Droits de timbre 13. février 2022

But: Les entreprises ne doivent plus payer d’impôts pour la levée de fonds propres.

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Situation actuelle

Lorsqu’une entreprise est créée et que des personnes et des entreprises y participent, par exemple, par le biais d’actions, l’entreprise nouvellement créée doit remettre de l’argent à la Confédération. Les entreprises existantes avec participation doivent payer de l’argent lorsqu’elles augmentent leurs fonds propres.

Cette taxe est appelée droit de timbre d’émission et fait partie des droits de timbre. Le droit de timbre d’émission doit être payé lorsqu’une entreprise lève des fonds propres. Cette taxe s’élève à un pour cent des fonds propres levés. Une entreprise ne doit toutefois payer le droit de timbre d’émission que si le montant des fonds propres levés est supérieur à un million de francs. Les entreprises à but non lucratif sont exemptées de cette taxe.

Au cours des 20 dernières années, la Suisse a encaissé chaque année en moyenne 250 millions de francs de droits de timbre d’émission.

Le Parlement a décidé de supprimer le droit de timbre d’émission. Cette décision a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si la modification de la loi est acceptée, les entreprises ne devront plus payer de droit de timbre d’émission.

Arguments des partisans

  • La suppression du droit de timbre d’émission encourage les investissements et renforce l’économie suisse.
  • En période de crise, certaines entreprises doivent lever des fonds propres. Cette taxe est alors pénalisante pour elles.
  • La taxe sur les fonds propres incite les entreprises à se procurer plus de fonds étrangers et donc à s’endetter. C’est un risque pour l’économie.

Arguments des opposants

  • Les petites entreprises ne bénéficient pas de la suppression des droits de timbre. Il n’y a donc pas d’investissements supplémentaires.
  • Les grandes entreprises du secteur financier profitent d’avantages fiscaux. Cette taxe a un effet compensatoire.
  • S’il manque 250 millions de francs issus de cette taxe, les impôts augmenteront ou des prestations de l’État seront supprimées.

Plus sur le sujet

Explication du terme « titre »

Un titre est un certificat qui représente une certaine somme d’argent. Le papier lui-même a donc une valeur. De nos jours, les titres ne sont plus émis physiquement, mais sont gérés électroniquement. Un bon exemple de titre est l’action. Une entreprise peut proposer des actions à l’achat et se procurer ainsi de l’argent. Celui ou celle qui a acheté une action d’une entreprise devient un-e associé-e de l’entreprise. Les titres d’une entreprise représentent donc le capital qui est mis à sa disposition.

Une entreprise peut se financer par des fonds propres et des fonds étrangers.  

Fond propre

Le fond propre est l’argent qu’une entreprise reçoit de ses propriétaires, par exemple sous forme d’actions. Les propriétaires peuvent être les fondateurs eux-mêmes ou des tiers, comme des amis, des connaissances, d’autres personnes ou des entreprises. Cet argent appartient à l’entreprise et ne doit pas être remboursé.

Fond étranger

Le fond étranger est l’argent qui est emprunté et qui est soumis à l’intérêt. Pour se financer, une entreprise peut par exemple demander un crédit auprès d’une banque. Cet argent n’appartient pas à l’entreprise et doit être remboursé.

Droits de timbre

Le terme « droit de timbre » a une explication historique : autrefois, on devait payer un timbre sur les documents de titres. Aujourd’hui, le timbre n’existe plus mais on a conservé ce terme. Il existe trois droits de timbre : le droit de timbre d’émission, le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d’assurances.

Le droit de timbre de négociation

Cette taxe s’applique lorsqu’un commerçant achète ou vend des titres en Suisse ou à l’étranger. Dans ce contexte, les commerçants sont avant tout des banques, mais aussi d’autres commerçants professionnels de titres, des gestionnaires de fortune et des conseillers en placement. Le calcul de la taxe se base sur le prix payé pour le titre. Elle s’élève à 1,5 pour mille pour les titres suisses et à trois pour mille pour les titres étrangers. 

Le droit de timbre sur les primes d’assurances

Cette taxe est également appelée timbre d’assurance. Elle est prélevée sur les primes d’assurance-responsabilité civile, d’assurance-incendie, d’assurance casco et d’assurance ménage. Elle s’élève en général à cinq pour cent de la prime d’assurance. Ce sont les assureurs nationaux qui doivent payer cette taxe, et non les particuliers assurés. Il existe différentes exceptions à cette taxe. Les assurances maladie et accident ainsi que les assurances invalidité et chômage sont par exemple exonérées de la taxe.

As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse suivante : info@easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions concernant la loi fédérale sur les droits de timbre et le système politique de la Suisse?.

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