Expérimentation13. février 2022

But: L’expérimentation animale et humaine doit être interdite en Suisse. 

Expérimentation

Situation actuelle

En Suisse, l’expérimentation animale et humaine est autorisée.

Les expérimentations animales sont surtout utilisées pour le développement de médicaments et de thérapies. Elles permettent de tester l’efficacité et la sécurité des médicaments. Quiconque effectue une expérimentation animale doit au préalable la faire examiner par une commission cantonale d’expérimentation animale. Les chercheuses et chercheurs ne peuvent alors effectuer que les tests absolument nécessaires sur les animaux.

La recherche sur les humains est également soumise à des règles strictes. Quiconque effectue une expérimentation humaine doit au préalable la faire examiner par une commission d’éthique cantonale. Les chercheuses et chercheurs doivent protéger la dignité, la personnalité et la santé des personnes.

Une initiative populaire a été déposée pour interdire l'expérimentation animale et humaine, c'est pourquoi nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’initiative est acceptée, les expérimentations animales et humaines ne pourront plus être effectuées en Suisse. Sous certaines conditions, les premières utilisations de médicaments et de thérapies sur les humains et les animaux seront toutefois autorisées.

En outre, il sera interdit d’importer des produits qui ont été développés au moyen d’expérimentations animales. Il sera donc par exemple interdit de vendre en Suisse des médicaments qui ont été testés sur des animaux.

De plus, il faudra désormais investir au moins autant d’argent dans les méthodes de recherche alternatives que dans la recherche utilisant l’expérimentation animale.

Arguments des partisan-e-s

  • De nombreux médicaments testés sur les animaux n’ont aucun effet sur les humains. 
  • Chaque année, des expérimentations sont menées sur 500’000 animaux. Ce chiffre, inchangé depuis 25 ans, est trop élevé. 
  • Les expérimentations animales et humaines sont menées pour de mauvais motifs. Ce n’est pas la santé qui est au premier plan, mais les intérêts économiques et juridiques.

Arguments des opposant-e-s

  • Si les médicaments ne peuvent plus être testés sur les animaux et les humains, cela aura de graves conséquences sur la santé de la population. 
  • Dans certains domaines, l’expérimentation animale est la seule possibilité de test. Elle doit donc continuer à être autorisée. 
  • La Confédération promeut déjà des alternatives afin de réduire le nombre d’expérimentations animales.

Plus sur le sujet

La voie d’une initiative

Un comité d’initiative – un groupe de minimum 7 à maximum 27 personnes ayant le droit de vote – rédige un texte d’initiative. Le comité d’initiative dispose de 18 mois pour récolter au moins 100 000 signatures de personnes ayant le droit de vote.  Les signatures sont vérifiées dans les communes. Après 18 mois, l’initiative populaire est soumise et vérifiée par la Chancellerie fédérale.

Si l’initiative populaire est validée, elle est transmise au Conseil fédéral:

  • Le Conseil fédéral dispose de 12 mois pour élaborer un message sur l’initiative populaire. Le message est adressé au Parlement (Conseil national et Conseil des États). Dans ce message, le Conseil fédéral conseille au Parlement de recomma nder au peuple d’accepter ou de rejeter l’initiative populaire.
  • Le Conseil fédéral dispose de 18 mois s’il décide de soumettre un contre-projet direct ou un contre-projet indirect à l’initiative populaire.

Après 18 mois au plus tard, l’initiative populaire arrive au Parlement:

  • Le Parlement a 18 mois pour décider s’il souhaite recommander au peuple et aux cantons (États) l’acceptation ou le rejet de l’initiative populaire.
  • Si le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet direct ou indirect, le Parlement dispose de 12 mois pour se prononcer sur l’initiative et le contre-projet direct ou indirect.
  • Le Parlement dispose d’un délai supplémentaire de 12 mois s’il souhaite modifier le contre-projet direct ou indirect du Conseil fédéral ou s’il souhaite élaborer son propre contre-projet direct ou indirect.

Après que le Parlement a recommandé le rejet ou l’acceptation de l’initiative populaire ou a élaboré un contre-projet direct ou indirect, l’initiative populaire est soumise à la votation.

Loi active sur l’expérimentation animale (LPA) 

Les expériences menées sur les animaux sont régies par la loi sur la protection des animaux (LPA). La loi actuelle sur la protection des animaux date de 2005. Elle réglemente aussi bien le traitement des animaux que les conditions dans lesquelles les expériences peuvent être menées sur les animaux. Les recherches qui nuisent aux animaux ou les font souffrir ne doivent pas être menées, sauf s’il n’y a pas d’autre possibilité. Chaque expérimentation animale et chaque détention d’animaux de laboratoire doit faire l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration préalable en Suisse.

Loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH) 

Les expériences menées sur les humains sont régies par la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH). La loi actuelle relative à la recherche sur l’être humain date de 2011. Elle contient les directives centrales qui doivent être respectées lors de la recherche sur et avec des êtres humains. La recherche doit garantir la protection de la dignité, de la personnalité et de la santé de chaque personne.  Toute expérimentation sur l’être humain doit faire l’objet d’une autorisation préalable en Suisse.

Le chemin vers une autorisation d'expérimentation

Dans le cas d’une expérience soumise à autorisation, la procédure varie d’un canon à l’autre. L’exemple suivant, tiré du canton de Zurich, montre à quoi peut ressembler la procédure:

En premier lieu, l’équipe de recherche doit déposer une demande d’autorisation auprès de l’office vétérinaire cantonal. L’office vétérinaire s’occupe de la réglementation de la protection et de la détention des animaux au sein d’un canton. Ce document explique comment l’expérience sera réalisée. L’office vétérinaire mène ensuite un premier contrôle. Lors de celui-ci, il vérifie entre autres si les chercheurs sont autorisés à effectuer des expériences sur les animaux. L’office vétérinaire contrôle également s’il s’agit d’une expérience « soumise à déclaration » ou « soumise à autorisation ». Les expériences soumises à déclaration sont des expériences qui doivent être déclarées à l’office vétérinaire cantonal, mais qui ne sont pas soumises à la procédure d’autorisation. Les expériences soumises à autorisation doivent être annoncées à l’office vétérinaire cantonal et sont soumises à l’ensemble de la procédure d’autorisation.

S’il s’agit d’une expérience soumise à autorisation, l’office vétérinaire vérifie dans un deuxième temps le degré de gravité de l’expérience. Si les animaux de laboratoire sont soumis à une contrainte élevée ou s’il s’agit d’une expérience menée sur des singes, il s’agit du degré de gravité 3. Les contraintes légères ou moyennes subies par les animaux de laboratoire correspondent aux degrés de gravité 1 et 2.

La demande d’autorisation est ensuite transmise à une commission d’expérimentation animale (degré de gravité 3 ou expérience sur des primates) ou à une sous-commission (degrés de gravité 1 et 2), composée entre autres de membres d’organisations de protection des animaux et de vétérinaires. Ces commissions prennent une décision et la font ensuite parvenir à l’office vétérinaire. Les commissions peuvent déjà proposer à ce moment-là des conditions qui peuvent être imposées à l’expérience. C’est l’office vétérinaire cantonal qui décide définitivement d’approuver ou de refuser la demande d’autorisation.

Dès qu’une expérience est approuvée ou refusée, un délai de 30 jours commence, lors duquel il est possible de faire appel contre la décision de l’office vétérinaire cantonal.

La plupart du temps, ces autorisations sont limitées à une durée maximale d’environ trois ans. Une fois cette période terminée, une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée.

Principe des 3R

Le principe des 3R est un ensemble de directives appliquées dans la recherche. Ces dernières visent à réduire à un minimum le nombre d’expériences sur les animaux et à utiliser des méthodes alternatives. Les trois « R » représentent les principes suivants:

Replacement (remplacement): s’il est possible de réaliser une expérience avec une méthode autre que l’expérimentation animale, il faut toujours choisir la méthode alternative.

Reduction (réduction): les méthodes qui fournissent autant d’informations avec moins d’animaux de laboratoire doivent être privilégiées. 

Refinement (amélioration): les expériences et les méthodes qui causent la souffrance et la détresse des animaux doivent être réduites à un minimum et améliorées.

As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse suivante info@easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions sur l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine et sur le système politique de la Suisse?.