Initiative de limitation27. septembre 2020

But: L’accord sur la libre circulation des personnes en vigueur entre la Suisse et l’Union européenne doit être résilié.

Initiative de limitation – Votations du 27 septembre 2020

Situation actuelle

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE) est en vigueur depuis 2002. L’ALCP est l’un des sept accords qui, ensemble, sont appelés Accords bilatéraux I. Les sept accords forment ensemble un seul paquet d’accords : si un de ceux-ci est résilié, tous les sept accords arrêtent automatiquement d’être en vigueur. C’est ce que l’on appelle la clause guillotine. Une initiative a été soumise pour mettre un terme à l’accord sur la libre circulation des personnes. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’initiative est acceptée, la Suisse résiliera l’ALCP avec l’UE. Le Conseil fédéral disposera d’un an après l’adoption de l’initiative pour négocier l’annulation de l’accord sur la libre circulation. L’objectif de ces négociations est de mettre fin à l’ALCP sans déclencher la clause guillotine. Si les négociations n’aboutissent pas, le Conseil fédéral devra résilier l’ALCP dans un délai de 30 jours supplementaires. En outre, le Conseil fédéral ne pourra pas conclure de nouveaux accords sur la libre circulation des personnes.

Arguments des partisans

  • L'immigration illimitée entraîne une hausse du chômage et met en danger le bien-être de la Suisse.
  • La main d'oeuvre spécialisée nécessaire à la Suisse peut continuer à vivre et à travailler ici. La Suisse est un pays ouvert, même sans l'ALCP.
  • L'initiative veut mettre un terme à l'ALCP uniquement. Les autres accords bilatéraux avec l'UE devraient rester en vigueur. Le Conseil fédéral est chargé des négociations.

Arguments des opposants

  • Les Accords bilatéraux I ont été définis sur mesure pour la Suisse et lui assurent notamment de bonnes relations économiques avec l'UE.
  • La libre circulation des personnes est un principe fondamental pour l'UE. Conduire des négociations sur l'ALCP en contournant la cause guillotine est irréaliste.
  • Les entreprises suisses perdront l'accès direct à leur principal marché. Cela compliquera les échanges commerciaux avec l'UE.

Plus sur le sujet

Qu’est-ce que l’UE?

Après la Seconde Guerre mondiale, de nombreux pays ont décidé de renforcer leur collaboration. Avec le temps, différentes organisations ont donc été fondées et des accords ont été conclus. En 1992, ces organisations et accords ont été rassemblés et l’Union européenne (UE) telle que nous la connaissons aujourd’hui a été créée. Aujourd’hui, l’UE comprend 27 États membres. La Suisse n’est pas membre de l’UE.

Accords bilatéraux I – contexte

L’UE et certains des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), tels que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, font partie de l’Espace économique européen (EEE). Le peuple suisse a rejeté l’adhésion à l’EEE à l’occasion d’une votation populaire en 1992. Afin de pouvoir continuer à accéder au marché dans des secteurs économiques importants après le «non» à l’adhésion à l’EEE, le Conseil fédéral a entamé des négociations avec l’UE à partir de 1993.

L’UE était prête à entamer des négociations dans sept domaines. La condition était que les négociations soient menées en parallèle et que les solutions trouvées entrent en vigueur en même temps. En effet, seuls les sept traités réunis présentaient un intérêt pour l’UE. Pour cette raison, les accords ont été légalement liés par une clause guillotine. En d’autres termes, si un accord est résilié, les six autres accords cessent également de s’appliquer.

L’UE et la Suisse ont signé les sept accords bilatéraux en 1999. En 2000, la population suisse a adopté les Accords bilatéraux I dans le cadre d’une votation populaire. Les sept accords sont ensuite entrés en vigueur le 1er juin 2002.

As-tu encore des questions sur les relations entre la Suisse et l’UE? Dans notre dossier thématique «Union européenne», tu trouveras toutes les réponses à tes questions, comme d’habitude expliquées de manière simple, compréhensible et politiquement neutre avec les vidéos easyvote.

Accords bilatéraux I – contenu

Les Accords bilatéraux I réglementent les domaines suivants:

Accord sur la libre circulation des personnes

L’Accord sur la libre circulation des personnes permet aux citoyennes et aux citoyens suisses de vivre, de travailler et d’étudier dans l’UE. Inversement, les citoyennes et citoyens de l’UE peuvent vivre, travailler et étudier en Suisse.

Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce

Les produits ne peuvent être vendus que s’ils sont conformes à des prescriptions applicables définies. L’Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce stipule que les produits suisses sont également autorisés dans l’UE. À l’inverse, il stipule également que les produits de l’UE sont autorisés en Suisse.

Accord sur les marchés publics

Le secteur public (Confédération, cantons et communes) achète des biens et des services (p. ex. un logiciel pour une commune), comme tout autre secteur. Certains biens et services doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Ceci garantit un accès équitable aux mandats publics. L’Accord sur les marchés publics prévoit que les entreprises suisses peuvent postuler aux appels d’offres publics de l’UE. À l’inverse, il prévoit également que les entreprises de l’UE peuvent postuler aux appels d’offres publics en Suisse.

Accord sur les échanges de produits agricoles

L’accord réglemente les échanges de produits agricoles entre la Suisse et l’UE. L’accord réglemente par exemple les exigences d’admission des produits de l’UE en Suisse et des produits suisses dans l’UE.

Accord sur les transports terrestres

L’accord sur les transports terrestres réglemente les transports routiers et ferroviaires entre la Suisse et l’UE. Il réglemente donc le transport de marchandises entre la Suisse et l’UE.

Accord sur la recherche

L’accord sur la recherche jette les bases de la recherche commune. La Suisse peut participer aux programmes de recherche de l’UE et l’UE peut participer aux programmes de recherche suisses.

Initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

L’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» a été lancée par des personnes qui sont d’avis que l’initiative contre l’immigration de masse de 2014 n’a pas été correctement mise en œuvre.

L’initiative de limitation veut mettre fin à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral disposera d’un an après l’adoption de l’initiative pour négocier la dissolution de l’ALCP. L’objectif de ces négociations est de mettre fin à l’ALCP sans déclencher la clause guillotine. Si ces négociations n’aboutissent pas, le Conseil fédéral devra résilier l’ALCP dans un délai de 30 jours supplémentaires.