Loi sur le renseignement25. septembre 2016

But: Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) doit disposer de nouvelles possibilités pour la collecte d’informations.

Loi sur le renseignement – Votations du 25 septembre 2016

Situation actuelle

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) se procure des informations sur l’état de sécurité de la Suisse (voir boîte d’information). Il se les procure en Suisse et à l’étranger. En Suisse, le SRC doit se soumettre à des règles plus strictes qu’à l’étranger lors de la récolte d’informations.

Le SRC n’est autorisé en Suisse à se procurer des informations sur des personnes (p. ex. concernant leur opinion politique ou leur appartenance à une association) que sous certaines conditions. Les deux conditions suivantes doivent être remplies :

  • Il existe un soupçon concret sur la personne.
  • l'information est accessible au public (p. ex. sur l'Internet) ou elle est disponible auprès d'une autre autorité.

Le Parlement a révisé la loi sur le renseignement. La nouvelle loi a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur la nouvelle loi sur le renseignement

Qu’est-ce qui changerait?

Cette nouvelle loi fournirait au SRC des possibilités supplémentaires pour se procurer des informations en Suisse. Ces possibilités comprendraient :

  • la surveillance du courrier, du téléphone et d’Internet d’une personne ;
  • la localisation et la surveillance à l’aide d’appareils ;
  • l’infiltration dans des réseaux informatiques ;
  • la fouille p. ex. de locaux ou de véhicules.

Ces possibilités ne peuvent néanmoins être employées par le SRC que s’il soupçonne une grave menace pouvant nuire à la sécurité de la Suisse. Il a besoin pour cela d’une autorisation : le Tribunal administratif fédéral doit d’abord donner son accord.

Ensuite, le conseiller fédéral responsable du Département de la défense doit approuver la démarche. Avant la prise de décision, le conseiller fédéral responsable du Département des affaires étrangères et celui du Département de justice doivent être entendus. La nouvelle loi règle en outre les consignes pour le SRC concernant les délais de suppression des données. Elle indique aussi aux citoyens comment avoir accès aux données enregistrées et comment recourir contre les mesures de surveillance. En outre, une nouvelle autorité de surveillance sera créée. Cette autorité vérifiera que le SRC respecte les règles.

Arguments des partisans

  • Aujourd'hui, le monde et la technologie se développent rapidement. Le SRC doit disposer de possibilités modernes pour remplir sa mission.
  • Il est important que le SRC puisse surveiller des personnes de manière ciblée. Ce n'est que de cette façon qu'il peut obtenir des informations importantes pour la sécurité (p. ex. un lieu de rendez-vous secret).
  • Le SRC ne fait pas qu'acquérir plus de possibilités : les contrôles sont en outre intensifiés et le sdroits des citoyens sont renforcés.

Arguments des opposants

  • Le SRC viole la sphère privée des citoyens et peut surveiller les e-mails, les messages Facebook et les SMS sans soupçon particulier.
  • Une intensification de la surveillance n'empêchera pas les attentats. Il sera même plus difficile de trouver des informations essentielles dans cette masse d'informations.
  • Avec la nouvelle loi, le SRC peut travaille en collaboration plus étroite avec les agents des autres pays, p. ex. en cas d'attaques informatiques communes à l'étranger. La nouvelle loi nuit à la neutralité de la Suisse.

Résultats

ACCEPTÉE

65.5 % Oui
34.5 % Non

C'est parti !