Lexique easyvote

(immigration d’)États tiers

Les États qui ne sont membres ni de l’UE, ni de l’AELE, sont appelés des États tiers en Suisse. Les personnes venant des États tiers qui désirent immigrer en Suisse sont soumises à des règles différentes que les ressortissant-e-s de l’UE et des États membres de l’AELE. Les conditions pour pouvoir habiter et travailler en Suisse sont plus strictes pour les ressortissant-e-s des États tiers.

Seules des personnes qualifiées peuvent immigrer d’un État tiers en Suisse. Cela signifie qu’elles doivent avoir une bonne formation ou une expérience professionnelle de plusieurs années. De plus, les ressortissant-e-s des États tiers ne peuvent être engagées qui si personne habitant en Suisse ou venant de l’UE/l’AELE n’a été trouvé pour le poste. Par ailleurs, un certain nombre maximum de personnes venant d’un État tiers (contingents) peuvent immigrer en Suisse chaque année.

Assemblée communale

Des règles sont adoptées dans chaque commune (pouvoir législatif). Les communes les plus grandes et les villes ont un parlement communal qui s’appelle conseil de ville, conseil général, conseil municipal ou conseil communal, en fonction du canton. Les communes de plus petite taille et de taille moyenne ont une assemblée communale, aussi appelée conseil général, assemblée primaire, conseil communal ou conseil municipal en fonction du canton et de la taille des communes. Ce sont ces assemblées ou conseils qui adoptent les tâches et les règles de la commune.

Assemblée fédérale

L’Assemblée fédérale constitue le Parlement (le pouvoir législatif) de la Suisse. Elle se compose de deux chambres : le Conseil national et le Conseil des États. Le Conseil national et le Conseil des États font et décident des lois.

Quand les deux Chambres siègent ensemble (p. ex. pour élire le Conseil fédéral), on parle de l’Assemblée fédérale en « Chambres réunies ».

Association européenne de libre-échange (AELE)

L’AELE est une organisation interétatique qui compte quatre membres : l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse. Son objectif est de promouvoir le libre-échange et la collaboration économique entre ses États membres. L’organisation a cependant conclu des accords de libre-échange avec d’autres organisations telles que l’UE et d’autres États hors de l’Europe.

Assurance sociale

Les assurances sociales veillent à ce qu’on soit protégés contre certains risques. On reçoit de l’argent des assurances sociales si, pour des raisons bien précises, on ne peut plus travailler et on ne reçoit donc plus de salaire. L’AVS (p. ex. la rente vieillesse à la retraite), l’assurance-chômage (p. e. l’argent en cas de perte d’emploi) ou l’allocation pour perte de gain (APG, p. ex. le remplacement du revenu pendant le service militaire ou le congé maternité). Les assurances sociales sont étatiques et sont le plus souvent obligatoires. Elles sont financées par des cotisations prélevées chaque mois sur le salaire (salariés et employeurs) et par des impôts.

Banque mondiale

La Banque mondiale est une organisation internationale. À l’origine, elle a été fondée afin d’aider la reconstruction de l’Europe après la Seconde Guerre mondiale. Aujourd’hui, elle favorise le développement économique de ses États membres et avant tout des États en développement. 189 États sont membres de la Banque mondiale, dont la Suisse.

Banque nationale suisse (BNS)

La Banque nationale suisse est la banque centrale de la Suisse. Elle est indépendante. Elle est responsable de la politique monétaire du pays.

Bilatérales I

Les Accords bilatéraux I sont en vigueur depuis 2002. Ils comportent sept accords et forment ainsi un paquet d’accords. Si un accord des Bilatérales I est annulé, tous les accords du paquet sont annulés. C’est ce qu’on appelle la clause guillotine. Grâce aux Bilatérales I, la Suisse a un certains accès au marché unique européen. La libre circulation des personnes est l’un accord des Bilatérales I. Conformément à cet accord, les travailleur-euse-s sont libres de choisir où ils souhaitent habiter et travailler en Suisse ou dans l’UE. Les autres accords des Bilatérales I se rapportent notamment à la recherche et à l’agriculture.

Bilatérales II

Les Accords bilatéraux II sont en vigueur depuis 2005. Ils comportent neuf accords. L’accord de Schengen, qui a aboli les contrôles douaniers entre la Suisse et les États européens, en fait partie. Cela signifie que les citoyen-ne-s suisses peuvent se rendre en France, p. ex., sans devoir passer de contrôle à la frontière. Il en va de même pour les citoyen-ne-s européen-ne-s qui souhaitent voyager en Suisse. Les autres accords des Bilatérales II se rapportent notamment aux médias, à la formation et à l’environnement. La relation entre la Suisse et l’UE fait toujours l’objet de discussion. Le peuple suisse a aussi pu voter à plusieurs reprises à ce sujet.

Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral : elle coordonne toutes les tâches du Conseil fédéral, organise entre autres les séances du Conseil fédéral et assure les relations avec le Parlement. Elle est également responsable des publications officielles, par exemple d’éditer les brochures d’explication pour les votations. La Chancellerie fédérale est dirigée par le chancelier de la Confédération.

Commission européenne

La Commission européenne est une institution de l’Union européenne. C’est l’organe exécutif de l’UE. Elle met en œuvre les politiques acceptées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. La Commission émet également des idées pour de nouvelles lois et des conseils sur la manière dont les mettre en œuvre. Elle gère les finances de l’UE et contrôle que les accords de l’UE sont respectés.

Actuellement, Jean-Claude Juncker est le président de la Commission européenne.

Commission permanente

Les commissions permanentes sont composées de parlementaires appartenant à différents partis. Leur devoir est de discuter des objets (p.ex. un projet de loi) avant qu’ils ne soient discutés au Parlement. Chaque commission permanente est responsable d’un certain domaine (p.ex. la Commission de politique extérieure). Il existe une commission permanente au Conseil national et une autre au Conseil des États pour chaque domaine.

Conseil de l’Europe (CdE)

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale. La majorité des États européens (sauf la Biélorussie) sont membres du Conseil de l’Europe, la Suisse également. Le but du CdE est de garantir la paix, la démocratie et la stabilité en Europe. Il a par exemple élaboré la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) que tous les États membres doivent respecter. Le Conseil de l’Europe a son siège à Strasbourg.

Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne est une institution de l’Union européenne. Il est l’organe législatif de l’UE. Il réunit les ministres des États membres qui ont les mêmes attributions au sein de leur gouvernement respectif. Si, par exemple, le Conseil traite de questions économiques, ce sont les ministres de l’économie des États membres qui se réuniront. Le Conseil peut ainsi être composé de dix manières différentes. De cette manière, les gouvernements des États membres ont la possibilité de s’impliquer dans l’UE et de contribuer à coordonner la politique de l’UE.

Avec le Parlement européen, le Conseil décide des finances de l’UE et met en œuvre les propositions de loi émises par la Commission européenne. Par ailleurs, il coordonne les stratégies des États membres et conclut des accords internationaux avec d’autres États ou des organisations internationales. Le Conseil élabore les politiques extérieure et de sécurité en se basant sur les idées proposées par le Conseil européen.

Conseil des États

Le Conseil des États est, avec le Conseil national, l’une des deux chambres du Parlement (pouvoir législatif) suisse. Il est aussi appelé « Chambre haute ». Avec le Conseil national, le Conseil des États fait et décide des lois. Le Conseil des États compte 46 sièges et représente les cantons. Chaque canton a deux sièges, alors que les six demi-cantons en ont un chacun. Les membres du Conseil des Etats sont des « conseillères aux États » ou des « conseillers aux États » et sont élus tous les quatre ans. Le Conseil des États garanti à chaque canton de pouvoir défendre ses intérêts au Parlement. Le Conseil des États et le Conseil national ont les mêmes compétences.

Conseil européen

Le Conseil européen est une institution de l’Union européenne. Il se compose de l’ensemble des chefs d’État et des chefs de gouvernement des États membres. Le Conseil européen décide des objectifs généraux, ainsi que des priorités de de la politique européenne.

Actuellement, Donald Tusk est le président du Conseil européen.

Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est le gouvernement suisse (pouvoir exécutif). Il met en œuvre les lois et peut proposer des lois. Le Conseil fédéral est composé de sept membres, appelés « conseillère fédérale » ou « conseiller fédéral », qui sont élus tous les quatre ans par l’Assemblée fédérale. Chaque conseiller fédéral est en charge de la direction d’un département. Le président de la Confédération change chaque année et est élu pour une période d’un an. En 2019, c’est Ueli Maurer qui est président de la Confédération. Le président reste également en charge de son département.

Conseil national

Le Conseil national est, avec le Conseil des États, l’une des deux chambres du Parlement suisse (pouvoir législatif). Il est aussi appelé « Chambre basse ». Avec le Conseil des États, le Conseil national fait et décide des lois. Le Conseil national compte 200 membres et représente le peuple. Plus un canton a d’habitants, plus il a de sièges au Conseil national. Chaque canton dispose toutefois d’au moins un siège. Ainsi, le canton de Zurich a 35 sièges, alors que les cantons d’Uri, d’Obwald, de Nidwald, de Glaris, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures n’ont chacun qu’un seul siège.

Les membres du Conseil national sont des « conseillères nationales » ou des « conseillers nationaux » et sont élus tous les quatre ans par le peuple. Le Conseil national et le Conseil des États ont les mêmes compétences.

Constitution communale

Chaque commune a une constitution communale. Elle fixe les dispositions générales ainsi que l’organisation et l’administration de la commune.

Constitution fédérale

La Constitution est la loi fondamentale d’un État. En Suisse, la Constitution est appelée Constitution fédérale. Elle est la loi suprême et contient les principes de base et les devoirs des citoyennes et citoyens. Elle règle également l’organisation de l’État.

La législation suisse doit suivre ce que dit la Constitution. Si une modification est apportée à la Constitution, elle doit être soumise à votation. Le peuple peut donc se prononcer sur la modification de la Constitution.

Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne est la plus haute instance judiciaire de l’UE. Son but est que le droit européen soit appliqué de la même manière dans tous les pays de l’UE. Elle vérifie que le droit européen est respecté dans toute l’UE. Depuis 2019, deux juges de chaque État membre y siègent.

Département

En Suisse, l’Administration fédérale est composée de sept départements, ainsi que de la Chancellerie fédérale. Ils sont chacun en charge de thématiques spécifiques. Par exemple, le Département fédéral de l’intérieur s’occupe, notamment, des questions relatives à la santé en Suisse. Chaque Conseiller fédéral est en charge d’un département.

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) s’occupe de la sécurité intérieure ainsi que de la migration et des droits civiques. L’Office fédéral de la justice et l’Office fédéral de la police compte parmi ses offices.

Le DFJP est dirigé par Karin Keller-Sutter.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s’occupe des questions militaires et du sport. La défense, la protection de la population et le sport sont de son ressort.

Le DDPS est dirigé par Viola Amherd.

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est le département de l’infrastructure et de l’environnement. Les voies de circulation (voitures, trains), les lignes électriques ainsi que les moyens de communications font notamment partie de ses infrastructures.

Le DETEC est dirigé par Simonetta Sommaruga.

Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est notamment en charge de la prévoyance vieillesse et de la santé. Parmi ses offices, on compte l’Office fédéral de la statistique et l’Office fédéral de la culture.

Le DFI est dirigé par Alain Berset.

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s’occupe de l’économie et à la formation. L’agriculture, les domaines de la formation et de la recherche ainsi que les questions liées à l’économie (p. ex. le taux de chômage ou la numérisation) sont de son ressort.

Le DEFR est dirigé par Guy Parmelin.

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) se consacre aux relations de la Suisse avec les pays étrangers. Il représente la Suisse à l’étranger et s’investit en faveur des intérêts de la Suisse à l’étranger.

Le DFAE est dirigé par Ignazio Cassis.

Département fédéral des finances (DFF)

Le Département fédéral des finances (DFF) s’occupe des finances de la Suisse. Il est notamment chargé du budget de l’État, des impôts ainsi que des douanes.

Le DFF est dirigé par Ueli Maurer.

Espace économique européen

L’Espace économique européen a été mis en place dans l’Accord sur l’Espace économique européen qui a été conclu entre l’UE et la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. À l’origine, l’Accord EEE devait être conclu entre l’UE et l’AELE, mais la Suisse a refusé d’adhérer d’y adhérer. L’Accord EEE est sans cesse modifié en fonction de l’évolution du droit européen.

Forces de maintien de la paix des Nations unies

Les Casques bleus sont les Forces de maintien de la paix des Nations unies. Ils sont formés de soldats originaires de différents États membres. Il veille à la sécurité dans certaines zones de conflit.

Fédéralisme

Le fédéralisme signifie que les responsabilités sont réparties entre la Confédération (niveau fédéral) et les cantons (niveau cantonal). Les cantons sont indépendants dans beaucoup de domaines. La Confédération ne peut prendre des décisions que dans les domaines qui lui sont impartis dans la Constitution. Dans beaucoup de domaines, la Confédération et les cantons partagent la responsabilité.

Gouvernement cantonal

La Suisse étant un État fédéraliste, il n’y a pas qu’un seul gouvernement national, mais aussi un gouvernement cantonal dans chaque canton. Le gouvernement cantonal est le pouvoir exécutif : il doit exécuter et mettre en œuvre les lois adoptées par le pouvoir législatif.

Le gouvernement cantonal est l’organe suprême du Conseil d’État (aussi appelé Conseil exécutif ou Gouvernement). L’administration fait également partie du gouvernement cantonal.

Importation/exportation

L’importation et l’exportation indiquent dans quels sens des biens traversent les frontières nationales. Des biens sont importés lorsqu’ils viennent dans un pays. À l’inverse, des biens sont exportés lorsqu’ils quittent un pays.

Inflation/déflation

L’inflation représente une situation dans laquelle les prix des biens et des services augmentent sans cesse. Il s’agit donc d’un renchérissement. Par conséquent, la valeur de l’argent baisse : on peut acheter moins de choses avec un franc (le pouvoir d’achat diminue).

Afin de mesurer l’inflation, on calcule la valeur d’un soi-disant panier d’achat. Celui-ci contient toujours les mêmes produits (p. ex. du pain, un billet de cinéma, mais aussi le loyer et bien d’autres produits). On parle d’inflation lorsque ce panier est toujours plus cher.

C’est le devoir de la banque centrale d’empêcher une inflation. Il y a toujours une légère inflation, car c’est cette inflation qui fait qu’un petit pain, p. ex. est aujourd’hui bien plus cher qu’il y a 50 ans (demande donc à tes grands-parents !).

Initiative populaire cantonale

L’initiative populaire cantonale permet aux citoyennes et citoyens de proposer une modification de la Constitution cantonale. Contrairement à l’initiative populaire au niveau fédéral, dans certains cantons, il est possible de modifier une loi par une initiative populaire cantonale. Pour lancer une initiative populaire cantonale, des signatures doivent être récoltés dans un certain délai. Les détails de la procédure dépendent du canton. Si on obtient assez de signatures, le peuple vote sur la modification proposée.

Initiative populaire fédérale

L’initiative populaire fédérale permet aux citoyennes et citoyens de proposer une modification de la Constitution fédérale. À l’échelon fédéral, il faut récolter 100 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote dans une période de 18 mois. Si on obtient assez de signatures, le peuple vote sur la modification proposée.

Migration

On parle de migration quand quelqu’un change de lieu de résidence. Le plus souvent, la migration concerne un changement de pays. On peut faire la distinction entre l’immigration et l’émigration. D’un point de vue suisse, les immigrants sont des personnes qui viennent s’installer en Suisse, contrairement aux émigrants qui, eux, vont s’installer à l’étranger.

OCDE

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a pour but d’améliorer la collaboration en les gouvernements de différents États. L’OCDE traite surtout de questions économiques et sociales, p. ex. le montant des impôts ou la liberté des travailleurs. Aujourd’hui, l’OCDE compte 37 États membres dans le monde entier, mais la majorité d’entre eux sont européens.

Organisation des Nations unies (ONU)

L'Organisation des Nations unies est une organisation regroupant les États. Elle a été fondée après la Seconde Guerre mondiale et a pour objectif de maintenir la paix et de promouvoir de bonnes relations entre les différents pays. L'ONU est composée de différents organes et comité qui traitent de différents sujets. Elle peut prendre des décisions (=résolutions) pour résoudre des conflits. Seules les décisions du Conseil de sécurité sont contraignantes. Presque tous les pays (193) sont représentés à l’ONU. La Suisse en fait partie depuis 2002.

Organisation du traité Atlantique Nord (OTAN)

L’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une alliance militaire. Différents États européens ainsi que les États-Unis et le Canada sont ses membres. Au sein de l’OTAN, les armées des États membres travaillent ensemble et s’entraident. La Suisse ne fait pas partie de l’OTAN.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation internationale. Elle a pour but de favoriser le libre-échange entre les pays. Pour ce faire, elle adopte des directives, p. ex sur les douanes. L’OMC compte plus de 160 membres, dont la Suisse.

Parlement

Le Parlement est le pouvoir législatif dans le système politique. Il est ainsi chargé de faire les lois. En Suisse, le Parlement est composé de deux chambres : le Conseil national et le Conseil des États. En Suisse, on parle d’un parlement de milice, étant donné que les parlementaires suisses ont généralement un autre travail.

Parlement cantonal

La Suisse étant un État fédéraliste, il n’y a pas qu’un seul parlement national, mais aussi un parlement cantonal dans chaque canton. La désignation des parlements cantonaux varie selon les cantons : il est appelé Grand Conseil dans la majorité des cantons, à l'exception du canton du Jura qui l’appelle Parlement. Le parlement cantonal est le pouvoir législatif d’un canton. Il fait les lois et contrôle le gouvernement.

Parlement européen

Le Parlement européen est une institution de l’Union européenne. C’est la seule à être directement élue par le peuple. Le Parlement est responsable des nouvelles lois. Il décide, avec le Conseil de l’UE, des finances de l’UE.

Le Parlement européen est composé de 751 député-e-s représentant tous les États membres et différents partis. Le Parlement est élu tous les cinq ans ; les dernières élections ont eu lieu en 2024.

Réglementation

La réglementation signifie que l’État règlemente une certaine chose. Il fixe alors des règles, p. ex. en élaborant des lois ou des dispositions légales. Les journaux parlent par exemple souvent de la réglementation bancaire. Les personnes qui exigent davantage de réglementations bancaires veulent que l’État promulgue plus de lois, p. ex sur ce que les banques peuvent faire et ne pas faire. Les personnes qui exigent moins de réglementations bancaires veulent que l’État élabore moins de règles pour les banques et que celles-ci décident elles-mêmes ce qu’elles veulent faire et ne veulent pas faire.

Tribunal fédéral (TF)

En Suisse, le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême. Il veille à ce que le droit fédéral soit appliqué de manière uniforme et à ce que les cantons respectent les limites fixées par la Confédération dans leur domaine d’activités. L’Assemblée fédérale élit le président du Tribunal fédéral ainsi que 34 à 45 juges fédéraux. Le Tribunal fédéral se trouve à Lausanne.

UNICEF

L’UNICEF (le Fonds des Nations unies pour l’enfance) est une agence de l’ONU qui aide et soutient les enfants et les familles dans les pays en développement. Elle est p. ex. active dans les domaines de la santé, de la nutrition et de la formation.

Union européenne

L’Union européenne (UE) est une association de 28 États européens. Son but est de renforcer la coopération politique et économique de ses États membres. La Suisse ne fait pas partie de l’UE, mais a conclu des accords bilatéraux (accords) avec l’UE.

accord de Dublin

La Suisse fait partie des « États de Dublin », ce qui signifie qu’elle a ratifié l’accord de Dublin, un accord conclu entre les États membres de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein. L’accord de Dublin fait partie des Accords bilatéraux II. Il règle la collaboration des États dans le domaine de l’asile.

L’accord de Dublin règle quel État est responsable de traiter les demandes d’asile : il s’agit toujours du premier État auprès duquel un-e requérant-e a déposé sa demande. En effet, il n’est pas possible de demander l’asile dans un second État de Dublin.

Si une personne demande l’asile en Suisse, cette dernière contrôle dans la base de données commune aux États de Dublin si la personne a déjà déposé une demande auprès d’un autre État membre. Si la personne n’a pas déposé d’autre demande, la Suisse est responsable de la procédure d’asile. Si elle a déjà déposé une demande dans un autre État membre, c’est ce dernier qui est responsable de la procédure d’asile.

accord de Schengen

L’accord de Schengen est l’un des accords des Bilatérales II. La Suisse fait partie de l’espace Schengen depuis 2008. Les États membres de l’UE ainsi que l’Islande, la Norvège, et la Suisse font partie de l’espace Schengen. L’Irlande et le Royaume-Uni représentent des exceptions, car ils n’ont pas ratifié l’accord de Schengen. Grâce à l’accord de Schengen, les touristes peuvent voyager dans l’UE ainsi qu’en Islande, en Norvège et en Suisse sans avoir à montrer leur passeport. De plus, cet accord permet d’améliorer la collaboration policière et judiciaire entre les pays.

accord sur la libre circulation des personnes

La Suisse a conclu divers accords avec l’UE. Les Bilatérales I sont un ensemble de ces accords et sont valables depuis 2002. L’accord sur la libre circulation des personnes fait partie des Bilatérales I. Il permet, sous certaines conditions, aux Suisse-sse-s et aux citoyen-ne-s de l’UE et de l’AELE de choisir librement leur lieu de vie et de travail au sein de ces États.

accords bilatéraux

Un accord bilatéral est un accord passé entre deux parties. Quand on parle d’accords bilatéraux, on se réfère surtout aux accords conclus entre la Suisse et l’Union européenne. Ils règlent la collaboration de la Suisse et de l’UE dans différents domaines. La majorité des accords bilatéraux sont compris dans les paquets d’accords appelés les Bilatérales I et les Bilatérales II.

action

Les actions sont des titres qui sont négociés à la bourse. Une action est une part d’une société anonyme (SA), un type de société. Une société anonyme a un certain nombre d’actions. La personne qui achète une action possède une part d’une SA. Plus on possède d’actions d’une entreprise, plus on possède une grande part de l’entreprise. Le prix d’une action dépend de la réussite de la SA. C’est pour cette raison qu’on peut gagner ou perdre de l’argent en négociant des actions.

administration cantonale

L’administration cantonale soutient le gouvernement (le Conseil d’État) afin qu’il puisse effectuer ses tâches. Elle prépare les lois et les dispositions légales et est responsable de leur application et mise en œuvre. L’administration cantonale est répartie entre les différents départements. Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale.

administration fédérale

L’administration fédérale soutient le gouvernement (le Conseil fédéral) afin qu’il puisse effectuer ses tâches. L’administration fédérale prépare les lois et les dispositions légales. De plus, elle est chargée d’appliquer et de les mettre en œuvre. L’administration fédérale est répartie dans les différents départements. Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale.

aide sociale

L’aide sociale est un soutien financier fourni par l’État. L’aide sociale doit couvrir les besoins de base des personnes dans le besoin et les aider à se réintégrer dans la société. L’aide sociale doit p. ex. aider ces personnes à trouver un travail et un logement qui leur sont adaptés. Les personnes qui reçoivent l’aide sociale doivent chercher à améliorer leur situation (p. ex. en cherchant activement un travail).

allocation familiale

Les familles avec enfants reçoivent des allocations familiales : elles bénéficient de 200 francs par mois pour chaque enfant jusqu’à ses 16 ans (allocation pour enfant). Les familles reçoivent 250 francs par mois (allocation de formation) pour chaque enfant âgé de 16 à 25 ans qui est encore en formation. Les allocations familiales sont payées par les cantons. Ils peuvent accorder des allocations plus élevées, mais pas plus basses.

allocation pour perte de gain (APG)

Étant donné qu’on ne travaille pas pendant le service militaire, le service civil, la protection civile et le congé maternité, on ne reçoit pas de salaire de la part de l’employeur. L’allocation pour perte de gain (APG) paie pendant une certaine période une partie du salaire. Les APG sont prélevées chaque mois sur le salaire (cotisation) : tous les salariés ainsi que les employeurs versent une petite partie du salaire aux APG chaque mois.

apparentement de listes

Dans certains cantons, il est possible d’apparenter les listes lors d’élections selon le système proportionnel. Un apparentement de listes signifie que deux ou plusieurs listes de partis (listes électorales d’un parti) sont regroupées. Les partis gardent leur propre liste électorale, mais, au moment de la répartition des mandats, les listes apparentées sont d’abord considérées comme une liste unique. Les sièges obtenus sont ensuite distribués selon les listes électorales séparées. Grâce à l’apparentement, les voix restantes peuvent être réparties entre les listes apparentées.

arrêté fédéral

Un arrêté fédéral est une décision prise par le Parlement. Contrairement à une loi, l’arrêté fédéral ne signifie pas la création d’un nouveau droit, c’est-à-dire de nouvelles règles. L’arrêté fédéral permet p.ex. au Parlement d’approuver le budget proposé par le Conseil fédéral ou de proposer d’apporter des modifications à la Constitution. Certains arrêtés fédéraux doivent absolument être soumis au vote (référendum obligatoire). D’autres sont soumis au vote uniquement si un référendum est demandé (référendum facultatif). Un troisième genre d’arrêté fédéral (arrêté fédéral simple) n’est jamais soumis au vote du peuple.

assurance-chômage (AC)

On reçoit de l’argent de l’assurance-chômage lorsque l’on a perdu son travail. L’assurance-chômage paie une partie de salaire précédant pendant une certaine période. Souvent, on doit remplir certaines conditions pour en bénéficier, p. ex. écrire un certain nombre de dossiers de candidature ou suivre une formation continue.

assurance-vieillesse et survivants (AVS)

Le premier pilier de la prévoyance vieillesse suisse correspond à l’AVS (assurance-vieillesse et survivants). L’AVS est obligatoire : dès lors que l’on a un travail rémunéré, une partie du salaire doit être retenue (cotisations AVS).

Les cotisations AVS sont payées par les personnes salariées et par l’employeur à raison d’une moitié chacun. Dès qu’une personne part à la retraite, une rente AVS mensuelle lui est versée.

Le montant de la rente est calculé sur la base des gains moyens réalisés durant la vie active. Un seuil minimal et un seuil maximal sont toutefois fixés. Les personnes qui ne sont pas mariées reçoivent une rente annuelle de 14'100 à 28'200 francs.

autorisation de séjour

Sans permis de touristes, les étrangers peuvent rester trois mois en Susse ou aussi longtemps que leur visa est valable. Les personnes qui désirent rester plus longtemps en Suisse doivent détenir une autorisation de séjour. La Suisse connaît différents droits de séjours pour les étrangers. L’un d’eux est le permis de séjour, ou le permis B pour les citoyens de l’UE ou de l’AELE. Les travailleurs salariés, les indépendants, les étudiants et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative peuvent obtenir le permis B. Les ressortissants de l’UE ou de l’AELE peuvent recevoir le permis B même s’ils n’ont pas de travail. Pour cela, ils doivent montrer qu’ils ont assez d’argent, même sans travail pour vivre, et qu’elles sont assurées.

autorisation d’établissement

La Suisse connaît différents droits de séjours pour les étrangers. L’un d’eux est le permis d’établissement. Il n’a pas de date limite (il a donc une durée indéterminée) et est en général attribué lorsqu’une personne vit de manière régulière depuis au moins 10 ans en Suisse (ou après 5 ans selon certaines conditions

Les personnes au bénéfice d’un permis d’établissement ont ensuite les mêmes droits et devoirs que les citoyens suisses dans de nombreux domaines publics. Exemple pour ce qui est des droits : selon le droit du travail, les personnes détenant un permis C peuvent travailler de manière indéterminée en Suisse. Exemple pour ce qui est des devoirs : les personnes détenant un permis C doivent également payer leurs impôts en Suisse. Les détenteur-s d’un permis d’établissement n’ont cependant pas exactement les mêmes droits et devoirs : seuls les citoyens suisses peuvent voter à l’échelon fédéral et doivent effectuer leur service militaire (les hommes uniquement).

bicamérisme

Le Parlement suisse est constitué de deux chambres : le Conseil national et le Conseil des États. Le Conseil national représente le peuple alors que le Conseil des États représente les cantons. Les deux Chambres ont les mêmes compétences, c’est-à-dire les mêmes droits et devoirs. Ainsi, il est p. ex. nécessaire que les deux chambres adoptent une nouvelle loi.

biffer un nom

Lors d’élections selon le système proportionnel, les électeurs reçoivent des bulletins électoraux qui comportent normalement déjà une liste de candidats. Les électeurs peuvent modifier ces listes dites électorales. On parle alors de biffer un nom, de cumuler et de panacher. Biffer un nom signifie rayer le nom d’uncandidat sur la liste électorale pour ne pas l’élire.

bourse

Une bourse d’étude est une somme d’argent que le canton paie à une personne qui souhaite suivre une formation, mais qui n’a pas assez d’argent pour le faire. Contrairement au prêt d’étude, la bourse d’étude ne doit pas remboursée.

caisse de pension

Le deuxième pilier de la prévoyance vieillesse suisse correspond aux caisses de pension (aussi nommé LPP = prévoyance professionnelle). Seules les personnes dont le salaire atteint un seuil minimal cotisent aux caisses de pension (2018 : 21 150.-). Lorsque ce seuil est atteint, les salariés et les employeurs versent chacun une partie du salaire aux caisses de pension (cotisations aux caisses de pension), comme pour l’AVS. À la retraite, l’assuré peut décider de la manière dont la caisse de pensions lui versera cet argent. Il existe les possibilités suivantes pour recevoir l’argent :

sous la forme d’une rente régulière durant la retraite

sous la forme d’un versement unique de la totalité de l’argent épargné (retrait de capital)

sous une forme mixte, une partie de l’argent est retirée sous forme de retrait de capital et l’autre partie sous forme de rente.

caisse maladie

Les caisses maladies proposent des assurances-maladies. On paie chaque mois un certain montant à la caisse maladie (prime) afin qu’elle paie une partie de coûts si l’on est malade ou si l’on a un accident, par exemple. En Suisse, l’assurance-maladie est obligatoire. On doit donc être assuré-e auprès d’une caisse maladie.

caisse maladie : assurance de base

L’assurance de base est une assurance-maladie (LAMal) que toutes les caisses maladie doivent proposer. Elle doit donc couvrir ces prestations (fixées dans la loi). Les caisses maladies peuvent cependant également assurer des prestations supplémentaires, c’est-à-dire des prestations qui ne figurent pas dans la loi, telles que des formes de traitement spéciales. Ce sont les assurances complémentaires.

En Suisse, l’assurance-maladie est obligatoire : tous les résidents suisses doivent en avoir une. Les assurances complémentaires sont facultatives.

canton

La Suisse est un État fédéral constitué de 26 cantons. Les cantons ont leur propre gouvernement, leur propre parlement et leurs propres tribunaux. Ils jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale, p. ex. par le biais de la majorité des cantons, du Conseil des États ou d’une initiative déposée par un canton.

chancelier de la Confédération

La chancelierère ou le chancelier de la Confédération dirige la Chancellerie fédérale. Il ou elle conseille et assiste le Conseil fédéral ainsi que le/la président-e de la Confédération dans ses tâches. Le chancelier est élu par l’Assemblée fédérale. Actuellement, c’est Walter Turnherr (PDC) qui occupe cette fonction.

circonscription électorale

Lors d’élections, le territoire est parfois divisé en différentes parties, appelées circonscriptions électorales. Par exemple, lors de l’élection du Conseil national, les cantons forment les circonscriptions électorales. Les électeurs peuvent élire les candidats du canton dans lequel ils ont le droit de vote.

clause guillotine

Chacun des accords faisant partie des Bilatérales I concernent un certain secteur tel que la recherche ou l’agriculture. Dans leurs négociations, la Suisse et l’UE étaient d’accord sur le fait que les Bilatérales I n’ont de sens que si tous les accords sont mis en œuvre ensemble. Ils sont donc liés par une « clause guillotine » : si un accord des Bilatérales I est annulé, tous les accords sont annulés.

commune

La Suisse étant un État fédéraliste (fédéralisme), les tâches sont réparties entre la Confédération (échelon fédéral), les cantons (échelon cantonal) et les communes. Chaque commune s’occupe des affaires qui lui reviennent, c’est-à-dire si elles ne sont pas de la compétence de la Confédération ou des cantons. De nombreuses communes décident p. ex. de l’école primaire ou s’occupent des infrastructures (bâtiments des écoles, rues) au sein de la commune.

La séparation des pouvoirs existe également au sein d’une commune, qui comprend un gouvernement communal (exécutif), un conseil de ville ou un conseil communal (légistlatif). Ils portent des noms différents en fonction du canton.

concordance

La Suisse est une démocratie de concordance, ce qui signifie que tous les partis sont intégrés au système politique. Ainsi, tous les partis peuvent participer à l’élaboration des lois ou occuper des postes au sein de l’administration.

La concordance s’oppose à la concurrence. Dans une démocratie de concurrence, seuls les partis qui sont majoritaires au Parlement peuvent décider.

concordat

Un concordat est un contrat passé entre les cantons. Il peut être conclu entre deux ou plusieurs cantons. Grâce à un concordat, certaines réglementations cantonales sont harmonisées sans qu’une loi nationale soit nécessaire. Il existe par exemple un concordat passé entre les cantons romands sur l’école obligatoire : HarmoS.

concurrence

Sur un marché, il y a plusieurs prestataires qui proposent le même produit. Sur le marché des téléphones portables, par exemple, il n’y a donc pas qu’une seule entreprise qui produise des natels, mais plusieurs. Ces prestataires sont tous en concurrence les uns contre les autres. Cela signifie qu’ils veulent tous proposer les meilleurs téléphones portables possibles au meilleur prix. Ils sont donc en concurrence pour savoir qui pourra produire le meilleur natel ou le natel le moins cher.

congé maternité

Quand une femme a un enfant, elle a 14 semaines de congé maternité. Pendant cette période, elle ne doit pas travailler, elle reçoit alors 80 % de son salaire de l’allocation pour perte de gain (APG).

conjoncture

La conjoncture évalue la situation économique d’un État. Si la population dépense beaucoup d’argent pour des marchandises et des investissements (p. ex. pour la construction de maisons), on parle alors de boom économique. Les entreprises font des bénéfices, engagent du personnel et élèvent leur production en raison de la demande importante. De nouvelles entreprises sont créées et l’État reçoit plus d’argent par le biais des impôts qu’il prélève. L’économie est en croissance.

La récession représente le cas contraire.

constitution cantonale

La constitution est la loi fondamentale d’un État. Elle est la loi suprême et règle certains principes de base (p. ex. les droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens ou la répartition des tâches entre les autorités). En Suisse, chaque échelon fédéral dispose de sa propre constitution : la Confédération (Constitution fédérale), les cantons (constitutions cantonales) et les communes (règlements communaux). Chaque canton peut rédiger sa propre constitution. Elle doit cependant être démocratique et ne peut pas contredire la Constitution fédérale.

La constitution cantonale contient les principes juridiques suprêmes d’un canton. Les lois cantonales doivent respecter la constitution cantonale.

contingent

On parle de contingent pour dire qu’un nombre maximum de certaines choses sont permises. En politique, les contingents concernent par exemple les importations et les exportations. Dans ces domaines, les contingents fixent le nombre maximal de denrées alimentaires, p. ex. qui peuvent être importées. Les contingents sont aussi discutés en matière de migration. Dans ce domaine, les contingents déterminent le nombre d’étranger-ère-s qui peuvent venir en Suisse. Il y a p. ex. des contingents pour les ressortissant-e-s d’États tiers désirant immigrer en Suisse.

contre-projet (direct)

Un contre-projet est une réaction du parlement par rapport à une initiative populaire. Une initiative populaire veut changer la Constitution. En lançant un contre-projet direct, le Parlement peut proposer une autre modification de la Constitution. Le comité d’initiative peut alors décider s’il désire retire son initiative. Si l’initiative n’est pas retirée, le peuple vote sur l’initiative et le contre-projet direct. Si l’initiative est retirée, le peuple ne vote que sur le contre-projet.

contre-projet (indirect)

Un contre-projet est une réaction du parlement par rapport à une initiative populaire. Une initiative populaire veut changer la Constitution. En lançant un contre-projet indirect, le Parlement peut proposer une modification de la loi en alternative. Le comité d’initiative peut alors décider s’il désire retire son initiative. Si l’initiative populaire est retirée, la loi entre en vigueur. Si l’initiative n’est pas retirée, le peuple votre sur l’initiative populaire. Si l’initiative est acceptée, elle entre en vigueur. Si elle est refusée, c’est la loi proposée qui entre en vigueur.

convention collective de travail

Une convention collective de travail (CCT) est une convention conclue entre les partenaires sociaux. Des associations d’employeurs et des associations de travailleur-euse-s (les syndicats) font partie des partenaires sociaux. Une CCT règle les conditions de travail telles que le salaire minimal ou le droit aux vacances. Les CCT doivent respecter au moins les dispositions légales. Elles sont valables dans certaines entreprises, pour certains travaux ou dans certains secteurs. Aujourd’hui, on compte environ 600 CCT, qui règlent les conditions de travail de près de 1,5 million de travailleur-euse-s.

cumuler

Lors d'élections selon le système proportionnel, les électeurs reçoivent des bulletins électoraux qui comportent normalement déjà une liste des candidats. Les électeurs peuvent modifier ces listes dites électorales. On parle alors de biffer un nom, de cumuler et de panacher. Cumuler signifie inscrire une seconde fois le nom d’un candidat sur la liste électorale et lui donner ainsi deux voix.

demi-canton

La Suisse compte 26 cantons, dont six sont dits « demi-cantons ». Les demi-cantons n’ont qu’une demi-voix et ne disposent que d’un siège au Conseil des États. Ces demi-cantons sont : Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures.

dette publique

Un État a différentes sources de revenus, p. ex. les impôts. Afin de financer ses activités (p. ex. des projets de construction), il emprunte également de l’argent, auprès de banques ou d’autres États. L’État a ainsi une dette auprès de la banque qu’il doit rembourser ultérieurement. La somme de tout l’argent emprunté représente la dette publique.

Le montant que peut valoir la dette est controversé : certaines personnes disent que l’État ne devrait si possible dépenser que l’argent qu’il a disposition. D’autres personnes, en revanche, sont d’avis que l’État devrait justement investir beaucoup d’argent dans des périodes difficiles sur le plan économique et, pour ce faire, emprunter de l’argent. Il pourrait alors rembourser ses dettes dans une période favorable sur le plan économique.

douane

Un droit de douane est une taxe que l’on doit payer à l’État lorsque quelque chose (p. ex. un produit) est importé de l’étranger.

Les partisans des droits de douane ont deux objectifs : protéger les produits nationaux de la concurrence étrangère, car en prélevant des droits de douane les produits étrangers deviennent plus chers ; faire gagner davantage de revenus à l’État, à qui revient la taxe prélevée.

Les opposants aux droits de douane ne veulent pas que les biens importés deviennent plus chers. De nos jours, les droits de douane ont été réduits ou abolis à de nombreux endroits afin de faciliter le commerce. Le marché intérieur de l’UE, p. ex., a supprimé les droits de douane afin que les biens puissent circuler librement dans l’UE.

droit de cité

Le droit de cité suisse est la nationalité suisse. Il peut être obtenu de trois manières différentes : par naturalisation, d’origine (naissance de parents suisses) ou adoption (sous certaines conditions).

Le droit de cité suisse peut également être retiré dans certaines circonstances. Ce n’est cependant uniquement possible qu’en cas de double nationalité.

La Constitution fédérale prévoit que le droit de cité ne peut mener à un quelconque privilège ou désavantage. Il existe toutefois des exceptions, comme le droit de vote. Seuls les citoyens suisses ont le droit de voter sur des objets fédéraux.

droit de vote (actif et passif)

Avoir le droit de vote signifie que l’on a le droit de décider qui représente le peuple au Parlement (et parfois également le gouvernement).

Le droit de vote actif correspond au droit d’élire quelqu’un (p.ex. au Conseil national). Le droit de vote passif correspond au droit d’être candidate aux élections.

À l’échelon fédéral, toutes les personnes majeures (18 ans et plus) possédant un passeport suisse disposent du droit de vote actif et passif.

À l’échelon fédéral (conseil national et conseil des États), par exemple, on vote (ou on élit) un nouveau Parlement tous les quatre ans. Les prochaines élections du conseil national auront lieu en 2019.

Les cantons peuvent fixer eux-mêmes les détails du droit de vote. Dans certains cantons et communes, les étrangers et les jeunes de 16 ans ont le droit de vote actif. Dans le canton de Genève, par exemple, les étrangers peuvent participer aux votations et aux élections communales. Peu de cantons autorisent le droit de vote passif aux étrangers. Dans les cantons de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud, les étrangers ont le droit de voter, d’élire et, sous certaines conditions, d’être éluw.

désignation du parti

Lors d’élections selon le système proportionnel, les électeurs peuvent voter aussi bien pour un parti que pour des candidats. Ils inscrivent pour cela sur leur bulletin électoral le nom du parti ou du candidat-e qu’ils veulent soutenir. Il est aussi possible de soutenir des candidats de plusieurs partis. La désignation du parti, la désignation de la liste, porte une signification particulière : elle indique le parti que l’électeur souhaite en principe soutenir. Si toutes les lignes d’un bulletin électoral ne sont pas remplies, les voix restantes vont automatiquement à ce parti. Si aucun parti n’est désigné, les voix restantes ne sont accordées à personne.

formule magique

La formule magique désigne la composition du Conseil fédéral. Selon la formule magique, les partis qui comptent le plus de votes doivent être représentés au Conseil fédéral. Les sept sièges sont alors répartis en fonction du pourcentage de voix. Ainsi, le PDC a un siège, et le PLR, le PS et l’UDC ont chacun deux sièges. La composition du Conseil fédéral a été modifiée en 2003.

La formule magique n’est pas une loi. De nombreux politiciens la soutienne, car elle permet de garantir la concordance.

frein à l’endettement

Le frein à l’endettement veille à ce que les recettes et les dépenses de la Confédération soient équilibrées à long terme. La Confédération peut avoir des dépenses plus élevées que ses recettes durant une certain période. Ces dépenses plus élevées doivent cependant être équilibrées sur le long terme. C’est grâce au frein à l’endettement que la dette souveraine de la Suisse n’augmente pas.

gouvernement communal

La Suisse étant un État fédéraliste, il n’y a pas qu’un seul gouvernement national et un gouvernement cantonal, mais aussi un gouvernement dans chaque commune (pouvoir exécutif). Il est appelé conseil communal, conseil municipal, conseil administratif ou municipalité, en fonction du canton. Le gouvernement doit exécuter et mettre en œuvre les lois décidées par le pouvoir législatif.

groupe parlementaire

Un groupe parlementaire se compose d’au moins cinq parlementaires qui ont des opinions similaires. Les membres du groupe ne doivent pas nécessairement appartenir au même parti, mais, souvent, chaque parti a son propre groupe. Les groupes parlementaires discutent des sujets avant qu’ils ne soient traités au Parlement. Ils donnent des recommandations de vote.

imposition individuelle

En Suisse, les couples mariés et les couples en partenariat enregistré sont imposés ensemble. Ils paient p. ex. l’impôt sur le revenu ensemble. Les revenus des deux partenaires sont donc additionnés pour le calcul du montant de l’impôt

Dans certains pays, il existe l’imposition individuelle : les deux partenaires paient chacun leurs impôts. Leurs revenus ne sont pas additionnés et le montant de l’impôt sur le revenu dépend de leur revenu personnel. Les couples, qu’ils soient mariés, en partenariat enregistré ou non, sont donc tous imposés de la même manière.

impôt fédéral direct

La population paie l’impôt fédéral direct sur son revenu ; les entreprises paient l’impôt fédéral direct sur leurs bénéfices. Une partie du revenu ou des bénéfices est ainsi reversée à la Confédération sous la forme d’un impôt. Le montant de cet impôt dépend du mondant du revenu ou des bénéfices. Chaque année, la Confédération perçoit près de 21 milliards de francs par le biais de l’impôt fédéral direct.

impôt sur la fortune

En Suisse, on paie un impôt sur la fortune. Chaque année, on doit donc reverser une partie de sa fortune à l’État sous la forme d’un impôt. L’impôt sur la fortune n’est prélevé qu’à partir d’un certain montant. Le montant de cet impôt dépend du montant de la fortune. On paie l’impôt sur la fortune au canton et à la commune. Chaque canton décide du montant de cet impôt et du montant à partir duquel on doit le payer.

impôt sur le revenu

En Suisse, on paie un impôt sur le revenu. On doit verser une partie de ses revenus à l’État sous la forme d’un impôt. Le montant de cet impôt sur le revenu dépend du revenu. L’impôt sur le revenu existe à l’échelon fédéral, cantonal et communal. L’impôt fédéral est le même pour tous. Les impôts cantonaux et communaux sont déterminés par chaque canton et chaque commune. Ils sont donc différents à chaque endroit.

impôt sur les sociétés

Comme les personnes physiques, les entreprises doivent payer des impôts : l’impôt sur les sociétés. Ces impôts comprennent principalement l’impôt sur le bénéfice et l’impôt sur le capital. Pour l’impôt sur le bénéfice, les entreprises doivent verser une partie de leur bénéfice annuel à l’État sous la forme d’un impôt. Pour l’impôt sur le capital, les entreprises doivent verser chaque année une partie de leur capital propre (un genre de fortune) à l’État sous la forme d’un impôt.

impôt sur les successions

Un héritage est la fortune (argent, maison, actions, etc.) qu’une personne laisse à une autre personne à sa mort. La majorité des cantons ont un impôt sur les successions, c’est-à-dire qu’un impôt est prélevé sur l’héritage et est versé à l’État. Dans tous les cantons qui connaissent un impôt sur les successions, l’époux et le partenaire enregistré n’ont pas à payer cet impôt. Dans la plupart des cantons, les enfants des défunts ne doivent pas non plus payer d’impôt sur les successions.

impôts directs et indirects

Les impôts directs sont par exemple l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Le montant de l’impôt que l’on doit payer à l’État dépend de son revenu ou de sa fortune. Les impôts indirects sont par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l’impôt sur le tabac. Quand on achète quelque chose, une partie du prix d’achat est reversée à l’État sous la forme d’une taxe ou d’un impôt.

initiative parlementaire

Une initiative parlementaire permet à un parlementaire, à un groupe parlementaire ou à commission de proposer un projet de loi ou d’ordonnance. Le Parlement décide ensuite s’il convient de donner suite à l’initiative. Si l’initiative est adoptée, une commission est chargée d’en élaborer le projet.

interpellation

Une interpellation est une question posée par un parlementaire au Conseil fédéral afin de lui demander des informations ou des compléments d’information sur des événements, des décisions ou des questions de politique intérieure ou extérieure. Les parlementaires doivent déposer leur demande au Conseil fédéral par écrit. La réponse du Conseil fédéral est en général discutée par la suite au Parlement.

intérêt

Si l’on demande un crédit à une banque, on doit, la plupart du temps, non seulement rembourser le crédit, mais aussi payer des intérêts. Exemple : une personne se voit accorder un crédit (somme d’argent) par une banque. La banque commerciale calcule des intérêts. La personne doit alors, dans les temps impartis, rembourser le crédit ainsi que les intérêts calculés. La banque gagne donc de l’argent en octroyant des prêts.

libre-échange

Les pays du monde entier font du commerce les uns avec les autres. Ainsi, p. ex., des Américain-e-s achètent des voitures allemandes, des Suisse-sse-s achètent des natels sud-coréens ou des Indien-ne-s achètent du chocolat suisse. Le libre-échange signifie que le commerce doit comporter le moins d’obstacles possible. Les droits de douanes ou d’autres réglementations commerciales sont par exemple abolis. Il devrait donc être possible de faire du commerce le plus librement possible. Les pays concluent ainsi des accords de libre-échange entre eux. Ces accords sont conclus entre des États et règlent le libre-échange en leur sein. Le contraire du libre-échange est le protectionnisme

liste électorale

Afin que les électeurs sachent quels sont les candidats à une élection, leurs noms figurent sur des listes électorales. Pour l’élection du conseil national par exemple, qui est une élection au système proportionnel, chaque parti a en général sa propre liste électorale (dite liste du parti).

Sur une liste du parti, l’électeur a la possibilité de choisir un candidat d’une autre liste ou d’en modifier la totalité.

loi

Une loi est une disposition juridique, ce qui signifie qu’une loi règle un certain élément. Les lois fixent p. ex. les droits, les devoirs et les compétences. La Constitution fédérale est à la base des lois.

Les lois sont faites par le Parlement. Il existe p. ex. une loi régissant les horaires d’ouverture des magasins. Elle règle alors quand les magasins peuvent être ouverts.

législature

Une législature est la durée du mandat d’une assemblée. Le Parlement a par exemple une législature de quatre ans. À la fin de la législature, ses membres sont élus ou réélus.

majorité absolue

Un candidat doit recevoir un certain nombre de voix pour être élu. Pour atteindre la majorité absolue, il doit avoir une voix de plus que la moitié de toutes les voix valables. Si 100 voix sont valables, la majorité absolue se situe à 51 voix (100/2 + 1). Le conseil des États, le gouvernement cantonal ou le Conseil fédéral sont par exemple élus par majorité absolue.

majorité qualifiée

Un candidat doit recevoir un certain nombre de voix pour être élu. Dans le cadre de la majorité qualifiée, un nombre précis de pourcentage de voix est fixé, par exemple une majorité aux deux tiers ou aux trois quarts. La loi précise si un politicien doit être élu à la majorité qualifiée.

Il est aussi possible qu’une majorité qualifiée soit nécessaire pour une élection. Un parlement doit parfois adopter des modifications à la majorité qualifiée.

majorité relative

Un candidatdoit recevoir un certain nombre de voix pour être élu. Pour atteindre la majorité relative, il doit avoir plus de voix que ses adversaires. Le candidat qui reçoit le plus de voix gagne l’élection. Pour des scrutins majoritaires, la majorité relative est normalement utilisée au deuxième tour, si aucun candidat n’a atteint la majorité absolue au premier tour.

marché intérieur

Le marché intérieur est le marché commun à l’intérieur de certaines frontières. Un marché intérieur peut ainsi se référer au marché économique au sein d’un État ou d’un groupe d’États. En général, le marché intérieur se rapport au marché unique, c’est-à-dire au marché intérieur de l’UE. Dans ce marché, le libre-échange est pratiqué, ce qui signifie que les biens et services peuvent être proposés à l’intérieur de l’UE, à tous les États membres, sans qu’il n’y ait d’obstacles au commerce. Il ne peut par exemple pas y avoir de douanes spéciales ou de restrictions à l’importation. Un cordonnier allemand peut p. ex. vendre ses chaussures en Pologne sans autorisation. Un architecte suédois peut également ouvrir un bureau d’architectes en Hongrie et planifier des maisons. Afin que les mêmes règles sont appliquées dans l’ensemble du marché unique, les lois sont uniformisées dans les États membres.

mondialisation

La mondialisation signifie que l’économie et la société de tous les pays du monde sont toujours plus liées entre eux. Ces dernières décennies, par exemple, la migration (les personnes qui déménagent d’un pays à un autre), le commerce international mais aussi les voyage ont fortement augmenté.

monopole

Dans un monopole, il n’y a qu’un fournisseur qui propose un produit ou un service sur le marché. S’il n’y avait par exemple qu’un seul producteur de natels, il aurait le monopole sur le marché des téléphones portables. Puisqu’il n’aurait pas de concurrence, il pourrait aussi décider seul des prix et d’autres règles. Certains monopoles sont voulus par la loi. En Suisse, p. ex., il existe le monopole du courrier : les lettres jusqu’à une certaine taille ne peuvent être envoyées que par la Poste suisse.

motion

Une motion peut être déposée par un groupe parlementaire ou par un seul parlementaire durant la session. Si le Conseil national et le conseil des États sont d’accord à son sujet, la motion est transmise au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral doit alors écrire un projet de loi. Le Conseil national et le Conseil des États doivent ensuite discuter une nouvelle fois de ce projet de loi et décider s’ils l’acceptent ou s’ils le refusent.

naturalisation

En Suisse, la naturalisation se fait à trois niveaux : la personne qui désire se naturaliser doit le demander à l’échelon fédéral, cantonal et communal. Celle qui veut devenir citoyenne suisse doit tout d’abord obtenir un permis de la Confédération. Les communes et les cantons imposent cependant des exigences supplémentaires, telles que des tests linguistiques ou un examen de naturalisation.

La naturalisation comporte différentes procédures. Tout d’abord, il y a la naturalisation ordinaire. Il s’agit de la naturalisation normale. Ensuite, il y la naturalisation simplifiée. Il s’agit de la naturalisation d’une personne dont le/la conjoint-e est suisse ou des enfants de troisième génération. Enfin, il y a la réintégration, c’est-à-dire l’octroi de la nationalité suisse à quelqu’un qui l’avait déjà eue.

offre et demande

C’est l’offre et la demande qui montrent la manière dont les consommateur-trice-s et les producteur-trice-s se comportent dans l’économie. Les consommateur-trice-s veulent acheter des biens et des services : il s’agit de la demande. Les producteur-trice-s proposent des biens et des services : il s’agit de l’offre. On associe souvent la théorie de la détermination des prix à l’offre et à la demande. Selon cette théorie, le prix d’un bien ou d’un service doit être déterminé en fonction de l’offre et de la demande. Si l’offre est supérieure à la demande, le bien ou le service sera meilleur marché, car il y aura plus à acheter que ce que veulent vraiment les consommateur-trice-s. Si la demande est supérieure à l’offre, le bien ou le service sera plus cher, car il y aura moins à acheter que ce que veulent les consommateur-trice-s.

ordonnance

Une ordonnance est, en règle générale, un texte qui définit la mise en œuvre d'une loi. Le plus souvent, ce sont le gouvernement et les services administratifs qui édictent les ordonnances. Ils élaborent ainsi des lois plus précisément et peuvent émettre des ordonnances.

panacher

Lors d’élections selon le système proportionnel, les électeurs reçoivent des bulletins électoraux qui comportent normalement déjà une liste de candidats. Les électeur-s peuvent modifier ces listes dites électorales. On parle alors de biffer un nom, de cumuler et de panacher. Panacher signifie ajouter à la liste électorale d’un parti un candidat d’un autre parti.

parlement communal

Des règles sont adoptées dans chaque commune (pouvoir législatif). Les communes les plus grandes et les villes ont un parlement communal qui s’appelle conseil de ville, conseil général, conseil municipal ou conseil communal, en fonction du canton. Les membres du parlement communal sont élus par les citoyens de la commune. Dans les communes de plus petite taille et de taille moyenne, c’est l’assemblée communale qui doit adopter les tâches et les règles.

personne admise à titre provisoire

Les personnes admises à titre provisoire sont de personnes dont la demande d’asile a été rejetée. Elles ne peuvent toutefois pas être expulsées de Suisses pour certaines raisons. Il est possible que leur expulsion soit contraire au droit international, que la personne coure un réel danger (p. ex. en cas de guerre), ou que ce ne soit pas possible de l’expulser, car on ne sait pas d’où elle vient.

La période provisoire d’admission peut être prolongée de 12 mois à chaque fois. Il est donc possible que la personne reçoive une autorisation pour pouvoir travailler.

postulat

Un postulat peut être déposé par un parlementaires afin de demander au Conseil fédéral d’examiner s’il est nécessaire de rédiger une loi ou de prendre une mesure sur un certain sujet.

Pour qu’un postulat puisse être déposé, il doit avant avoir été approuvé par le Parlement. Au Conseil national, la majorité du Conseil national doit ainsi être d’accord de transmettre le postulat au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral doit ensuite faire part par écrit de sa réflexion au sujet du postulat.

Un postulat permet aux parlementaires d’avoir une influence sur les activités du Conseil fédéral.

pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est l’un des trois pouvoirs étatiques (séparation des pouvoirs). Ses tâches comprennent l’exécution et la mise en œuvre des lois adoptées par le pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif est exercé à l’échelon fédéral par le Conseil fédéral, à l’échelon cantonal par le conseil d’État et à l’échelon communal par le conseil communal (parfois appelé conseil municipal, conseil administratif ou municipalité). À l’échelon fédéral, les départements et les offices fédéraux font également partie du pouvoir exécutif. Il comprend donc le gouvernement et ses services administratifs.

pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs étatiques (séparation des pouvoirs). Ce sont les tribunaux qui exercent ce pouvoir. Ils décident comment appliquer la loi en cas de litige. En Suisse, il existe plusieurs tribunaux à tous les échelons (fédéral, cantonal, communal). Les tribunaux sont subordonnés les uns aux autres, ce qui signifie par exemple que c’est le Tribunal fédéral qui a le dernier mot sur le Tribunal cantonal. Les juges du Tribunal fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale.

Le pouvoir judiciaire existe également aux échelons cantonal et communal, sous la forme d’un Tribunal cantonal et d’un Tribunal administratif, et sous la forme d’un tribunal de district.

pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est l’un des trois pouvoirs étatiques (séparation des pouvoirs). Il élabore les lois et contrôle le gouvernement. En Suisse, le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée fédérale (le Conseil national et le Conseil des États). Dans les cantons, c’est le parlement cantonal qui exerce ce pouvoir.

principe de collégialité

Le principe de collégialité veut que l’avis de la majorité des personnes d’un groupe soit exprimé par tout le groupe. En Suisse, le principe de collégialité est souvent utilisé pour décrire le fonctionnement du Conseil fédéral. En public, les sept conseillers fédéraux soutiennent l’avis de la majorité du Conseil fédéral, même s’ils sont personnellement d’un avis différent.

principe des trois piliers

La prévoyance vieillesse suisse est divisée en trois (AVS, caisse de pension, prévoyance privée), que l’on appelle des piliers. On parle alors du principe des trois piliers. Chacun de ces piliers fonctionne selon un autre principe et est financé de manière différente Ensemble, ils doivent permettre aux retraités de recevoir un bon revenu.

produit intérieur brut (PIB)

Le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur qui sert à mesurer la performance économique d’un État. Il mesure la valeur des biens et services qui sont produits sur le territoire d’un État. Si l’on calcule la valeur de tous les biens et services produits en Suisse, on obtient le PIB de la Suisse. EN 2017, le PIB suisse se montait à668,6 milliards de francs. Le PIB par habitant de la Suisse s’élevait à 79’104francs. On compare la performance économique de divers pays au moyen du PIB par habitant. Plus le PIB par habitant est élevé, plus la performance économique est forte.

produit national brut (PNB)

Le produit national brut (PNB) est un indicateur qui sert à mesure la performance économique d’un État. Contrairement au PIB, il ne mesure pas la valeur de tous les biens et services produits sur le territoire d’un États, mais la valeur de tous les biens et services qui sont produits par des acteurs économiques d’un État. Le PNB de la Suisse mesure donc la valeur de tous les biens et services produits par des personnes qui sont de nationalité suisse, aussi bien sur territoire suisse qu’à l’étranger.

progression

La progression des impôts signifie que des revenus plus élevés ou des fortunes plus hautes sont proportionnellement imposés davantage que les revenus plus faibles ou les fortunes plus basses. En comparaison avec des revenus ou des fortunes plus basses, une plus grande partie du revenu ou de la fortune est payée sous forme d’impôt. Exemple fictif : le taux d’imposition pour les fortunes entre 100'000 et 200'000 francs se monte à 1 ‰ (1‰ = 0,1%). On doit donc payer 100 francs d’impôts sur la fortune (0,1 % * 100'000 = 100). Le taux d’imposition pour les fortunes entre 200'000 et 300'000 francs se monte à 2 ‰ (2‰ = 0,2%). On doit donc payer 200 francs d’impôts (0,2% * 100'000 = 200).

protectionnisme

Les pays du monde entier font du commerce les uns avec les autres. Ainsi, p. ex., des Américain-e-s achètent des voitures allemandes, des Suisse-sse-s achètent des natels sud-coréens ou des Indien-ne-s achètent du chocolat suisse. Le protectionnisme signifie qu’un pays désire protéger son économie du commerce mondial. Les États-Unis, par exemple, pourraient compliquer l’achat de véhicules allemands afin de projet leur propre production automobile. Ils pourraient alors augmenter les droits de douane et faire en sorte que les voitures allemandes soient plus chères aux États-Unis. Les Américain-e-s vendraient ainsi des voitures produits dans leur pays. Le contraire du protectionnisme est le libre-échange.

président du Conseil des États

Le président ou la présidente du Conseil des États dirige l’assemblée du Conseil des États, planifie le déroulement des séances du conseil et préside le Bureau du Conseil des États. Le Bureau du Conseil des États fixe notamment le programme des sessions. Le président du Conseil des États est élu par le Conseil des États pour une période d’un an.

présidente président de la Confédération

La présidente ou le président de la Confédération est l’un des sept membres du Conseil fédéral. Il ou elle préside les réunions du Conseil fédéral et le représente vers l’extérieur (p. ex. à l’étranger). Sinon, le président de la Confédération a les mêmes compétences que les autres conseilllers fédéraux. Le président de la Confédération change chaque année et est élu par les Chambres réunies. En 2019, c’est Ueli Maurer qui est président de la Confédération.

présidente président du Conseil national

Le président ou la présidente du Conseil national dirige l’assemblée du Conseil national, planifie le déroulement des séances du conseil et préside le Bureau du Conseil national. Le Bureau du Conseil national fixe notamment le programme des sessions. Le président du Conseil national est élu chaque année par le Conseil national pour une période d’un an. Le président du Conseil national appartient chaque année à un parti différent.

prévoyance vieillesse

Lorsqu’une personne part à la retraite, elle ne reçoit plus de salaire. La prévoyance vieillesse lui permet alors d’avoir assez d’argent pour vivre après son départ à la retraite. Grâce à la prévoyance vieillesse, on reçoit p. ex. chaque mois un certain montant comme rente vieillesse. En Suisse, la prévoyance vieillesse est divisée en trois (Assurance-vieillesse et survivants (AVS), caisse de pension (LPP), prévoyance privée (3ème pillier)), que l’on appelle des piliers. On parle alors du principe des 3 piliers.

péréquation financières

Les cantons suisses connaissent des conditions différentes. D’une part, la structure démographique est différente, raison pour laquelle les recettes fiscales de certains cantons sont bien plus élevées que celles d’autres cantons. D’autre part, les conditions ne sont pas les mêmes. Il est p. ex. plus cher de construire des routes dans le canton alpin de Berne que dans le canton de Zurich.

Afin que les différences financières entre les cantons soient moins importantes et que tous aient suffisamment d’argent, il existe la péréquation financière : les cantons plus riches et la Confédération mettent de l’argent dans un panier. L’argent de ce panier est distribué aux cantons moins riches et aux cantons connaissant des conditions plus difficiles. Il existe également souvent une péréquation financière à l’intérieur des cantons. Elle vise alors à équilibrer les disparités entre les communes.

pétition

Chaque personne (étrangers et/ou mineur y compris) a le droit d’adresser une pétition aux autorités.

Il peut s’agir de critiques, de propositions ou de réclamations. Les autorités ne doivent pas obligatoirement y répondre. On a donc le droit d’être entendue, mais pas forcément de recevoir une réponse.

redistribution

En procédant à la redistribution, l’État cherche à répartir les richesses de manière plus équitable au sein de la population. Par différentes mesures, il cherche à soutenir financièrement des personnes qui reçoivent un salaire bas. Une partie de l’argent utilisé pour ce soutien est retiré, au moyen de différentes mesures, auprès de personnes qui reçoivent des revenus élevés : de manière proportionnelle, les personnes à haut revenu paient plus d’impôts que les personnes à bas revenu. En parallèle, les personnes à bas revenu bénéficient de réduction des primes.

requérant d’asile

Un-e requérant-e d’asile est

une personne qui vient en Suisse et déclare être en danger dans son pays d’origine. Ainsi, elle dépose une demande d’asile, qui est examinée afin de vérifier si la personne est un-e réfugié-e et si elle peut rester en Suisse.

Certaines conditions permettent aux requérant-e-s d’asile de travailler en Suisse.

récession

La conjoncture évalue la situation économie d’un État. Lorsqu’un État est en récession, l’économie se contracte. La population dépense moins d’argent et économise. Les entreprises ont alors de la peine à payer leurs employé-e-s et sont parfois forcées de congédier des travailleur-euse-s. Certaines entreprises font faillite. La population a alors moins d’argent, achète encore moins et la croissance économique ralentit, l’économie se contracte.

La croissance représente le cas contraire.

réfugié

Un-e réfugié-e est une personne qui pourrait être blessée physiquement ou psychologiquement dans son pays d’origine en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de son opinion politique.

Un-e réfugié-e qui est accepté-e comme demandeur-euse d’asile se voit accorder l’asile en Suisse. Il/elle reçoit alors une autorisation de séjour (permis B). Si la demande d’asile est rejetée, mais que la personne ne peut tout de même pas être expulsée, elle est admise à titre provisoire (permis F).

référendum facultatif

Les lois fédérales sont adoptées par l’Assemblée fédérale (le conseil national et le conseil des États). En général, le peuple ne vote pas sur les lois fédérales. Toutefois, si 50'000 signatures sont récoltées en 100 jours, une votation populaire est organisée : le peuple doit voter sur la loi. C’est ce qu’on appelle un référendum facultatif. Il peut aussi être lancé contre certains traités internationaux et certains arrêtés fédéraux.

référendum obligatoire

Une modification de la Constitution ou bien l’adhésion à certaines organisations (p. ex. des organisations de sécurité collectives telles que l’ONU ou des communautés supranationales telles que l’UE) doivent être approuvés du peuple. Contrairement au référendum facultatif, il n’est pas nécessaire de récolter des signatures dans le cas d’un référendum obligatoire. Pour adopter le référendum, il est nécessaire d’obtenir la double majorité, c’est-à-dire la majorité du peuple ainsi que la majorité des cantons.

scrutin selon le système majoritaire

Lors des scrutins majoritaires, un candidat doit recevoir plus de 50 % des voix au premier tour pour être élu (majorité absolue). Au deuxième tour, le candidat qui reçoit le plus de voix est élu, mais s’il ne reçoit pas la majorité des voix (majorité relative).

Lors d’un scrutin majoritaire, un candidat doit ainsi être soutenu par une grande partie de la population et convaincre plus par sa personnalité que par son parti.

Les élections au conseil des États ou au gouvernement cantonal sont des scrutins selon le système majoritaire.

secteur primaire

L’économie peut être divisée en trois parties appelées des secteurs. Le secteur primaire est le secteur de la production. Il livre des matières premières à l’économie. L’agriculture et la pêche en font notamment partie. Le secteur secondaire est le secteur industriel. Il travaille les matières premières du secteur primaire. Les fabricants et le secteur du bâtiment en font notamment partie. Le secteur tertiaire et le secteur des services. Il utilise ou distribue les produits du secteur secondaire. Les restaurants et les coiffeurs en font par exemple partie.

session

Une session est une période durant laquelle le Parlement se réunit (Conseil national et Conseil des États séparément). Il existe deux sortes de sessions : les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires. En Suisse, il y a en général quatre sessions ordinaires par année. Une session extraordinaire est organisée en plus des sessions ordinaires si les deux Chambres n’ont pas réussi à traiter certaines questions.

souveraineté

Le principe de souveraineté signifie qu’un État est indépendant d’autres États. La France ne peut par exemple pas introduire de lois en Suisse et la Suisse ne peut pas introduire de lois en France. Un pays décide pour lui-même. Un pays doit toutefois respecter certaines règles telles que des accords internationaux.

subvention

En donnant des subventions, l’État peut soutenir financièrement des entreprises de certains secteurs. Le but est de promouvoir des secteurs économiques socialement reconnus, mais qui ont des difficultés économiques. L’agriculture, la formation, la culture et les relations avec l’étranger, par exemple, sont subventionnés. L’État (c’est-à-dire la Confédération, le Canton ou la Commune) peut donner de l’argent directement à ces entreprises ou leur demander de payer moins d’impôts.

syndicat

Un syndicat est une organisation qui représente les intérêts des travailleur-euse-s. Ceux-ci peuvent être membre d’un syndicat. Il y a des syndicats pour différentes branches. Ils négocient pour leurs membres avec les employeurs et s’investissent en faveur de meilleures lois pour les travailleur-euse-s.

Les syndicats peuvent parfois également s’investir pour des travailleur-euse-s qui n’en sont pas membres. Ils œuvrent pour des conventions collectives de travail, qui sont valables pour tous les travailleur-euse-s d’un secteur.

système de milice

La Suisse a un parlement de milice. Un système de milice est un système politique dans lequel de nombreuses personnes exercent une activité professionnelle rémunérée à côté de leur travail de parlementaire. Cela signifie qu'un parlementaire peut être ingénieur et siéger au Conseil national. Les parlementaires reçoivent un dédommagement pour leur travail politique.

séparation des pouvoirs

En Suisse le pouvoir n’est pas détenu par une seule personne (p. ex. un dictateur), mais est réparti entre plusieurs organes : c’est la séparation des pouvoirs. Il existe trois sortes de pouvoirs : le pouvoir législatif (le Parlement), le pouvoir exécutif (le gouvernement) et le pouvoir judiciaire (les tribunaux). Chacun de ses trois pouvoirs a des tâches bien précises. En Suisse, à l’échelon fédéral, ces trois pouvoirs sont représentés par le Parlement (législatif), le Conseil fédéral (exécutif) et les tribunaux (judiciaire). Nul ne peut en même temps représenter plusieurs de ces pouvoirs.

taxe

L’État a différentes sources de revenus, p. ex. les impôts et les taxes. Le montant des impôts dépend du montant de la chose imposée : le montant de l’impôt sur le revenu dépend du montant du revenu. Cet impôt n’a pas de compensation concrète. On paie en revanche des taxes pour des prestations que fournit l’État (nouveau passeport ou permis de construire p. ex.). Le montant de la taxe est déterminé et est le même pour tous.

taxe d’incitation

La taxe d’incitation vise à orienter le comportement des gens. Certains produits sont renchéris afin qu’ils soient moins utilisés. Il y a par exemple une taxe sur le CO2. Cette taxe rend le mazout et le gaz naturel plus chers afin que les consommateurs choisissent des énergies à faible émission de CO2 (énergies renouvelables p. ex.).

taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dès que l’on achète quelque chose, il faut payer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est par exemple comprise dans le prix d’un repas dans un restaurant ou de produits dans les magasins. Le taux de TVA dépend des produits : les produits du quotidien (aliments et boissons sans alcool qui peuvent être achetés dans des magasins) ont un taux de TVA de 2,5% (taux réduit de TVA). Les nuitées dans des hôtels, par exemple, ont un taux de TVA de 3,7 %. Pour le reste la TVA est de 7,7 %.

troisième pilier

Le troisième pilier de la prévoyance vieillesse suisse correspond à la prévoyance individuelle. Il existe deux types d’épargne privée : la prévoyance individuelle liée (3a) et la prévoyance individuelle libre (3b).

pilier 3b : la prévoyance individuelle libre correspond à l’épargne normale (l’argent placé sur un compte d’épargne, par exemple).

pilier 3a : en revanche, si l’on choisit la prévoyance individuelle liée, il faut ouvrir un compte spécial. L’argent déposé sur ce compte n’est pas imposable, mais on ne peut en principe toucher l’argent que peu de temps avant la retraite. Comme l’argent n’est pas imposé, il est possible d’économiser des impôts. Il existe toutefois un montant maximal de cotisation par année.

Le troisième pilier n’est pas obligatoire. Il permet d’avoir une épargne privée et libre en plus des deux premiers piliers obligatoires.

union monétaire

Une union monétaire est un certain type de moyen de paiement. Il existe le franc suisse, l’euro, le dollar américain, etc. La plupart des pays a sa propre monnaie. Une union monétaire est une association de pays qui ont une même monnaie. C’est par exemple le cas dans la zone euro : tous les pays de la zone euro ont l’euro comme monnaie. Les pays qui font partie d’une union monétaire et qui ont la même monnaie suivent une même politique monétaire (monnaie pleine)

État fédéral

Un État fédéral est composé de plusieurs États membres. En Suisse, les États membres sont les cantons. Dans un État fédéral, aussi bien les différents états que la Confédération ont leur propre gouvernement et leurs propres tâches. En Suisse, cela s’appelle le fédéralisme.

Le contraire d’un État fédéral et un État unitaire ou État centralisé. Dans un État unitaire, le pouvoir est centralisé au sein du gouvernement central. Cela signifie que l’État central se charge de la plupart des tâches.

économie

L’économie nationale d’un État concerne tous les consommateur-trice-s et producteur-trice-s d’un pays. L’échange entre les ménages et les entreprises en fait par exemple partie. On distingue l’économie ouverte de l’économie fermée. Une économie est dite ouverte lorsqu’un État fait du commerce avec d’autres États. Au contraire, un État connaît une économie fermée lorsqu’il ne fait pas de commerce avec d’autres États. C’est notamment le cas de Cuba, qui commence toutefois à s’ouvrir à l’extérieur. Cela signifie que Cuba fait davantage de commerce avec d’autres États qu’auparavant.

économie de marché

Dans une économie de marché, plusieurs distributeurs proposent leurs produits. Sur le marché des téléphones portables, p. ex., il n’y a pas qu’une seule entreprise qui fabrique des natels, mais plusieurs. Ces fournisseurs sont donc tous en concurrence. Le prix des produits et le nombre qui en est produit dépend avant tout de l’offre et de la demande, c’est-à-dire du nombre que les consommateurs veulent de ce produit (demande) et du nombre de producteur-s qui peuvent le proposer (offre). Par conséquent, il n’existe pas un acteur central qui décide du nombre de produits ou des prix (économie planifiée). Le marché se régule seul. La Suisse est une économie de marché.

économie planifiée

Dans une économie planifiée, un acteur central (le plus souvent l’État) décide de ce que l’économie doit produire. Il décide alors p. ex. qui peut construire des voitures et quelle quantité, combien de pommes de terre sont plantées et quel est le prix des produits. L’URSS (l’Union soviétique) était une économie planifiée. Le contre d’une économie planifiée est une économie de marché.

élection selon le système proportionnel

Une élection a lieu selon le système proportionnel lorsque les sièges sont répartis entre plusieurs partis. Les partis qui reçoivent le plus de voix ont droit à plus de sièges que les partis qui ont reçu moins de voix. Lors d’élections majoritaires, les candidats sont élus directement. C’est alors la personne qui compte le plus de voix qui l’emporte.

En Suisse, les conseillers nationaux sont élus à la proportionnelle dans la plupart des cantons. Les sièges d’un canton sont donc répartis entre les partis en fonction de leur force. Les électeur-s savent alors quel parti reçoit les voix, mais ne peuvent être sûrs des candidats qui siégeront au Parlement. Les personnes qui ont le plus de voix au sein d’un parti sont élues au Parlement, mais il ne s’agit peut-être pas des candidats ayant reçu le plus de voix.

Exemple : lors d’une élection cantonale pour 10 sièges, un parti reçoit 20 % des voix (le parti a une liste). Ce parti a donc droit à 20 % des sièges, soit deux. Dans une seconde étape, les sièges sont répartis au sein du parti entre les personnes qui ont reçu le plus de voix.

Contrairement à une élection majoritaire, les candidats n’ont pas besoin de plus de 50 % des voix pour être élus. Le système proportionnel offre la chance à de plus petits partis de gagner un siège, ce qui serait plus difficile lors d’un scrutin majoritaire.