Argent liquide et monnaie8. mars 2026
But: L’approvisionnement en numéraire (espèces) en Suisse et le franc comme monnaie nationale doivent être inscrits dans la Constitution fédérale.
Situation actuelle
En Suisse, les paiements en espèces deviennent de plus en plus rares. En revanche, les cartes de débit, de crédit et les applications de paiement sont de plus en plus utilisées. Pourtant, l’argent liquide reste important pour beaucoup. Une large majorité de la population souhaite pouvoir continuer à payer en espèces, selon un sondage de la Banque nationale suisse (BNS).
La loi prévoit actuellement que la BNS doit assurer l’approvisionnement en numéraire et que le franc est la monnaie suisse.
Une initiative populaire demandant d’inscrire l’approvisionnement en numéraire et le franc suisse dans la Constitution fédérale a été déposée. Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet direct. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur les deux objets.
Qu’est-ce qui changerait?
Initiative populaire
Si l’initiative est acceptée, la Constitution fédérale précisera désormais que :
- la Confédération doit garantir l’approvisionnement en numéraire. Elle doit veiller à ce qu’il y ait toujours suffisamment de pièces et de billets en Suisse. La quantité d’espèces jugée suffisante n’est pas définie ;
- le franc suisse ne peut être remplacé par une autre monnaie qu’avec l’accord de la majorité du peuple et des cantons.
Contre-projet direct
Si le contre-projet est accepté, les deux dispositions de loi existantes seront intégrées dans la Constitution fédérale. La Constitution fédérale précisera alors que :
- la BNS doit garantir l’approvisionnement en numéraire de la Suisse ;
- le franc suisse est la monnaie nationale.
Arguments des partisans
de l’initiative
- L’initiative exige clairement que les billets et les pièces soient protégés. L’argent réel, qui est anonyme et à l’épreuve des crises, est ainsi préservé.
- Seule la Confédération peut prendre des mesures pour garantir l’approvisionnement en numéraire. Elle doit donc en assumer la responsabilité, et non la BNS.
du contre-projet
- Le contre-projet renforce la place de l’argent liquide et du franc suisse comme monnaie nationale. Il reprend ainsi les préoccupations des auteurs de l’initiative.
- Le contre-projet conserve les formulations des lois qui sont déjà en vigueur. Celles-ci ont fait leurs preuves et sont juridiquement claires.
Arguments des opposants
à l’initiative
- L’initiative introduit de nouvelles formulations qui soulèvent des questions inutiles d’interprétation de la Constitution.
- Toute modification de la Constitution nécessite déjà l’accord du peuple et des cantons. Il est inutile de mentionner une nouvelle fois cette règle dans la section sur le changement de monnaie.
au contre-projet
- Le contre-projet est trop imprécis. Le terme « argent liquide » pourrait à l’avenir inclure aussi la monnaie numérique.
- Le contre-projet confie à la BNS la responsabilité de l’approvisionnement en numéraire. Or, celle-ci doit incomber à la Confédération, car elle seule peut prendre les mesures nécessaires.
Contenu supplémentaire sur les espèces
L’approvisionnement en numéraire (espèces) et la monnaie de la Suisse sont aujourd’hui réglementés par différentes lois et par la Constitution fédérale.
L’initiative et le contre-projet souhaitent tous les deux modifier l’article 99 de la Constitution. Celui-ci porte sur la politique monétaire de la Suisse. Actuellement, l’article stipule que :
- la monnaie relève de la compétence de la Confédération, et que le droit d’émettre de la monnaie et des billets appartient exclusivement à la Confédération ;
- la Banque nationale suisse (BNS) mène la politique monétaire en tant que banque centrale indépendante. Cette politique doit servir les intérêts généraux du pays. L’administration est assurée avec la participation et sous la surveillance de la Confédération ;
- la Banque nationale doit constituer des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit être en or ;
- au moins deux tiers des bénéfices de la BNS sont reversés aux cantons.
D’autres dispositions figurent dans la « Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement » et dans la « Loi fédérale sur la Banque nationale suisse ».
- La « Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement » stipule par exemple que le franc est l’unité monétaire suisse.
- La « Loi fédérale sur la Banque nationale suisse » stipule par exemple que la BNS assure l’approvisionnement en numéraire (espèces) de la Suisse.
Si le contre-projet est accepté, l’article 99 de la Constitution fédérale sera complété par ces deux dispositions.
Si l’initiative qui est acceptée, de nouvelles dispositions seront ajoutées à l’article 99 de la Constitution fédérale, à savoir que :
- la Confédération doit veiller à ce qu’il y ait toujours suffisamment de pièces et de billets en circulation ;
- le franc suisse ne peut être remplacé par une autre monnaie qu’avec l’accord du peuple et des cantons.
Tu en apprendras davantage sur la BNS et ses tâches ici.
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