Situation actuelle

La loi sur la chasse actuelle date de 1986. Elle règle par exemple quand et où quels animaux de quelles espèces peuvent être abattus.

Dans la loi sur la chasse, les loups sont considérés comme une espèce protégée. Un loup ne peut être abattu que s’il attaque des moutons ou des chèvres protégés par un chien ou une clôture. L’abattage d’un loup doit être autorisé par la Confédération. La Confédération ou les organisations de protection de la nature peuvent faire recours contre l’abattage d’un loup. Si un loup cause des dommages, les agricultrices et agriculteurs sont indemnisés.  

Le Parlement a décidé de modifier la loi sur la chasse. La modification a fait l’objet d’une demande de référendum facultatif. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si la modification de la loi sur la chasseest acceptée, la protection des espèces et les conditions d’abattage des espèces protégées seront modifiées. Les loups pourront désormais être abattus si leur population devient trop nombreuse ou si leur comportement attire l’attention, par exemple s’ils perdent leur crainte des villages ou des humains. Les Cantons décideront seuls si un loup doit être abattu. Ils devront toutefois d’abord prendre contact avec l’Office fédéral de l’environnement. Comme par le passé, un recours pourra être soumis contre l’abattage. Les agricultrices et agriculteurs ne seront désormais indemnisés que s’ils ont mis en place des mesures suffisantes pour la protection de leurs troupeaux.  

La protection des espèces sera aussi modifiée. Par exemple, la plupart des espèces de canards sauvages ne pourront par exemple plus être chassées. De plus, la Confédération mettra davantage d’argent à disposition pour des zones protégées et pour des voies de liaison dont bénéficieront les animaux sauvages. Les Cantons, ainsi que les agricultrices et agriculteurs, seront contraints de construire des clôtures respectueuses des animaux sauvages.