’Europe.

Assurance sociale

Les assurances sociales nous protègent contre certains risques. On reçoit de l’argent des assurances sociales si, pour des raisons bien précises, on ne peut plus travailler et on ne reçoit donc plus de salaire. L’AVS (p. ex. la rente vieillesse après la retraite), l’assurance-chômage (p. ex. de l’argent en cas de perte d’emploi) ou l’allocation pour perte de gain (APG, p. ex. le remplacement du revenu pendant le service militaire ou le congé maternité). Les assurances sociales sont étatiques et sont le plus souvent obligatoires. Elles sont financées par des cotisations prélevées chaque mois sur le salaire (salarié-e-s et employeur-euse-s) et par des impôts.

Assurance-chômage (AC)

Une personne reçoit de l’argent de l’assurance-chômage lorsqu’elle perd son travail. L’assurance-chômage paie une partie du dernier salaire pendant une certaine période. Souvent, certaines conditions doivent être remplies, p. ex. écrire un certain nombre de dossiers de candidature ou suivre une formation continue.

Autorisation de séjour

Les étranger-ère-s peuvent rester sans permis en Suisse durant trois mois ou aussi longtemps que leur visa est valable. Les personnes qui désirent rester plus longtemps en Suisse doivent détenir une autorisation de séjour. La Suisse connaît différents droits de séjours pour les étranger-ère-s. L’un d’eux est le permis de séjour B pour les citoyen-ne-s de l’UE ou de l’AELE. Il s’applique aux es salarié-e-s, aux indépendant-e-s, aux étudiant-e-s et aux personnes n’exerçant pas d’activité lucrative. Les ressortissant-e-s de l’UE/AELE peuvent obtenir une autorisation de séjour sans travail. Pour cela, ces personnes doivent prouver qu’elles ont assez d’argent, même sans travail, et qu’elles sont assurées.

Autorisation d’établissement

La Suisse connaît différents droits de séjours pour les étrangers. L’un d’eux est le permis d’établissement. Il n’a pas de date limite (il a donc une durée indéterminée) et est en général attribué lorsqu’une personne vit de manière régulière depuis au moins 10 ans en Suisse (ou après 5 ans selon certaines conditions

Les personnes au bénéfice d’un permis d’établissement ont ensuite les mêmes droits et devoirs que les citoyens suisses dans de nombreux domaines publics. Exemple pour ce qui est des droits : selon le droit du travail, les personnes détenant un permis C peuvent travailler de manière indéterminée en Suisse. Exemple pour ce qui est des devoirs : les personnes détenant un permis C doivent également payer leurs impôts en Suisse. Les détenteur-s d’un permis d’établissement n’ont cependant pas exactement les mêmes droits et devoirs : seuls les citoyens suisses peuvent voter à l’échelon fédéral et doivent effectuer leur service militaire (les hommes uniquement).

Autorités fédérales

Une autorité est une institution qui exécute certaines tâches publiques. En Suisse, les organes suivants sont des autorités fédérales :

  • Le Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale et les sept départements
  • Le Tribunal fédéral
  • Les autorités pénales fédérales
  • Le Tribunal administratif fédéral

Banque mondiale

La Banque mondiale est une organisation internationale. À l’origine, elle a été fondée afin d’aider la reconstruction de l’Europe après la Seconde Guerre mondiale. Aujourd’hui, elle favorise le développement économique de ses États membres et avant tout des États en développement. 189 États sont membres de la Banque mondiale, dont la Suisse.

Banque nationale suisse (BNS)

La Banque nationale suisse est la banque centrale de la Suisse. Elle est indépendante. Elle est responsable de la politique monétaire du pays.

Bicamérisme

Le Parlement suisse est constitué de deux chambres : le Conseil national et le Conseil des États. Le Conseil national représente le peuple alors que le Conseil des États représente les cantons. Les deux Chambres ont les mêmes compétences, c’est-à-dire les mêmes droits et devoirs. Ainsi, il est p. ex. nécessaire que les deux chambres adoptent une nouvelle loi.

Biffer un nom

Lors d’élections selon le système proportionnel, les électrices et électeurs reçoivent des bulletins électoraux qui comportent normalement déjà une liste de candidat-e-s. Les électrices et électeurs peuvent modifier ces listes dites électorales. On parle alors de biffer un nom, de cumuler et de panacher. Biffer un nom signifie rayer le nom d’un-e candidat-e sur la liste électorale pour ne pas l’élire.

Bilatérales I

Les Accords bilatéraux I sont en vigueur depuis 2002. Ils comportent sept accords et forment ainsi un paquet d’accords. Si un accord des Bilatérales I est annulé, tous les accords du paquet sont annulés. C’est ce qu’on appelle la clause guillotine. Grâce aux Bilatérales I, la Suisse a un certains accès au marché unique européen. La libre circulation des personnes est l’un accord des Bilatérales I. Conformément à cet accord, les travailleur-euse-s sont libres de choisir où ils souhaitent habiter et travailler en Suisse ou dans l’UE. Les autres accords des Bilatérales I se rapportent notamment à la recherche et à l’agriculture.

Bilatérales II

Les Accords bilatéraux II sont en vigueur depuis 2005. Ils comportent neuf accords. L’accord de Schengen, qui a aboli les contrôles douaniers entre la Suisse et les États européens, en fait partie. Cela signifie que les citoyen-ne-s suisses peuvent se rendre en France, p. ex., sans devoir passer de contrôle à la frontière. Il en va de même pour les citoyen-ne-s européen-ne-s qui souhaitent voyager en Suisse. Les autres accords des Bilatérales II se rapportent notamment aux médias, à la formation et à l’environnement. La relation entre la Suisse et l’UE fait toujours l’objet de discussion. Le peuple suisse a aussi pu voter à plusieurs reprises à ce sujet.

Boom

La conjoncture mesure la situation économique d’un pays.  Il y a quatre phases économiques :  la reprise, le boom, la récession et la dépression.

Pendant une phase de boom, l’économie tourne à plein régime. Il y a très peu de chômage et les entreprises produisent autant que possible. Etant donné que les entreprises produisent déjà autant que possible et qu’il n’y a que peu d’emplois et de personnes disposées à travailler, l’économie ne peut plus continuer à croître.  Par conséquent, les prix cessent d’augmenter.

Bourse

Une bourse d’étude est une somme d’argent que le canton paie à une personne qui souhaite suivre une formation, mais qui n’a pas assez d’argent pour le faire. Contrairement au prêt d’étude, la bourse d’étude ne doit pas remboursée.

CO2

Les gaz à effet de serre, comme le CO2, sont produits notamment par la combustion du pétrole, du charbon ou du gaz. Lorsque l’on brûle du pétrole, du CO2 est libéré. Celui-ci se diffuse alors dans l’atmosphère terrestre. Le CO2 a un effet similaire à celui du film plastique dans une serre : les rayons du soleil atteignent la terre mais ils ne sortent plus tous de l’atmosphère car les gaz à effet de serre les retiennent comme un film plastique. C’est pour cette raison que le climat commence à se réchauffer. 

Caisse maladie

En Suisse, chaque personne doit avoir une assurance maladie. Les assurances maladie sont proposées par les caisses-maladie.  Les caisses-maladie prennent en charge une partie des frais médicaux, p. ex. lors d’un séjour à l’hôpital ou pour un médicament. Chaque personne paie une prime mensuelle pour l’assurance maladie. Une prime est un montant mensuel qui est payé à la caisse-maladie. La hauteur du montant dépend du revenu de l’assuré-e. Elle varie aussi selon le canton, la caisse-maladie et le modèle choisi. Les personnes à faible salaire peuvent demander une réduction de leur prime auprès du canton.

Il est possible de changer de caisse-maladie pour la nouvelle année. Il existe pour cela des instructions simples sur Internet. Différents sites de comparaison sur Internet ou des entretiens de conseil auprès des caisses-maladie aident à choisir une assurance maladie adaptée.

Caisse maladie: assurance de base et assurance complémentaire

L’assurance-maladie obligatoire couvre les soins de base. Certains frais médicaux comme p. ex. des traitements dentaires ou un abonnement fitness ne sont pas compris dans les soins de base. Si une personne souhaite que ces frais soient également pris en charge par la caisse-maladie, elle peut conclure des assurances dites complémentaires. Les assurances complémentaires sont facultatives. Le coût de l'assurance complémentaire varie en fonction du nombre et du type d'assurances complémentaires.

L'assurance complémentaire la plus fréquente est semi-privée ou privée plutôt que publique. Cela signifie qu'une personne paie plus cher et bénéficie en contrepartie d'une chambre individuelle à l'hôpital, par exemple. 

Canton

La Suisse est un État fédéral constitué de 26 cantons. Les cantons ont leur propre gouvernement, leur propre parlement et leurs propres tribunaux. Ils jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale, p. ex. par le biais de la majorité des cantons, du Conseil des États ou d’une initiative déposée par un canton.

Catégories d’armes

Il existe trois catégories d’armes : les armes soumises à déclaration, les armes soumises à autorisation et les armes interdites. Aujourd’hui, les armes semi-automatiques font en principe partie des armes soumises à autorisation. Les armes semi-automatiques tirent un coup à chaque fois que l’on appuie sur la détente, mais n’ont pas besoin d’être rechargées tant que des munitions sont encore disponibles. Un permis d’acquisition d’armes est nécessaire pour l’achat d’une arme soumise à autorisation. Les armes automatiques font en principe partie des armes interdites. Tant que l’on appuie sur la détente, des coups de feu sont tirés. Une autorisation exceptionnelle est nécessaire pour l’achat d’une arme interdite.

Chancelier de la Confédération

La chancelierère ou le chancelier de la Confédération dirige la Chancellerie fédérale. Il ou elle conseille et assiste le Conseil fédéral ainsi que le/la président-e de la Confédération dans ses tâches. Le chancelier est élu par l’Assemblée fédérale. Actuellement, c’est Walter Thurnherr (Le Centre) qui occupe cette fonction.

Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral : elle coordonne toutes les tâches du Conseil fédéral, organise entre autres les séances du Conseil fédéral et assure les relations avec le Parlement. Elle est également responsable des publications officielles, par exemple d’éditer les brochures d’explication pour les votations. La Chancellerie fédérale est dirigée par le chancelier de la Confédération.

Circonscription électorale

Lors d’élections, le territoire est parfois divisé en différentes parties, appelées circonscriptions électorales. Par exemple, lors de l’élection du Conseil national, les cantons forment les circonscriptions électorales. Les électeurs peuvent élire les candidats du canton dans lequel ils ont le droit de vote.

Clause guillotine

Chacun des accords faisant partie des Bilatérales I concernent un certain secteur tel que la recherche ou l’agriculture. Dans leurs négociations, la Suisse et l’UE étaient d’accord sur le fait que les Bilatérales I n’ont de sens que si tous les accords sont mis en œuvre ensemble. Ils sont donc liés par une « clause guillotine » : si un accord des Bilatérales I est annulé, tous les accords sont annulés.

Comité d’initiative

Un comité d'initiative est un groupe de 7 à 27 personnes disposant du droit de vote, qui rédigent un texte d'initiative et lancent une initiative. Ces personnes ont également la possibilité de retirer une initiative.

Commission européenne

La Commission européenne est une institution de l’Union européenne. C’est l’organe exécutif de l’UE. Elle met en œuvre les politiques acceptées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. La Commission émet également des idées pour de nouvelles lois et des conseils sur la manière dont les mettre en œuvre. Elle gère les finances de l’UE et contrôle que les accords de l’UE sont respectés.

Actuellement, Ursula von der Leyen est la président de la Commission européenne.

Commission judiciaire

La Commission judiciaire est composée de membres du Parlement issus de différents partis. La Commission judiciaire prépare l’élection et la révocation des juges pour le Parlement.

Commission permanente

Les commissions permanentes sont composées de parlementaires appartenant à différents partis. Leur devoir est de discuter des objets (p.ex. un projet de loi) avant qu’ils ne soient discutés au Parlement. Chaque commission permanente est responsable d’un certain domaine (p.ex. la Commission de politique extérieure). Il existe une commission permanente au Conseil national et une autre au Conseil des États pour chaque domaine.

Commune

La Suisse étant un État fédéraliste (fédéralisme), les tâches sont réparties entre la Confédération (niveau fédéral), les cantons (niveau cantonal) et les communes. Chaque commune s’occupe des affaires qui la concernent, à condition qu’elles ne soient pas de la compétence de la Confédération ou des cantons. De nombreuses communes sont p.ex. en charge des écoles primaires ou s’occupent des infrastructures (écoles, rues) au sein de la commune.

La séparation des pouvoirs existe également au sein d’une commune, qui comprend un gouvernement communal (pouvoir exécutif) et un conseil municipal ou une assemblée communale (pouvoir législatif).

Concordance

La Suisse est une démocratie de concordance, ce qui signifie que tous les partis sont intégrés au système politique. Ainsi, tous les partis peuvent participer à l’élaboration des lois ou occuper des postes au sein de l’administration.

La concordance s’oppose à la concurrence. Dans une démocratie de concurrence, seuls les partis qui sont majoritaires au Parlement peuvent décider.

Concordat

Un concordat est un contrat passé entre les cantons. Il peut être conclu entre deux ou plusieurs cantons. Grâce à un concordat, certaines réglementations cantonales sont harmonisées sans qu’une loi nationale soit nécessaire. Il existe par exemple un concordat passé entre les cantons romands sur l’école obligatoire : HarmoS.

Concurrence

Sur un marché, plusieurs prestataires proposent un même produit. Sur le marché des téléphones portables plusieurs entreprises produise des téléphones portables, et non une seule. Ces entreprises sont donc tous en concurrence les unes avec les autres. Cela signifie qu’elles veulent toutes proposer les meilleurs téléphones portables possibles au meilleur prix. Elles sont donc en concurrence pour savoir qui pourra produire le meilleur téléphone portable ou le moins cher.

Congé maternité

Quand une femme a un enfant, elle a 14 semaines de congé maternité. Pendant cette période, elle ne doit pas travailler, elle reçoit alors 80 % de son salaire de l’allocation pour perte de gain (APG).

Conjoncture

La conjoncture mesure la situation économique d’un pays.  Il y a quatre phases économiques : 
• La reprise
• Le boom
• La récession
• La dépression
Pendant la reprise, l’économie croît. Le chômage diminue et les prix des biens augmentent.   La reprise est souvent suivie de la phase de boom.

Pendant un boom, l’économie est à son maximum. Il y a très peu de chômage, mais peu de croissance, parce que les entreprises, par exemple, ne peuvent pas produire plus qu’elles ne le font déjà.

Après le boom vient la récession. Pendant la récession, l’activité économique diminue. Les prix baissent et il y a plus de chômage.

Pendant la dépression, l’économie est très faible.  Mais il est rare qu'il y ait une phase de dépression. Il arrive bien plus souvent qu'une récession soit immédiatement suivie d'une reprise.

Conseil de l’Europe (CdE)

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale. La majorité des États européens (sauf la Biélorussie) sont membres du Conseil de l’Europe, la Suisse également. Le but du CdE est de garantir la paix, la démocratie et la stabilité en Europe. Il a par exemple élaboré la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) que tous les États membres doivent respecter. Le Conseil de l’Europe a son siège à Strasbourg.

Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’UE est une institution de l’UE. Il constitue le pouvoir législatif de l’UE (avec le Parlement européen). Il comprend les ministres des États membres. Suivant le thème, les ministres responsables des différents pays se réunissent. . Si, par exemple, le Conseil traite de questions économiques, ce sont les ministres de l’économie des États membres qui se réunissent. De cette manière, les gouvernements des États membres ont la possibilité de s’impliquer dans l’UE et de contribuer à coordonner la politique de l’UE.

Avec le Parlement européen, le Conseil décide des finances de l’UE et met en œuvre les propositions de loi émises par la Commission européenne. Par ailleurs, il coordonne les stratégies des États membres et conclut des accords internationaux avec d’autres États ou avec des organisations internationales. Le Conseil élabore la politique extérieure et de sécurité en se basant sur les idées proposées par le Conseil européen.

Conseil des États

Le Conseil des États est, avec le Conseil national, l’une des deux chambres du Parlement (pouvoir législatif) suisse. Il est aussi appelé « Chambre haute ». Avec le Conseil national, le Conseil des États décide des lois. Le Conseil des États compte 46 sièges et représente les cantons. Chaque canton a deux sièges, les six demi-cantons en ont un chacun. Les membres du Conseil des États sont des conseillers ou aux États et sont élus tous les quatre ans. Le Conseil des États permet aux cantons de défendre leurs intérêts au Parlement. Le Conseil des États et le Conseil national ont les mêmes compétences.

Conseil européen

Le Conseil européen est une institution de l’Union européenne. Il se compose de l’ensemble des chefs d’État et des chefs de gouvernement des États membres. Le Conseil européen décide des objectifs généraux, ainsi que des priorités de de la politique européenne.

Actuellement, Charles Michel est le président du Conseil européen.

Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est le gouvernement suisse (pouvoir exécutif). Il met en œuvre les lois et peut en proposer. Le Conseil fédéral est composé de sept membres (conseiller-ère-s fédéraux-ales) et est élu tous les quatre ans par l’Assemblée fédérale. Chaque membre du Conseil fédéral est en charge d’un département. 

Conseil national

Le Conseil national est, avec le Conseil des États, l’une des deux chambres du Parlement suisse (pouvoir législatif). Il est aussi appelé « Chambre basse ». Avec le Conseil des États, le Conseil national fait et décide des lois. Le Conseil national compte 200 membres et représente le peuple. Plus un canton a d’habitants, plus il a de sièges au Conseil national. Chaque canton dispose toutefois d’au moins un siège. Ainsi, le canton de Berne a 24 sièges, alors que les cantons d’Uri, d’Obwald, de Nidwald, de Glaris, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures n’ont chacun qu’un seul siège. 
Les membres du Conseil national sont des « conseillères nationales » ou des « conseillers nationaux » et sont élus tous les quatre ans par le peuple. Le Conseil national et le Conseil des États ont les mêmes droits et obligations.

Constitution cantonale

La constitution est la loi fondamentale d’un État. Elle est la loi suprême et règle certains principes de base (p. ex. les droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens ou la répartition des tâches entre les autorités). En Suisse, chaque échelon fédéral dispose de sa propre constitution : la Confédération (Constitution fédérale), les cantons (constitutions cantonales) et les communes (règlements communaux). Chaque canton peut rédiger sa propre constitution. Elle doit cependant être démocratique et ne peut pas contredire la Constitution fédérale.

La constitution cantonale contient les principes juridiques suprêmes d’un canton. Les lois cantonales doivent respecter la constitution cantonale.

Constitution communale

Chaque commune a une constitution communale. Elle fixe les dispositions générales ainsi que l’organisation et l’administration de la commune.

Constitution fédérale

La Constitution est la loi fondamentale d’un État. En Suisse, la Constitution est appelée Constitution fédérale. Elle est la loi suprême et contient les principes de base et les devoirs des citoyennes et citoyens. Elle règle également l’organisation de l’État.

La législation suisse doit suivre ce que dit la Constitution. Si une modification est apportée à la Constitution, elle doit être soumise à votation. Le peuple peut donc se prononcer sur la modification de la Constitution.

Contingent

On parle de contingent pour dire qu’un nombre maximum de certaines choses sont permises. En politique, les contingents concernent par exemple les importations et les exportations. Dans ces domaines, les contingents fixent le nombre maximal de denrées alimentaires, p. ex. qui peuvent être importées. Les contingents sont aussi discutés en matière de migration. Dans ce domaine, les contingents déterminent le nombre d’étranger-ère-s qui peuvent venir en Suisse. Il y a p. ex. des contingents pour les ressortissant-e-s d’États tiers désirant immigrer en Suisse.

Contre-projet (direct)

Un contre-projet est une réaction du Conseil fédéral ou du Parlement à une initiative populaire. Une initiative populaire veut changer la Constitution. Avec un contre-projet direct, le Parlement peut proposer une autre modification de la Constitution. Le comité d’initiative peut alors décider s’il désire retirer son initiative. Si l’initiative n’est pas retirée, le peuple vote sur l’initiative et le contre-projet direct. Si l’initiative est retirée, le peuple ne vote que sur le contre-projet.

Contre-projet (indirect)

Un contre-projet est une réaction du Conseil fédéral ou du Parlement à une initiative populaire. Une initiative populaire veut changer la Constitution. Avec un contre-projet indirect, le Parlement peut proposer une modification de la loi comme alternative. Le comité d’initiative peut alors décider s’il désire retire son initiative. Si l’initiative populaire est retirée, la loi entre en vigueur. Si l’initiative n’est pas retirée, le peuple votre sur l’initiative populaire. Si l’initiative est acceptée, elle entre en vigueur. Si elle est refusée, c’est la loi proposée qui entre en vigueur. Tout cela à condition qu’il n’y ait pas de référendum contre la loi proposée.

Convention collective de travail

Une convention collective de travail (CCT) est une convention conclue entre les partenaires sociaux. Des associations d’employeurs et des associations de travailleur-euse-s (les syndicats) font partie des partenaires sociaux. Une CCT règle les conditions de travail telles que le salaire minimal ou le droit aux vacances. Les CCT doivent respecter au moins les dispositions légales. Elles sont valables dans certaines entreprises, pour certains travaux ou dans certains secteurs. Aujourd’hui, on compte environ 600 CCT, qui règlent les conditions de travail de près de 2,1 million de travailleur-euse-s.

Cour de justice de l’Union européenne

La CJUE est la plus haute instance judiciaire de l’UE. Son but est que le droit européen soit appliqué de la même manière dans tous les pays de l’UE. Elle vérifie que le droit européen est respecté dans toute l’UE. Depuis 2019, deux juges de chaque État membre y siègent.

Cumuler

Lors d'élections selon le système proportionnel, les électrices et électeurs reçoivent des bulletins électoraux qui comportent normalement déjà une liste des candidat-e-s. Les électrices et électeurs peuvent modifier ces listes dites électorales. On parle alors de biffer un nom, de cumuler et de panacher. Cumuler signifie inscrire une seconde fois le nom d’un-e candidat-e sur la liste électorale et lui donner ainsi deux voix.

Demi-canton

La Suisse compte 26 cantons, dont six sont dits « demi-cantons ». Les demi-cantons n’ont qu’une demi voix d’État et ne disposent que d’un siège au Conseil des États. Le terme "demi-canton" n'est plus utilisé officiellement depuis 1999, mais il est toujours d'usage courant. La Confédération parle de "cantons avec une voix d’État partagée". Les cantons avec une voix d’État partagée sont : Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Nidwald et Obwald.

Destitution

Un membre du Conseil fédéral ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat que pour des raisons graves, par exemple si ses actions portent un grand préjudice à la position de la Suisse dans le monde ou s’il existe un soupçon de comportement illégal. Pour qu’un membre du Conseil fédéral puisse être démis de ses fonctions, il faut d’abord que son immunité politique soit levée. Cela signifie qu’il peut faire l’objet de poursuites judiciaires. Jusqu’à présent, il n’est arrivé qu’une fois que l’immunité d’une conseillère fédérale soit levée. La conseillère fédérale Elisabeth Kopp a démissionné en 1988 après avoir été soupçonnée d’avoir violé le secret de fonction. Pour que les soupçons puissent être examinés, son immunité politique a été levée. Elle a été acquittée en 1990.

Dette publique

Un État a différentes sources de revenus, p. ex. les impôts. Afin de financer ses activités (p. ex. des projets de construction), il emprunte également de l’argent, auprès de banques ou d’autres États. L’État a ainsi une dette auprès de la banque qu’il doit rembourser ultérieurement. La somme de tout l’argent emprunté représente la dette publique.

Le montant que peut valoir la dette est controversé : certaines personnes disent que l’État ne devrait si possible dépenser que l’argent qu’il a disposition. D’autres personnes, en revanche, sont d’avis que l’État devrait justement investir beaucoup d’argent dans des périodes difficiles sur le plan économique et, pour ce faire, emprunter de l’argent. Il pourrait alors rembourser ses dettes dans une période favorable sur le plan économique.

Dividende

Dividenden sind der Gewinn, den Aktieninhaber/-innen aus ihren Aktien erhalten. 

Dividenden werden zweimal besteuert. Einmal wird die Dividende als Gewinn des Unternehmens besteuert, einmal wird die Dividende als Einkommen des/der Aktionär/-in besteuert. Es ist den Kantonen erlaubt, Dividenden mit einem weniger hohen Steuersatz zu besteuern. Dabei müssen jedoch gewisse Vorgaben des Bundes berücksichtigt werden.

Douane

Un droit de douane est une taxe que l’on doit payer à l’État lorsqu’un produit est importé de l’étranger. Les partisan-e-s des droits de douane ont deux objectifs. Le premier est de protéger les produits nationaux de la concurrence étrangère. En effet, le droit de douane augmente le prix des produits étrangers De plus, les recettes de l’État augmentent grâce au droit de douane.

Les opposant-e-s aux droits de douane ne veulent pas que les biens importés deviennent plus chers. De nos jours, les droits de douane ont été réduits ou abolis à de nombreux endroits afin de faciliter le commerce. Le marché intérieur de l’UE, p. ex., a supprimé les droits de douane afin que les biens puissent circuler librement dans l’UE.

Droit civil

Le droit civil organise les relations juridiques entre des personnes privées, des personnes privées et des entreprises, et des entreprises.  Le droit civil suisse est largement défini dans le Code civil suisse.

Il comprend notamment :

  • Le droit des personnes
    • Qui est considéré comme une « personne » au sens juridique ?
    • Que peuvent faire les personnes ?
  • Droit de la famille
    • Comment la parenté est-elle comprise ?
    • Qui peut épouser qui ?
  • Droit des successions
    • Qui hérite ?
    • Comment se présente un testament valable ?
  • Droits réels
    • Qu’est-ce qui appartient à qui ?
    • Comment est-ce-qu’on peut prouver que quelque chose appartient à quelqu’un ?

 

Le Code des obligations appartient également au droit civil. Le Code des obligations contient les droits et obligations que les individus et les entreprises ont lorsqu’ils concluent un contrat ou quelque chose de similaire.

Droit de cité

Le droit de cité suisse est la nationalité suisse. Il peut être obtenu de trois manières différentes : par naturalisation, d’origine (naissance de parents suisses) ou par adoption (sous certaines conditions). La nationalité suisse peut également être retirée dans certaines circonstances. Ce n’est cependant possible qu’en cas de double nationalité.

La Constitution fédérale prévoit que le droit de cité ne peut mener à un aucun privilège ou désavantage. Il existe toutefois des exceptions, comme le droit de vote. Seul-e-s les citoyen-ne-s suisses ont le droit de voter sur des objets fédéraux.

Droit de vote (actif et passif)

Avoir le droit de vote signifie que l’on a le droit de décider qui représente le peuple au Parlement (et parfois également le gouvernement).

Le droit de vote actif correspond au droit d’élire quelqu’un (p.ex. au Conseil national). Le droit de vote passif correspond au droit d’être candidate aux élections.

À l’échelon fédéral, toutes les personnes majeures (18 ans et plus) possédant un passeport suisse disposent du droit de vote actif et passif.

À l’échelon fédéral (conseil national et conseil des États), par exemple, on vote (ou on élit) un nouveau Parlement tous les quatre ans. Les prochaines élections du conseil national auront lieu en 2019.

Les cantons peuvent fixer eux-mêmes les détails du droit de vote. Dans certains cantons et communes, les étrangers et les jeunes de 16 ans ont le droit de vote actif. Dans le canton de Genève, par exemple, les étrangers peuvent participer aux votations et aux élections communales. Peu de cantons autorisent le droit de vote passif aux étrangers. Dans les cantons de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud, les étrangers ont le droit de voter, d’élire et, sous certaines conditions, d’être éluw.

Droit public

Le droit public régit les relations entre les personnes privées et l’État et entre les différents secteurs de l’État. Le droit public comprend, par exemple, la Constitution fédérale suisse, les constitutions cantonales et le droit pénal.

Droit pénal

Le droit pénal fait partie du droit public. Le droit pénal réglemente ce qui constitue une infraction pénale et la manière dont l’acte peut être puni. Il détermine également comment le processus criminel doit se dérouler et quels tribunaux ont compétence sur quoi. Le droit pénal suisse est largement réglementé par le Code pénal suisse (CP). Si quelqu’un commet un acte interdit par le Code pénal, l’État doit poursuivre cette personne. Cela se produit, par exemple, dans le cas d’un meurtre.  Les personnes privées peuvent également entreprendre une action pénale.

Délégations (au Parlement)

Une délégation s’occupe des tâches qui lui sont confiées par le Parlement. Par exemple, il y a la délégation des finances. Cette délégation examine et contrôle en permanence l'ensemble du budget financier de la Confédération. Il existe également des délégations pour entretenir des relations avec les parlements étrangers. Par exemple, la délégation pour les relations avec le Bundestag allemand.

Département

L’Administration fédérale est composée de sept départements, ainsi que de la Chancellerie fédérale. Chaque département est responsable de thématiques spécifiques. Ainsi, le Département fédéral de l’intérieur s’occupe notamment des questions relatives à la santé en Suisse. Chaque conseiller-ère fédéral-e est à la tête d’un département.

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) s’occupe de la sécurité intérieure ainsi que de la migration et des droits civiques. L’Office fédéral de la justice et l’Office fédéral de la police compte parmi ses offices.

Le DFJP est dirigé par Karin Keller-Sutter.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s’occupe des questions militaires et du sport. La défense, la protection de la population et le sport sont de son ressort.

Le DDPS est dirigé par Viola Amherd.

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est le département de l’infrastructure et de l’environnement. Les voies de circulation (voitures, trains), les lignes électriques ainsi que les moyens de communications font notamment partie de ses infrastructures.

Le DETEC est dirigé par Simonetta Sommaruga.

Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est notamment en charge de la prévoyance vieillesse et de la santé. Parmi ses offices, on compte l’Office fédéral de la statistique et l’Office fédéral de la culture.

Le DFI est dirigé par Alain Berset.

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s’occupe de l’économie et à la formation. L’agriculture, les domaines de la formation et de la recherche ainsi que les questions liées à l’économie (p. ex. le taux de chômage ou la numérisation) sont de son ressort.

Le DEFR est dirigé par Guy Parmelin.

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) se consacre aux relations de la Suisse avec les pays étrangers. Il représente la Suisse à l’étranger et s’investit en faveur des intérêts de la Suisse à l’étranger.

Le DFAE est dirigé par Ignazio Cassis.

Département fédéral des finances (DFF)

Le Département fédéral des finances (DFF) s’occupe des finances de la Suisse. Il est notamment chargé du budget de l’État, des impôts ainsi que des douanes.

Le DFF est dirigé par Ueli Maurer.

Dépression économique

La conjoncture mesure la situation économique d’un pays. Il y a quatre phases économiques :  la reprise, le boom,  la récession et la dépression.

Pendant une dépression, l’économie se contracte très rapidement sur une longue période. Il y a beaucoup de chômage et les personnes épargnent beaucoup.  Comme les personnes dépensent moins, les prix baissent très fortement.  Mais il est rare qu'il y ait une phase de dépression. Il arrive bien plus souvent qu'une récession soit immédiatement suivie d'une reprise.

Désignation du parti

Lors d’élections selon le système proportionnel, les électeur-rice-s peuvent voter aussi bien pour un parti que pour des candidat-e-s. Une personne indique sur son bulletin électoral quel parti et quel-le-s candidat-e-s elle soutient. Il est aussi possible de soutenir des candidat-e-s de plusieurs partis. La désignation de parti ou de liste porte une signification particulière : elle indique le parti que l’électeur-rice souhaite en principe soutenir. Si toutes les lignes d’un bulletin électoral ne sont pas remplies, les voix restantes vont automatiquement à ce parti. Si aucun parti n’est désigné, les voix restantes ne sont accordées à personne.

Economie

L’économie nationale concerne l’ensemble de l’économie au sein d’un pays. Elle inclut donc tous-tes les consommateur-rice-s et producteur-rice-s d’un pays. L’échange entre les ménages et les entreprises en fait par exemple partie. On distingue l’économie ouverte de l’économie fermée. Une économie est dite ouverte lorsqu’un État fait du commerce avec d’autres États. Une économie est fermée lorsqu’elle ne fait pas de commerce avec d’autres États. C’est notamment le cas de Cuba, qui commence toutefois à s’ouvrir à l’extérieur. Cela signifie que Cuba fait davantage de commerce avec d’autres États qu’auparavant.

Economie de marché

Dans une économie de marché, plusieurs distributeurs proposent leurs produits. Sur le marché des téléphones portables, p. ex., il n’y a pas qu’une seule entreprise qui fabrique des natels, mais plusieurs. Ces fournisseurs sont donc tous en concurrence. Le prix des produits et le nombre qui en est produit dépend avant tout de l’offre et de la demande, c’est-à-dire du nombre que les consommateurs veulent de ce produit (demande) et du nombre de producteur-s qui peuvent le proposer (offre). Par conséquent, il n’existe pas un acteur central qui décide du nombre de produits ou des prix (économie planifiée). Le marché se régule seul. La Suisse est une économie de marché.

Economie planifiée

Dans une économie planifiée, un acteur central (le plus souvent l’État) décide de ce que l’économie doit produire. Il décide alors p. ex. qui peut construire des voitures et quelle quantité, combien de pommes de terre sont plantées et quel est le prix des produits. L’URSS (l’Union soviétique) était une économie planifiée. Le contre d’une économie planifiée est une économie de marché.

Editeurs

Un éditeur est une entreprise qui imprime et vend, par exemple, des journaux. Certains éditeurs produisent différents journaux. Un éditeur de journaux est également responsable du financement de ses journaux. Il les finance principalement par la publicité et la vente d’abonnements.

Election selon le système proportionnel

Le système proportionnel est un système électoral. Cela signifie avant tout que les sièges sont répartis entre plusieurs partis. Les partis qui ont obtenu plus de voix ont droit à plus de sièges que les partis qui ont reçu moins de voix. Lors d’élections majoritaires, les candidat-e-s sont élu-e-s directement. C’est alors la personne qui compte le plus de voix qui l’emporte. En Suisse, les élections cantonales fonctionnent selon le système proportionnel dans la plupart des cantons. Les sièges d’un canton sont donc répartis entre les différents partis. Les électeur-rice-s savent alors quel parti reçoit leur voix. Les candidat-e-s du parti qui siégeront au Parlement sont désigné-e-s dans un deuxième pas. Les personnes avec le plus de voix au sein d’un parti sont élues au Parlement, mais pas nécessairement les personnes inscrites sur la liste d’un-e électeur-rice.

Exemple : lors d’une élection cantonale pour 10 sièges, un parti reçoit 20 % des voix. Ce parti a donc droit à 20 % des sièges, soit deux. Dans une seconde étape, les sièges sont répartis au sein du parti entre les personnes qui ont reçu le plus de voix. Contrairement à une élection majoritaire, les candidat-e-s n’ont pas besoin de plus de 50 % des voix pour être élu-e-s. Le système proportionnel permet donc à de plus petits partis d’obtenir un siège, ce qui serait plus difficile lors d’un scrutin majoritaire.

Espace économique européen

L’Espace économique européen a été mis en place dans l’Accord sur l’Espace économique européen qui a été conclu entre l’UE et la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. À l’origine, l’Accord EEE devait être conclu entre l’UE et l’AELE, mais la Suisse a refusé d’adhérer d’y adhérer. L’Accord EEE est sans cesse modifié en fonction de l’évolution du droit européen.

Etats tiers (immigration)

Les États qui ne sont membres ni de l’UE, ni de l’AELE, sont appelés des États tiers en Suisse. Les personnes venant des États tiers qui désirent immigrer en Suisse sont soumises à des règles différentes que les ressortissant-e-s de l’UE et des États membres de l’AELE. Les conditions pour pouvoir habiter et travailler en Suisse sont plus strictes pour les ressortissant-e-s des États tiers.

Seules des personnes qualifiées peuvent immigrer d’un État tiers en Suisse. Cela signifie qu’elles doivent avoir une bonne formation ou une expérience professionnelle de plusieurs années. De plus, les ressortissant-e-s des États tiers ne peuvent être engagées qui si personne habitant en Suisse ou venant de l’UE/l’AELE n’a été trouvé pour le poste. Par ailleurs, un certain nombre maximum de personnes venant d’un État tiers (contingents) peuvent immigrer en Suisse chaque année.

Forces de maintien de la paix des Nations unies

Les Casques bleus sont les Forces de maintien de la paix des Nations unies. Ils sont formés de soldats originaires de différents États membres. Il veille à la sécurité dans certaines zones de conflit.

Formule magique

La formule magique désigne la composition du Conseil fédéral. Selon la formule magique, les partis qui comptent le plus de votes doivent être représentés au Conseil fédéral. Les sept sièges sont alors répartis en fonction du pourcentage de voix. Ainsi, le Centre a un siège, et le PLR, le PS et l’UDC ont chacun deux sièges. La composition du Conseil fédéral a été modifiée en 2003.

La formule magique n’est pas une loi. De nombreux politiciens la soutienne, car elle permet de garantir la concordance.

Frein à l’endettement

Le frein à l’endettement veille à ce que les recettes et les dépenses de la Confédération soient équilibrées à long terme. La Confédération peut avoir des dépenses plus élevées que ses recettes durant une certain période et ainsi s’endetter à court terme. Ces dépenses plus élevées doivent cependant être équilibrées sur le long terme. La dette publique de la Suisse ne doit pas augmenter.

Fédéralisme

Le fédéralisme signifie que les tâches sont réparties entre la Confédération (niveau fédéral), les cantons (niveau cantonal) et les communes (niveau communal). Les cantons sont indépendants dans beaucoup de domaines. Les cantons décident de l'étendue des décisions que les communes peuvent prendre. La Confédération ne peut prendre des décisions que dans les domaines qui lui sont impartis dans la Constitution. Dans de nombreux domaines, la Confédération et les cantons se partagent les tâches.

Gouvernement cantonal

La Suisse étant un État fédéraliste, il n’y a pas qu’un seul gouvernement national, mais aussi un gouvernement cantonal dans chaque canton. Le gouvernement cantonal est le pouvoir exécutif : il doit exécuter et mettre en œuvre les lois adoptées par le pouvoir législatif.

Le gouvernement cantonal est l’organe suprême du Conseil d’État (aussi appelé Conseil exécutif ou Gouvernement). L’administration fait également partie du gouvernement cantonal.

Gouvernement communal

La Suisse étant un État fédéraliste, il n’y a pas qu’un seul gouvernement national et un gouvernement cantonal, mais aussi un gouvernement dans chaque commune (pouvoir exécutif). Il est appelé conseil communal, conseil municipal, conseil administratif ou municipalité, en fonction du canton. Le gouvernement doit exécuter et mettre en œuvre les lois décidées par le pouvoir législatif.

Groupe parlementaire

Un groupe parlementaire se compose d’au moins cinq parlementaires qui ont des opinions similaires. Les membres du groupe ne doivent pas nécessairement appartenir au même parti, mais, souvent, chaque parti a son propre groupe. Les groupes parlementaires discutent des sujets avant qu’ils ne soient traités au Parlement. Ils donnent des recommandations de vote.

Immunité politique

Si une personne jouit de l’immunité politique, cela signifie qu’elle ne peut pas être punie pour certaines choses. Il existe deux types d’immunité : l’immunité relative et l’immunité absolue. Le Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale et le Chancelier fédéral jouissent de l’immunité relative et de l’immunité absolue.

L’immunité absolue est aussi appelée liberté d’expression. Les personnes jouissant d’une immunité absolue ne peuvent être punies ni selon la loi pénale, ni selon le droit civil (c’est-à-dire ni par l’État, ni par d’autres personnes), pour des choses qu’elles ont dites dans le cadre de leur travail politique. L’immunité absolue ne peut être levée et les politicien-ne-s ne peuvent pas y renoncer.

L’immunité relative protège les politicien-ne-s contre les poursuites s’ils font quelque chose de criminel en relation avec leur travail. L’Assemblée fédérale peut lever l’immunité relative. Ensuite, la personne peut être accusée et punie pour son action. Pour destituer un-e politicien-ne de ses fonctions politiques, il faut d’abord lever son immunité relative.

Importation/exportation

L’importation et l’exportation indiquent dans quels sens des biens traversent les frontières nationales. Des biens sont importés lorsqu’ils viennent dans un pays. À l’inverse, des biens sont exportés lorsqu’ils quittent un pays.

Imposition individuelle

Si l'imposition individuelle existe dans un pays, les couples mariés et les partenaires en partenariat enregistré paient leurs impôts individuellement. Les revenus ne sont donc pas additionnés, mais le montant de l'impôt sur le revenu dépend du montant du revenu personnel. Les couples mariés et les couples en partenariat enregistré sont donc imposés de la même manière que les personnes non mariées.

En Suisse, il n'y a pas d'imposition individuelle. Les couples mariés et les couples en partenariat enregistré sont imposés ensemble. Ils paient par exemple l'impôt sur le revenu en commun. Pour ce faire, les revenus des deux partenaires sont additionnés pour calculer le montant des impôts.

Impôt fédéral direct

La population paie l’impôt fédéral direct sur son revenu, les entreprises sur leurs bénéfices. Une partie du revenu ou des bénéfices est ainsi versée à la Confédération. Le montant de  l’impôt dépend du montant du revenu ou des bénéfices. La Confédération perçoit près de 26 milliards de francs par an par le biais de l’impôt fédéral direct.

Impôt sur la fortune

En Suisse, on paie un impôt sur la fortune. Chaque année, on doit donc reverser une partie de sa fortune à l’État sous la forme d’un impôt. L’impôt sur la fortune n’est prélevé qu’à partir d’un certain montant. Le montant de cet impôt dépend du montant de la fortune. On paie l’impôt sur la fortune au canton et à la commune. Chaque canton décide du montant de cet impôt et du montant à partir duquel on doit le payer.

Impôt sur le revenu

En Suisse, on paie un impôt sur le revenu. On doit verser une partie de ses revenus à l’État sous la forme d’un impôt. Le montant de cet impôt sur le revenu dépend du revenu. L’impôt sur le revenu existe à l’échelon fédéral, cantonal et communal. L’impôt fédéral est le même pour tous. Les impôts cantonaux et communaux sont déterminés par chaque canton et chaque commune. Ils sont donc différents à chaque endroit.

Impôt sur les sociétés

Comme les personnes physiques, les entreprises doivent payer des impôts : l’impôt sur les sociétés. Ces impôts comprennent principalement l’impôt sur le bénéfice et l’impôt sur le capital. Pour l’impôt sur le bénéfice, les entreprises doivent verser une partie de leur bénéfice annuel à l’État sous la forme d’un impôt. Pour l’impôt sur le capital, les entreprises doivent verser chaque année une partie de leur capital propre (un genre de fortune) à l’État sous la forme d’un impôt.

Impôt sur les successions

Un héritage est la fortune (argent, maison, actions, etc.) qu’une personne laisse à une autre personne à sa mort. La majorité des cantons ont un impôt sur les successions, c’est-à-dire qu’un impôt est prélevé sur l’héritage et est versé à l’État. Dans tous les cantons qui connaissent un impôt sur les successions, l’époux et le partenaire enregistré n’ont pas à payer cet impôt. Dans la plupart des cantons, les enfants des défunts ne doivent pas non plus payer d’impôt sur les successions.

Impôts directs et indirects

Les impôts directs sont par exemple l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Le montant de l’impôt que l’on doit payer à l’État dépend de son revenu ou de sa fortune. Les impôts indirects sont par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l’impôt sur le tabac. Quand on achète quelque chose, une partie du prix d’achat est reversée à l’État sous la forme d’une taxe ou d’un impôt.

Incapacité à exercer la fonction

Un membre du Conseil fédéral peut perdre sa fonction s’il ou elle devient inapte à exercer sa fonction. Cela signifie que sa santé ne lui permet plus d’exercer ses fonctions à long terme. Le Conseil fédéral ou l’Assemblée fédérale réunie peuvent déposer une proposition visant à déterminer si la personne est inapte à exercer sa fonction. Si une conseillère fédérale ou un conseiller fédéral s’absente pour des raisons de santé, son successeur est élu lors de la session suivante.

Inflation/déflation

L'inflation (hausse des prix) est une situation dans laquelle les biens et les services deviennent de plus en plus chers. La valeur de l'argent diminue alors : on peut acheter moins de choses avec un franc (le pouvoir d'achat diminue).

Pour mesurer ce phénomène, on calcule régulièrement la valeur de ce que l'on appelle un panier de biens et services. Ce panier contient les mêmes biens (p. ex. de pain, des billets de cinéma, mais aussi le loyer d'un appartement et bien plus encore). Si l'achat de ce panier de biens devient de plus en plus cher, on parle d'inflation.

Inversement, on parle de déflation lorsqu'il est possible d'acheter toujours plus pour un franc (le pouvoir d'achat augmente). Le panier de biens devient alors lui aussi de moins en moins cher.

Empêcher une déflation ou une forte inflation est une tâche centrale de la Banque nationale. Une inflation mineure existe toutefois la plupart du temps et est souhaitée par la Banque nationale. L'inflation est la raison pour laquelle un petit pain est p. ex. beaucoup plus cher aujourd'hui qu'il ne l'était il y a 50 ans.

Initiative déposée par un canton

Une Initiative déposée par un canton permet à un canton de proposer un projet de loi ou d’ordonnance. Le Parlement décide ensuite s’il convient de donner suite à l’initiative. Si l’initiative est adoptée, une commission est chargée d’en élaborer le projet.

Initiative parlementaire

Une initiative parlementaire permet à un parlementaire, à un groupe parlementaire ou à commission de proposer un projet de loi ou d’ordonnance. Le Parlement décide ensuite s’il convient de donner suite à l’initiative. Si l’initiative est adoptée, une commission est chargée d’en élaborer le projet.

Initiative populaire cantonale

L’initiative populaire cantonale permet aux citoyennes et citoyens de proposer une modification de la Constitution cantonale. Contrairement à l’initiative populaire au niveau fédéral, dans certains cantons, il est possible de modifier une loi par une initiative populaire cantonale. Pour lancer une initiative populaire cantonale, des signatures doivent être récoltés dans un certain délai. Les détails de la procédure dépendent du canton. Si on obtient assez de signatures, le peuple vote sur la modification proposée.

Initiative populaire fédérale

L’initiative populaire fédérale permet aux citoyennes et citoyens de proposer une modification de la Constitution fédérale. À l’échelon fédéral, il faut récolter 100'000 signatures de citoyens ayant le droit de vote dans une période de 18 mois. Si on obtient assez de signatures, le peuple vote sur la modification proposée.

Interpellation

Une interpellation est une question posée par un parlementaire au Conseil fédéral afin de lui demander des informations ou des compléments d’information sur des événements, des décisions ou des questions de politique intérieure ou extérieure. Les parlementaires doivent déposer leur demande au Conseil fédéral par écrit. La réponse du Conseil fédéral est en général discutée par la suite au Parlement.

Intervention parlementaire

Avec une intervention parlementaire, un membre du Parlement, un groupe politique ou une Commission peut demander une nouvelle disposition juridique, des mesures, des informations ou des rapports sur un sujet particulier. Il existe plusieurs formes d’intervention parlementaire comme les motions, les postulats, les interpellations et même les questions pendant la période des questions. En règle générale, une intervention parlementaire est adressée au Conseil fédéral. Une initiative parlementaire n’est pas une intervention.

Intérêt

Si l’on demande un crédit à une banque, on doit, la plupart du temps, non seulement rembourser le crédit, mais aussi payer des intérêts. Exemple : une personne se voit accorder un crédit (somme d’argent) par une banque. La banque commerciale calcule des intérêts. La personne doit alors, dans les temps impartis, rembourser le crédit ainsi que les intérêts calculés. La banque gagne donc de l’argent en octroyant des prêts.

L'espace Schengen

L’espace Schengen se compose des pays de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse. Chypre et l’Irlande font l’objet d’une exception et la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie n’ont pas encore rejoint l’espace Schengen. Dans cet espace, les voyageurs peuvent circuler sans contrôle de passeport. La coopération policière et juridique entre ces pays est aussi améliorée. Toutes les modifications apportées à l’accord doivent également être appliquées par la Suisse.

La taxe d’incitation

Les taxes d’incitation visent à orienter le comportement de la population et de l’économie. Les revenus des taxes d’incitation reviennent à la population. Il y a p. ex. une taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles qui a pour but de réduire la consommation d’huile de chauffage et de gaz naturel. La population reçoit l’argent sous forme de réduction des primes d’assurance maladie. 

Landsgemeinde

La Landsgemeinde est une forme originale de la démocratie suisse. Aujourd’hui, elle n’a lieu que dans les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris. Dans ces cantons, les personnes ayant le droit de vote se réunissent une fois par an en plein air pour élire le gouvernement et les tribunaux et voter les lois et les dépenses. Le vote est exprimé à main levée. On estime ensuite si la majorité est pour ou contre une proposition. En cas de doute, les voix peuvent être comptées. Chaque personne ayant le droit de vote dans ces cantons peut exprimer ses propres préoccupations et participer au débat politique.

Le programme de législature

Le programme de législature est la planification des principaux objectifs et mesures du Conseil fédéral. Il est établi tous les quatre ans. La planification permet de présenter les projets du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale. En outre, le Conseil fédéral formule chaque année des objectifs pour lui-même et pour les départements, qui se basent sur le programme de législature. Dans un rapport de gestion, le Conseil fédéral montre à la fin de l’année dans quelle mesure il a atteint ces objectifs. Le Conseil fédéral présente le programme de législature, la planification annuelle et le rapport de gestion de l’Assemblée fédérale.

Libre-échange

Les pays du monde entier font du commerce les uns avec les autres. Ainsi, p. ex., des Américain-e-s achètent des voitures allemandes, des Suisse-sse-s achètent des natels sud-coréens ou des Indien-ne-s achètent du chocolat suisse. Le libre-échange signifie que le commerce doit comporter le moins d’obstacles possible. Les droits de douanes ou d’autres réglementations commerciales sont par exemple abolis. Il devrait donc être possible de faire du commerce le plus librement possible. Les pays concluent ainsi des accords de libre-échange entre eux. Ces accords sont conclus entre des États et règlent le libre-échange en leur sein. Le contraire du libre-échange est le protectionnisme

Liste électorale

Afin que les électeurs sachent quels sont les candidats à une élection, leurs noms figurent sur des listes électorales. Pour l’élection du conseil national par exemple, qui est une élection au système proportionnel, chaque parti a en général sa propre liste électorale (dite liste du parti).

Sur une liste du parti, l’électeur a la possibilité de choisir un candidat d’une autre liste ou d’en modifier la totalité.

Loi

Une loi est une disposition juridique, ce qui signifie qu’une loi règle un certain élément. Les lois fixent p. ex. les droits, les devoirs et les compétences. La Constitution fédérale est à la base des lois.

Les lois sont faites par le Parlement. Il existe p. ex. une loi régissant les horaires d’ouverture des magasins. Elle règle alors quand les magasins peuvent être ouverts.

Loi fédérale urgente

Le Parlement (Conseil national et Conseil des États) élabore une loi. Dès que la loi est adoptée, elle est publiée. Normalement, le corps électoral a 100 jours pour faire une demande de référendum. Si aucun référendum n’est saisi, la loi s’applique après les 100 jours. Si un référendum est saisi, une votation sur la loi a lieu. La loi ne s’applique que si elle a été acceptée lors de la votation. 

Le Parlement peut déclarer une loi comme urgente lorsque son contenu ne permet aucun délai, par exemple dans le cas de mesures à court terme. Une loi fédérale urgente est toujours limitée dans le temps. La population dispose d’un an après l’entrée en vigueur de la loi fédérale pour faire une demande de référendum. Pendant cette période, la loi fédérale est toutefois déjà en vigueur. Si un référendum est saisi, une votation sur la loi a lieu. Si la loi est acceptée lors de la votation, elle continue de s’appliquer. Si la loi est refusée lors de la votation, elle ne s’applique plus.

Législature

Une législature est la durée du mandat d’une assemblée. Le Parlement a par exemple une législature de quatre ans. À la fin de la législature, ses membres sont élus ou réélus.

Majorité absolue

La majorité absolue décrit combien de voix une personne candidate doit obtenir pour être élue lors d’une élection. Pour atteindre la majorité absolue, les candidat-e-s ont besoin de plus de la moitié des voix valables. Si 100 voix sont valables, la majorité absolue se situe à 51 voix (100/2 + 1). Le conseil des États (pour un grand nombre de cantons), le gouvernement cantonal ou le Conseil fédéral sont par exemple élus par majorité absolue.

Majorité qualifiée

Un candidat doit recevoir un certain nombre de voix pour être élu. Dans le cadre de la majorité qualifiée, un nombre précis de pourcentage de voix est fixé, par exemple une majorité aux deux tiers ou aux trois quarts. La loi précise si un politicien doit être élu à la majorité qualifiée.

Il est aussi possible qu’une majorité qualifiée soit nécessaire pour une élection. Un parlement doit parfois adopter des modifications à la majorité qualifiée.

Majorité relative

La majorité relative définit combien de voix un-e candidat-e doit obtenir pour être élu-e. Pour atteindre la majorité relative, le ou la candidat-e doit obtenir une voix de plus que son adversaire. Le ou la candidat-e avec le plus de voix gagne l’élection. Pour des scrutins majoritaires, la majorité relative est normalement utilisée au deuxième tour, si aucun-e candidat-e n’a atteint la majorité absolue au premier tour.

Marché intérieur

Le marché intérieur est le marché commun à l’intérieur de certaines frontières. Un marché intérieur peut ainsi se référer au marché économique au sein d’un État ou d’un groupe d’États. En général, le marché intérieur se rapport au marché unique, c’est-à-dire au marché intérieur de l’UE. Dans ce marché, le libre-échange est pratiqué, ce qui signifie que les biens et services peuvent être proposés à l’intérieur de l’UE, à tous les États membres, sans qu’il n’y ait d’obstacles au commerce. Il ne peut par exemple pas y avoir de douanes spéciales ou de restrictions à l’importation. Un cordonnier allemand peut p. ex. vendre ses chaussures en Pologne sans autorisation. Un architecte suédois peut également ouvrir un bureau d’architectes en Hongrie et planifier des maisons. Afin que les mêmes règles sont appliquées dans l’ensemble du marché unique, les lois sont uniformisées dans les États membres.

Matériel de guerre

Le matériel de guerre correspond aux armes, aux véhicules de guerre et à leurs composants. Ill comprend par exemple les pistolets, les véhicules blindés ou les moteurs des hélicoptères militaires.

Migration

On parle de migration quand quelqu’un change de lieu de résidence. Le plus souvent, la migration concerne un changement de pays. On peut faire la distinction entre l’immigration et l’émigration. D’un point de vue suisse, les immigrants sont des personnes qui viennent s’installer en Suisse, contrairement aux émigrants qui, eux, vont s’installer à l’étranger.

Mondialisation

La mondialisation signifie que l’économie et la société de tous les pays du monde sont toujours plus liées entre eux. Ces dernières décennies, par exemple, la migration (les personnes qui déménagent d’un pays à un autre), le commerce international mais aussi les voyage ont fortement augmenté.

Monopole

Dans un monopole, il n’y a qu’un fournisseur qui propose un produit ou un service sur le marché. S’il n’y avait par exemple qu’un seul producteur de natels, il aurait le monopole sur le marché des téléphones portables. Puisqu’il n’aurait pas de concurrence, il pourrait aussi décider seul des prix et d’autres règles. Certains monopoles sont voulus par la loi. En Suisse, p. ex., il existe le monopole du courrier : les lettres jusqu’à une certaine taille ne peuvent être envoyées que par la Poste suisse.

Motion

Une motion peut être déposée par un groupe parlementaire ou par un seul parlementaire durant la session. Si le Conseil national et le conseil des États sont d’accord à son sujet, la motion est transmise au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral doit alors écrire un projet de loi. Le Conseil national et le Conseil des États doivent ensuite discuter une nouvelle fois de ce projet de loi et décider s’ils l’acceptent ou s’ils le refusent.

Naturalisation

En Suisse, la naturalisation se fait à trois niveaux : une personne qui désire obtenir la naturalisation doit faire une demande auprès de la Confédération, du canton et de la commune. Tout d’abord, cette personne doit donc obtenir un permis de la Confédération. Les communes et les cantons imposent cependant des exigences supplémentaires, telles que des tests linguistiques ou de naturalisation. La naturalisation comporte différentes procédures. Tout d’abord, il y a la naturalisation ordinaire, qui est une naturalisation normale. Ensuite, il y la naturalisation simplifiée. Elle s’applique par exemple aux personnes dont le ou la conjoint-e est suisse ou aux personnes de moins de 25 ans issues d’une famille étrangère, qui font partie de la troisième génération à vivre en Suisse. Enfin, il y a la réintégration pour les personnes qui ont déjà été suisses dans le passé.

Nullité des bulletins de vote

Les bulletins de vote sont nuls s'ils ne sont pas officiels, s'ils sont remplis autrement qu'à la main, s'ils n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur ou l'électrice ou s'ils contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur.

Nullité des bulletins électoraux

Les bulletins électoraux sont nuls s'ils ne portent aucun nom des candidat(e)s présenté(e)s dans l'arrondissement électoral, s'ils ne sont pas officiels, s'ils sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main ou s'ils contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur.

Sont biffés du bulletin électoral les répétitions en surnombre (lorsque le nom d'un candidat / d'une candidate figure plus de deux fois sur un bulletin. Lorsqu'un bulletin électoral contient plus de noms qu'il n'y a de sièges à occuper, les derniers noms imprimés et non cumulés à la main puis les derniers noms ajoutés à la main sont biffés.

OCDE

OCDE est l’abbréviation d’« Organisation de coopération et de développement économiques »- L’OCDE a pour but d’améliorer la collaboration en les gouvernements de différents États. L’OCDE traite surtout de questions économiques et sociales, p. ex. le montant des impôts ou le temps libre des travailleur-euse-s. Aujourd’hui, l’OCDE compte 38 États membres dans le monde entier, mais la majorité d’entre eux sont européens. La Suisse aussi est membre de l’OCDE.

Objets parlementaires

Chaque question discutée par le Parlement est un objet parlementaire. Si, par exemple, une initiative est lancée, le Parlement discute de l’initiative. L’initiative est donc un objet parlementaire. Un objet peut également être une intervention parlementaire pour une nouvelle loi ou un amendement à une loi existante. Le budget de la Suisse est également un objet parlementaire.

Offre et demande

L’offre et la demande montrent comment les consommateur-rice-s et les producteur-rice-s se comportent dans l’économie. Les consommateur-rrice-s veulent acheter des biens et des services : c’est la demande. Les producteur-rice-s proposent des biens et des services : c’est l’offre. On associe souvent une théorie de la détermination des prix à l’offre et à la demande. Selon cette théorie, le prix d’un bien ou d’un service est déterminé par l’offre et de la demande. Si l’offre est supérieure à la demande, le prix est bas car il y aura plus à acheter que ce que veulent vraiment les consommateur-rice-s. Si la demande est supérieure à l’offre, le prix augmente car il y a moins à acheter que ce que veulent les consommateur-rice-s.

Ordonnance

Les trois pouvoirs de la Suisse (Conseil fédéral, tribunaux et Parlement) peuvent édicter une ordonnance.  Une ordonnance est une disposition légale. Les ordonnances sont des prescriptions qui exécutent les lois, les complètent ou les finalisent. . Le plus souvent, le gouvernement et les services administratifs édictent les ordonnances.

Organisation des Nations unies (ONU)

L’ONU est une organisation regroupant différents États. Elle a été fondée après la Seconde Guerre mondiale et a pour objectif de promouvoir de bonnes relations entre les différents pays. L'ONU est composée de différents organes et commissions qui traitent de différents sujets. Elle peut prendre des décisions (=résolutions) pour résoudre des conflits. Seules les décisions du Conseil de sécurité sont contraignantes. Presque tous les pays du monde (193) sont représentés à l’ONU aujourd’hui. La Suisse en fait partie depuis 2002.

Organisation du traité Atlantique Nord (OTAN)

L’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une alliance militaire. Différents États européens ainsi que les États-Unis et le Canada sont ses membres. Au sein de l’OTAN, les armées des États membres travaillent ensemble et s’entraident. La Suisse ne fait pas partie de l’OTAN.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation internationale. Elle a pour but de favoriser le libre-échange entre les pays. Pour ce faire, elle adopte des directives, p. ex sur les douanes. L’OMC compte plus de 160 membres, dont la Suisse.

Panacher

Lors d’élections selon le système proportionnel, les électrices et électeurs reçoivent des bulletins électoraux qui comportent normalement déjà une liste de candidat-e-s. Les électrices et électeurs peuvent modifier ces listes dites électorales. On parle alors de biffer un nom, de cumuler et de panacher. Panacher signifie ajouter à la liste électorale d’un parti un-e candidat-e d’un autre parti.

Pardon

Si une personne ou un groupe de personnes fait quelque chose qui est interdit par le droit pénal, ils seront accusés et punis par l’État.  L’Assemblée fédérale peut réduire ou supprimer cette peine en accordant des grâces ou des amnisties.

On parle de pardon lorsque la peine d’une seule personne est réduite ou révoquée. 

Parlement

Le Parlement est le pouvoir législatif dans le système politique. Il est ainsi chargé de faire les lois. En Suisse, le Parlement est composé de deux chambres : le Conseil national et le Conseil des États. En Suisse, on parle d’un parlement de milice, étant donné que les parlementaires suisses ont généralement un autre travail.

Parlement cantonal

La Suisse étant un État fédéraliste, il n’y a pas qu’un seul parlement national, mais aussi un parlement cantonal dans chaque canton. La désignation des parlements cantonaux varie selon les cantons : il est appelé Grand Conseil dans la majorité des cantons, à l'exception du canton du Jura qui l’appelle Parlement. Le parlement cantonal est le pouvoir législatif d’un canton. Il fait les lois et contrôle le gouvernement.

Parlement communal

Des règles sont adoptées dans chaque commune (pouvoir législatif). Les communes les plus grandes et les villes ont un parlement communal qui s’appelle conseil de ville, conseil général, conseil municipal ou conseil communal, en fonction du canton. Les membres du parlement communal sont élus par les citoyens de la commune. Dans les communes de plus petite taille et de taille moyenne, c’est l’assemblée communale qui doit adopter les tâches et les règles.

Parlement européen

Le Parlement européen est une institution de l’UE. Il est la seule institution à être directement élue par le peuple. Le Parlement est responsable des nouvelles lois. Avec le Conseil de l’UE, il décide des finances de l’UE. Le Parlement européen est composé de 751 député-e-s représentant tous les États membres et différents partis. Le Parlement est élu tous les cinq ans. Les prochaines élections auront lieu en 2024.

Personne admise à titre provisoire

Les personnes admises à titre provisoire sont de personnes dont la demande d’asile a été rejetée. Elles ne peuvent toutefois pas être expulsées de Suisses pour certaines raisons. Il est possible que leur expulsion soit contraire au droit international, que la personne coure un réel danger (p. ex. en cas de guerre), ou que ce ne soit pas possible de l’expulser, car on ne sait pas d’où elle vient.

La période provisoire d’admission peut être prolongée de 12 mois à chaque fois. Il est donc possible que la personne reçoive une autorisation pour pouvoir travailler.

Pesticides

Les pesticides sont des substances artificielles ou naturelles permettant de protéger les plantes, les animaux et les humains contre les organismes nuisibles, tels que les champignons. Il existe deux types de pesticides : les produits phytosanitaires et les biocides. Les produits phytosanitaires sont utilisés par exemple pour protéger les plantes contre les maladies ou les mauvaises herbes. Les biocides sont quant à eux utilisés par exemple pour la désinfection ou la lutte contre les insectes.

Plan financier

Le plan financier est une sorte de budget de la Suisse pour les années à venir. Le plan financier est présenté lors de la session d’hiver de l’Assemblée fédérale. Il n’est mis en œuvre que si l’Assemblée fédérale en est satisfaite. Le Conseil fédéral est également chargé d’enregistrer les dépenses courantes et d’établir un compte final à la fin de l’année. Toutes les dépenses et recettes de la Suisse au cours de l’année concernée y sont mentionnées. Le compte final est également examiné par l’Assemblée fédérale lors de la session d’été.

Postulat

Le Conseil national et le Conseil des États peuvent soumettre un postulat au Conseil fédéral. 

 Lorsque le Conseil fédéral reçoit un postulat, il contrôle si une décision de l’Assemblée fédérale nécessite une nouvelle loi ou une autre mesure. Les résultats de ce contrôle sont consignés dans un rapport.

Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est l’un des trois pouvoirs étatiques (séparation des pouvoirs). Sa tâche consiste en l’exécution et la mise en œuvre des lois adoptées par le pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif est exercé au niveau fédéral par le Conseil fédéral, au niveau cantonal par le Conseil d’État (ou Parlement) et au niveau communal par le conseil communal (ou Conseil municipal, Conseil administratif ou municipalité). Au niveau fédéral, les départements et les offices fédéraux font également partie du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif comprend donc le gouvernement et ses services administratifs.

Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs étatiques (séparation des pouvoirs). Les tribunaux exercent ce pouvoir. Ils décident comment appliquer une loi en cas de doute. En Suisse, il existe plusieurs tribunaux à tous les niveaux (fédéral, cantonal, communal). Les tribunaux sont subordonnés les uns aux autres, ce qui signifie par exemple que c’est le Tribunal fédéral qui a le dernier mot sur les tribunaux cantonaux. Les juges du tribunal fédéral sont élu-e-s par l’Assemblée fédérale. Le pouvoir judiciaire existe également aux niveaux cantonal et communal, sous la forme de tribunaux cantonaux et administratifs (niveau cantonal), et de tribunaux de district (niveau communal).

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est l’un des trois pouvoirs étatiques (séparation des pouvoirs). Il élabore les lois et contrôle le gouvernement. En Suisse, le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée fédérale (le Conseil national et le Conseil des États). Dans les cantons, c’est le parlement cantonal qui exerce ce pouvoir.

Prestations complémentaires (PC)

Les bénéficiaires de l’AVS reçoivent des prestations complémentaires (PC) lorsque leur rente ne suffit pas à couvrir le coût de leurs besoins vitaux. Le coût des besoins vitaux correspond au montant minimum nécessaire pour vivre.

Principe de collégialité

Le principe de collégialité veut que l’avis de la majorité des personnes d’un groupe soit exprimé par tout le groupe. En Suisse, le principe de collégialité est souvent utilisé pour décrire le fonctionnement du Conseil fédéral. En public, les sept conseillers fédéraux soutiennent l’avis de la majorité du Conseil fédéral, même s’ils sont personnellement d’un avis différent.

Produit intérieur brut (PIB)

Le PIB est un indicateur qui sert à mesurer la performance économique d’un pays. Il mesure la valeur des biens et services produits sur le territoire d’un pays. Si l’on additionne p. ex. la valeur de tous les biens et services produits en Suisse, on obtient le PIB de la Suisse. En 2021, le PIB de la Suisse s’élevait à environ 732 milliards de francs. Le PIB par habitant-e de la Suisse s’élevait à environ 84’000 francs. Le PIB par habitant-e permet de comparer la performance économique de différents pays. Plus le PIB par habitant-e est élevé, plus la performance économique est forte.

Produit national brut (PNB)

Le produit national brut (PNB), tout comme le PIB, est un indicateur qui sert à mesure la performance économique d’un pays. Mais contrairement au PIB, il ne mesure pas la valeur de tous les biens et services produits sur le territoire d’un pays. Il mesure la valeur de tous les biens et services produits par les ressortissant-e-s du pays. Le PNB de la Suisse mesure donc p. ex. la valeur de tous les biens et services produits par des personnes qui habitent en Suisse, , indépendamment du lieu de production (en Suisse ou à l’étranger). Les frontalier-ère-s étranger-ère-s ne sont quant à eux pas inclus dans cet indicateur.

Progression

La progression des impôts signifie que les revenus ou fortunes plus élevé-e-s sont proportionnellement imposés davantage que les revenus plus faibles ou les fortunes plus basses. Contrairement aux revenus oufortunes plus bas-ses, une plus grande partie du revenu ou de la fortune est payée sous forme d’impôt. Exemple fictif : le taux d’imposition pour les fortunes entre 100'000 et 200'000 francs se monte à 1 ‰ (1‰ = 0,1%). Pour une fortune de 100'000 francs, il faut donc payer 100 francs d’impôts(0,1 % * 100'000 francs = 100 francs). Le taux d’imposition pour les fortunes entre 200'000 et 300'000 francs se monte à 2 ‰ (2‰ = 0,2%). Pour cette fortune, il faut donc payer 200 francs d’impôts (0,2% * 100'000 = 200).

 

Protectionnisme

Les pays du monde entier font du commerce ensemble. Ainsi, p. ex., des personnes des États-Unis achètent des voitures allemandes, des Suisse-sse-s achètent des natels sud-coréens, et des Indien-ne-s achètent du chocolat suisse. Le protectionnisme signifie qu’un pays désire protéger son économie du commerce mondial. Les États-Unis, par exemple, pourraient compliquer l’achat de véhicules allemands afin de projet leur propre production automobile. Ils pourraient augmenter les droits de douane et ainsi rendre plus chères les voitures allemandes aux États-Unis. Les Américain-e-s achèteraient alors plutôt des voitures produites dans leur pays. Le contraire du protectionnisme est le libre-échange.

Présidente ou président de la Confédération

Le ou la président-e de la Confédération fait partie des sept membres du Conseil fédéral. Il ou elle préside les réunions du Conseil fédéral et le représente vers l’extérieur (p. ex. à l’étranger). Sinon, le ou la président-e de la Confédération a les mêmes droits que les autres membres du Conseil fédéral. Le ou la président-e de la Confédération change chaque année et est élu-e par les Chambres réunies.

Présidente ou président du Conseil des États

Le ou la président-e du Conseil des États dirige les  rassemblements du Conseil des États et préside le Bureau du Conseil.Le Bureau du Conseil des États fixe notamment le programme des sessions. Le ou la président-e du Conseil des États est élu par le Conseil des États pour une période d’un an. 

Présidente ou président du Conseil national

Le ou la président-e du Conseil national dirige l’assemblée du Conseil national, planifie le déroulement des séances du conseil et préside le Bureau du Conseil national. Le Bureau du Conseil national fixe notamment le programme des sessions. Le ou la président-e du Conseil national est élu-e chaque année par le Conseil national pour une période d’un an. La présidence du Conseil national est définie chaque année par un parti différent. 

Prévoyance vieillesse

Lorsqu’une personne part à la retraite, elle ne reçoit plus de salaire. La prévoyance vieillesse permet aux personnes retraitées de tout de même avoir  assez d’argent pour vivre. Grâce à la prévoyance vieillesse, une personne retraitée reçoit p. ex. chaque mois un certain montant comme rente vieillesse. En Suisse, la prévoyance vieillesse est divisée en trois parties (AVS, caisse de pension, prévoyance privée), que l’on appelle des piliers. C’est pourquoi on parle du principe des 3 piliers pour la prévoyance vieillesse suisse.

Péréquation financières

Les cantons suisses connaissent des conditions différentes. D’une part, la structure démographique est différente, raison pour laquelle les recettes fiscales de certains cantons sont bien plus élevées que celles d’autres cantons. D’autre part, les conditions ne sont pas les mêmes. Il est p. ex. plus cher de construire des routes dans les cantons alpins.

Afin que les différences financières entre les cantons soient moins importantes et que tous aient suffisamment d’argent, il existe la péréquation financière : les cantons plus riches et la Confédération mettent de l’argent dans un panier. L’argent de ce panier est distribué aux cantons moins riches et aux cantons connaissant des conditions plus difficiles. Il existe également souvent une péréquation financière à l’intérieur des cantons. Elle vise alors à équilibrer les disparités entre les communes.

Pétition

Chaque personne (étrangers et/ou mineur y compris) a le droit d’adresser une pétition aux autorités.

Il peut s’agir de critiques, de propositions ou de réclamations. Les autorités ne doivent pas obligatoirement y répondre. On a donc le droit d’être entendue, mais pas forcément de recevoir une réponse.

Redistribution

En procédant à la redistribution, l’État cherche à répartir les richesses de manière plus équitable au sein de la population. Par différentes mesures, il cherche à soutenir financièrement des personnes qui reçoivent un salaire bas. Une partie de l’argent utilisé pour ce soutien est retiré, au moyen de différentes mesures, auprès de personnes qui reçoivent des revenus élevés : de manière proportionnelle, les personnes à haut revenu paient plus d’impôts que les personnes à bas revenu. En parallèle, les personnes à bas revenu bénéficient de réduction des primes.

Rente AI

La rente d’invalidité (rente AI) est une somme d’argent versée chaque mois par l’État. Une personne reçoit une rente AI lorsqu’elle ne peut plus travailler que partiellement ou plus du tout pour des raisons de santé.

Reprise économique

La conjoncture mesure la situation économique d’un pays.  Il y a quatre phases économiques :  la reprise, le boom, la récession et la dépression.

Pendant la reprise, l’économie se développe. Le chômage est en baisse.  Ainsi, plus de gens peuvent acheter plus de biens.  Les entreprises font des bénéfices, engagent du personnel et élèvent leur production en raison de la demande importante. De nouvelles entreprises sont créées et l’État reçoit plus d’argent par le biais des impôts qu’il prélève. L’économie continue de croître et devient encore plus forte.

La reprise est souvent suivie de la phase de boom.

Requérant-e-s d’asile (permis N)

Les requérant-e-s d’asile sont des personnes qui viennent en Suisse à la recherche de protection.. À cette fin, elles déposent une demande d’asile. Durant la procédure d’asile, les autorités examinent si les motifs de fuite sont reconnus et décident si les requérant-e-s d’asile peuvent rester en Suisse. Les refugié-e-s dont la demande est acceptée et qui obtiennent l’asile reçoivent une autorisation de séjour (permis B). Si la demande est refusée, mais que la personne ne peut pas être renvoyée, elle est admise provisoirement (permis F). 

Dans certaines circonstances les requérant-e-s d’asile peuvent travailler en Suisse. 

Récession

La conjoncture mesure la situation économique d’un pays. Il y a quatre phases économiques :  la reprise, le boom, la récession et la dépression.

En période de récession, l’économie se contracte. La population dépense moins d’argent et économise. Les entreprises ont alors de la peine à payer leurs employé-e-s et sont parfois forcées de licencier des travailleur-euse-s. Certaines entreprises font faillite. La population a alors moins d’argent, achète moins et la croissance économique ralentit: l’économie se contracte.

Réfugié-e-s 

Un-e réfugié-e est une personne qui a fui son pays d’origine. Souvent, les réfugié-e-s fuient parce qu’elles pourraient être blessées physiquement ou psychologiquement raison de leur race, de leur religion, desleur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur opinion politique.

La Suisse examine les demandes d’asyle des personnes réfugiées. Durant ce processus, ces personnes obtiennent un permis N. Un-e réfugié-e dont la demande d’asile est acceptée  reçoit une autorisation de séjour (permis B)Si la demande d’asile est rejetée, mais que la personne ne peut tout de même pas être expulsée, elle est admise à titre provisoire (permis F).

Référendum administratif 

Les membres du Grand Conseil ou du Parlement cantonal peuvent lancer un référendum contre une décision. Si au moins un quart des membres soutient le référendum, la décision est soumise au vote populaire.

Référendum facultatif

Les lois fédérales sont adoptées par l’Assemblée fédérale (le conseil national et le conseil des États). En général, le peuple ne vote pas sur les lois fédérales. Toutefois, si 50'000 signatures sont récoltées en 100 jours, une votation populaire est organisée : le peuple doit voter sur la loi. C’est ce qu’on appelle un référendum facultatif. Il peut aussi être lancé contre certains traités internationaux et certains arrêtés fédéraux.

Référendum obligatoire

Une modification de la Constitution ou une adhésion à certaines organisations (p. ex. l’ONU ou l’UE) doivent être approuvées du peuple. Contrairement au référendum facultatif, il n’est dans ce cas pas nécessaire de récolter des signatures. Une double majorité est nécessaire pour qu’un référendum obligatoire soit adopté. La majorité du peuple et la majorité des cantons doivent donc approuver l’objet.

Réglementation

La réglementation signifie que l’État règlemente une certaine chose. Il fixe alors des règles, p. ex. en élaborant des lois ou des dispositions légales. Les journaux parlent par exemple souvent de la réglementation bancaire. Les personnes qui exigent davantage de réglementations bancaires veulent que l’État promulgue plus de lois, p. ex sur ce que les banques peuvent faire et ne pas faire. Les personnes qui exigent moins de réglementations bancaires veulent que l’État élabore moins de règles pour les banques et que celles-ci décident elles-mêmes ce qu’elles veulent faire et ne veulent pas faire.

SSR (Société suisse de radiodiffusion et télévision)

La SSR gère différentes chaînes de télévision et de radio dans toutes les régions linguistiques. En Suisse romande, elle exploite par exemple les chaînes RTS (SRF, RSI, RTR dans leur langue respective). La SSR finance environ 80 % de ses dépenses grâce aux recettes de la redevance médias. Les 20 % restants sont financés par d'autres recettes, comme la publicité.

Scrutin selon le système majoritaire

Lors des scrutins majoritaires, un candidat doit recevoir plus de 50 % des voix au premier tour pour être élu (majorité absolue). Au deuxième tour, le candidat qui reçoit le plus de voix est élu, mais s’il ne reçoit pas la majorité des voix (majorité relative).

Lors d’un scrutin majoritaire, un candidat doit ainsi être soutenu par une grande partie de la population et convaincre plus par sa personnalité que par son parti.

Les élections au conseil des États ou au gouvernement cantonal sont des scrutins selon le système majoritaire.

Secteur primaire

L’économie peut être divisée en trois parties appelées des secteurs. Le secteur primaire est le secteur de la production. Il livre des matières premières à l’économie. L’agriculture et la pêche en font notamment partie. Le secteur secondaire est le secteur industriel. Il travaille les matières premières du secteur primaire. Les fabricants et le secteur du bâtiment en font notamment partie. Le secteur tertiaire et le secteur des services. Il utilise ou distribue les produits du secteur secondaire. Les restaurants et les coiffeurs en font par exemple partie.

Service de renseignement

Le Service de renseignement (S rens) travaille pour la sécurité et la liberté de la Suisse. Il recherche et recueille des informations importantes pour la sécurité du pays. Par exemple, il surveille les groupes terroristes et la prolifération des armes nucléaires à l’étranger et estime la menace pour la Suisse. Il surveille aussi les comportements illégaux et dangereux des personnes et des groupes sur Internet et tente d’en protéger les systèmes sensibles. Il informe le Conseil fédéral, les départements et l’armée de ses conclusions. Le Service de renseignement militaire (SRM) recueille pour sa part des informations sur les pays étrangers qui sont importantes pour l'armée suisse. De plus, les cantons effectuent également eux-mêmes des tâches de renseignement. L’objectif de ces tâches est d’évaluer les risques pour la Suisse à l’intérieur de la Suisse et de protéger ainsi la sécurité intérieure.

Session

Une session est une période durant laquelle le Parlement se réunit (Conseil national et Conseil des États séparément). Il existe deux sortes de sessions : les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires. En Suisse, il y a en général quatre sessions ordinaires par année. Une session extraordinaire est organisée en plus des sessions ordinaires si les deux Chambres n’ont pas réussi à traiter certaines questions.

Souveraineté

Le principe de souveraineté signifie qu’un État est indépendant des autres États. L’Allemagne ne peut par exemple pas introduire de lois en Suisse et la Suisse ne peut pas introduire de lois en Allemagne. Un pays décide pour lui-même. Un pays doit toutefois respecter certaines règles telles que des accords internationaux.

Subvention

Par le biais de subventions, l’État peut soutenir financièrement des entreprises de certains secteurs. Le but est de promouvoir des secteurs économiques socialement reconnus qui rencontrent des difficultés économiques. L’agriculture, la formation, la culture et les relations avec l’étranger, par exemple, sont subventionnées. L’État (c’est-à-dire la Confédération, le Canton ou la Commune) peut donner directement de l’argent à ces entreprises ou leur demander moins d’impôts.

Syndicat

Un syndicat est une organisation qui représente les intérêts des travailleur-euse-s. Ces dernier-ère-s peuvent être membres d’un syndicat. Il y a des syndicats pour différentes branches. Les syndicats négocient avec les employeur-euse-s au nom de leurs membres et s’engagent en faveur de meilleures lois pour les travailleur-euse-s. Les syndicats peuvent parfois également s’investir pour des travailleur-euse-s qui ne sont pas membres. Ils œuvrent par exemple pour des conventions collectives de travail, qui sont valables pour tous et toutes les travailleur-euse-s d’un secteur.

Système de milice

Un système de milice est un système politique dans lequel de nombreuses personnes   exercent une activité professionnelle rémunérée en plus de leur travail de parlementaire. Cela signifie qu'un-e parlementaire peut être ingénieur-e et siéger au Conseil national. Les parlementaires reçoivent un dédommagement pour leur travail politique.

Système des trois piliers

La prévoyance vieillesse suisse est divisée en trois parties (AVS, caisse de pension, prévoyance privée), que l’on appelle des piliers. On parle alors du « principe des trois piliers ». Chacun de ces piliers fonctionne selon un autre principe et est financé de manière différente. Ensemble, ils doivent permettre aux retraité-e-s d’avoir suffisamment d’argent pour vivre.

Séparation des pouvoirs

En Suisse le pouvoir n’est pas détenu par une seule personne (p. ex. un dictateur), mais est réparti entre plusieurs organes : c’est la séparation des pouvoirs. Il existe trois sortes de pouvoirs : le pouvoir législatif (le Parlement), le pouvoir exécutif (le gouvernement) et le pouvoir judiciaire (les tribunaux). Chacun de ses trois pouvoirs a des tâches bien précises. En Suisse, à l’échelon fédéral, ces trois pouvoirs sont représentés par le Parlement (législatif), le Conseil fédéral (exécutif) et les tribunaux (judiciaire). Nul ne peut en même temps représenter plusieurs de ces pouvoirs.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dès que l’on achète quelque chose, il faut payer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est par exemple comprise dans le prix d’un repas dans un restaurant ou de produits dans les magasins. Le taux de TVA dépend des produits : les produits du quotidien (aliments et boissons sans alcool qui peuvent être achetés dans des magasins) ont un taux de TVA de 2,6 pour cent (taux réduit de TVA). Les nuitées dans des hôtels, par exemple, ont un taux de TVA de 3,8 pour cent. Pour le reste la TVA est de 8.1 pour cent.

Tribunal fédéral (TF)

En Suisse, le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême. Il veille à ce que le droit fédéral soit appliqué de manière uniforme et à ce que les cantons respectent les limites fixées par la Confédération dans leur domaine d’activités. L’Assemblée fédérale élit le président du Tribunal fédéral ainsi que 34 à 45 juges fédéraux. Le Tribunal fédéral se trouve à Lausanne.

UNICEF

L’UNICEF (le Fonds des Nations unies pour l’enfance) est une agence de l’ONU qui aide et soutient les enfants et les familles dans les pays en développement. Elle est p. ex. active dans les domaines de la santé, de la nutrition et de la formation.

Union européenne

L’Union européenne (UE) est une association de 28 États européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses États membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (accords) avec l’UE.

Union monétaire

Une union monétaire est un certain type de moyen de paiement. Il existe le franc suisse, l’euro, le dollar américain, etc. La plupart des pays a sa propre monnaie. Une union monétaire est une association de pays qui ont une même monnaie. C’est par exemple le cas dans la zone euro : tous les pays de la zone euro ont l’euro comme monnaie. Les pays qui font partie d’une union monétaire et qui ont la même monnaie suivent une même politique monétaire (monnaie pleine)

Zone à bâtir 

Une zone à bâtir est une zone définie par les cantons et les communes pour la construction de nos logements, entreprises, écoles, etc. Il existe aussi des zones agricoles, des zones à protéger, etc. Des grandes zones à bâtir favorisent des constructions dispersées, des petites zones à bâtir concentrent les constructions futures. Lorsqu’un terrain en zone agricole est classé en zone à bâtir, il devient possible de construire dessus des logements ou des bureaux (par exemple) qui seront ensuite loués ou vendus. C’est pourquoi la valeur du terrain augmente automatiquement. A l’inverse, lorsqu’un terrain en zone à bâtir est déclassé en zone agricole, sa valeur baisse automatiquement.

Émoluments

L’État a différentes sources de revenus, p. ex. les impôts et les émoluments. On paie des émoluments pour des prestations que fournit l’État, par exemple pour l’obtention d’un nouveau passeport ou d’un permis de construire.  Le montant de l’ émolument est fixe et identique pour toutes et tous.

État centralisé

Un État centralisé/unitaire est un État gouverné de manière centralisée. Cela signifie que les décisions ne sont prises qu'au niveau national.

État fédéral

Un État fédéral est composé de plusieurs États membres. En Suisse, les États membres sont les cantons. Dans un État fédéral, aussi bien les différents états que la Confédération ont leur propre gouvernement et leurs propres tâches. En Suisse, cela s’appelle le fédéralisme.

Le contraire d’un État fédéral et un État unitaire ou centralisé.