Initiative populaire (fédérale)

Une initiative populaire fédérale permet au corps électoral de proposer une modification de la Constitution fédérale. Au niveau fédéral, il faut récolter 100 000 signatures de citoyennes et citoyens ayant le droit de vote dans une période de 18 mois. Si suffisamment de signatures sont déposées à temps, le corps électoral se prononce sur la modification proposée de la Constitution fédérale.

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