Contre-projet (indirect)

Un contre-projet est une réaction du parlement par rapport à une initiative populaire. Une initiative populaire veut changer la Constitution. En lançant un contre-projet indirect, le Parlement peut proposer une modification de la loi en alternative. Le comité d’initiative peut alors décider s’il désire retire son initiative. Si l’initiative populaire est retirée, la loi entre en vigueur. Si l’initiative n’est pas retirée, le peuple votre sur l’initiative populaire. Si l’initiative est acceptée, elle entre en vigueur. Si elle est refusée, c’est la loi proposée qui entre en vigueur. La condition est qu'aucun référendum ne soit lancé contre la loi proposée.

Zusätzliche Begriffe (im Inspektor editieren)