Loi sur le matériel de guerre29. novembre 2026
But: Les règles concernant la réexportation et l’exportation de matériel de guerre doivent être assouplies. Pour cela, la loi sur le matériel de guerre (LFMG) doit être modifiée.
Situation actuelle
La Suisse a sa propre industrie de la sécurité et de l’armement. Elle produit p. ex. du matériel de guerre.
En 2025, la Suisse a vendu pour environ 950 millions de francs de matériel de guerre. La vente et le transport de matériel de guerre vers d’autres pays (l’exportation) sont réglementés par la LFMG et doivent être autorisés. Ces exportations ne sont pas autorisées :
- vers les pays impliqués dans un conflit armé interne ou international ;
- vers les pays violant gravement et systématiquement les droits de l’homme ;
- en cas de risque élevé d’utilisation contre la population civile ou de transmission à des tiers sans autorisation.
Le Parlement a décidé d’assouplir les règles de réexportation et d’exportation et de modifier la LFMG pour cela. Un référendum facultatif a été lancé contre la modification de la LFMG. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est accepté, la LFMG sera modifiée. Désormais :
- L’exportation de matériel de guerre vers 36 États partenaires est autorisée sous certaines conditions, même si l’un d’eux est impliqué dans un conflit armé.
- En cas de circonstances exceptionnelles ou pour protéger les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère ou de sécurité, le Conseil fédéral peut déroger aux critères d’autorisation des exportations à l’égard de tous les États. Il doit dans ce cas respecter les engagements internationaux.
- Le Conseil fédéral ne demande une déclaration de non-réexportation que lorsque cela sera nécessaire pour des raisons de politique étrangère, de neutralité ou de sécurité. Cette règle n’a pas d’effet rétroactif.
Arguments des partisans
- Pour une neutralité armée, la Suisse doit pouvoir se défendre sur le plan militaire. Dans ce but, elle a besoin de sa propre industrie d’armement.
- L’industrie suisse de l’armement dépend des exportations pour rester compétitive.
- En cas de crise, la Suisse ne reçoit du matériel de guerre que si elle peut en fournir. La modification renforce sa position de négociation et sa sécurité.
Arguments des opposants
- Aujourd’hui, les armes suisses ne peuvent pas être livrées à des pays en guerre civile ou à des groupes terroristes. La modification le permet à nouveau.
- La modification permet des exportations vers des pays impliqués dans des guerres ou violant systématiquement les droits de l’homme.
- Sans déclaration de non-réexportation, la Suisse perd le contrôle de la destination de ses armes.
