initiative pour l’avenir30. novembre 2025
But: L’impôt sur les successions et les donations doit être instauré au niveau fédéral. Le produit de cet impôt doit être utilisé pour lutter contre le changement climatique.
Situation actuelle
Selon la loi, la Suisse doit ramener ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050. Pour mettre en œuvre les mesures nécessaires, la Confédération dispose d’environ deux milliards de francs par an. Ce montant est avant tout financé par des taxes sur les combustibles et les carburants (p. ex. essence), ainsi que sur l’électricité.
De nombreux cantons perçoivent déjà un impôt sur les successions et les donations. Une initiative populaire demandant l’introduction d’un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral a été déposée. Le produit de cet impôt doit servir à lutter contre le changement climatique. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’initiative est acceptée, l’impôt sur les successions et les donations sera instauré au niveau fédéral. Les successions et donations dépassant 50 millions de francs seront imposées par la Confédération. La part audelà de cette somme sera taxée à 50 pour cent. Deux tiers des recettes iront à la Confédération, un tiers aux cantons. Cet argent servira à lutter contre le changement climatique et ses conséquences sociales, et à rendre l’économie plus respectueuse du climat. La Confédération et les cantons décideront de l’utilisation des recettes.
L’initiative prévoit aussi d’imposer les conjoints survivants et descendants, ainsi que les successions aux pouvoirs publics et aux organisations d’utilité publique. L’impôt entrera en vigueur au niveau fédéral dès l’acceptation de l’initiative. La Confédération aura alors trois ans pour proposer des mesures contre l’évitement fiscal (p. ex. départ de la Suisse).
Arguments des partisans
- La fortune des ultra-riches ne cesse d’augmenter. Les salaires de la majorité de la population stagnent. L’initiative lutte contre cette inégalité.
- Les ultra-riches émettent beaucoup plus de CO2 que les autres. Ils doivent donc contribuer davantage à la protection du climat.
- L’initiative crée des ressources supplémentaires pour atteindre les objectifs climatiques.
Arguments des opposants
- L’initiative affaiblit la Suisse. Les personnes fortunées et leurs entreprises quittent le pays, peu de nouvelles s’installent.
- Ceux qui partent ne paient plus d’impôt sur les successions et donations, le revenu ou la fortune. Confédération, cantons et communes perdent donc beaucoup d’argent.
- La politique climatique de la Confédération et des cantons est déjà efficace.
Impôt sur les successions et les donations
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine (p. ex. de l’argent ou une maison) est transmis à d’autres. C’est ce qu’on appelle une succession. Si une personne transmet ses biens de son vivant, on parle de donation. L’impôt sur les successions et les donations est l’impôt que doit payer la personne qui reçoit une succession ou une donation.
En règle générale, il ne faut pas payer d’impôts sur la totalité d’une succession ou d’une donation, mais seulement sur une partie de celle-ci. La partie sur laquelle aucun impôt n’est payé est également appelée « franchise ». Selon l’initiative, une succession ou une donation ne doit être imposée que si elle dépasse 50 millions de francs. La franchise est donc de 50 millions de francs.
Tout ce qui dépasse la franchise est considéré comme un montant imposable selon l’initiative. Ce montant est imposé à 50 pour cent. Cela signifie que la moitié de ce qui dépasse 50 millions de francs doit être payée comme impôt. Deux tiers de ce produit fiscal reviennent à la Confédération et un tiers aux cantons.
Exemple de calcul :
Une personne hérite de 62 millions de francs. Autrement dit, une personne lègue 62 millions de francs. La franchise est de 50 millions de francs. Le montant imposable est donc de 12 millions de francs.
50 pour cent de ce montant sont prélevés comme impôt. 6 millions de francs sont donc versés comme impôt et 56 millions de francs reviennent aux héritières et héritiers.
Sur ces 6 millions de francs d’impôts, deux tiers reviennent à la Confédération et un tiers aux cantons. La Confédération reçoit donc 4 millions de francs et le canton 2 millions.
Pour une donation, le calcul est similaire. Si une personne fait une donation de 30 millions de francs avant son décès, aucun impôt ne doit être payé, car la franchise n’est pas encore atteinte. Si la personne décède plus tard et lègue 32 millions de francs supplémentaires, ce montant est ajouté à la donation. Comme la personne a donné et légué au total 62 millions de francs, la franchise est dépassée. L’impôt sur les successions et les donations doit donc être payé.
Ces 62 millions sont ensuite imposés de la même manière que dans l’exemple de calcul ci-dessus. Tout ce qui dépasse 50 millions de francs doit être taxé à 50 pour cent. Sur ces 50 pour cent, deux tiers reviennent à la Confédération et un tiers aux cantons.