Modification de la loi sur l'asile5. juin 2016

But: Les procédures d’asile doivent être accélérées. Pour ce faire, la Confédération doit effectuer la majorité des procédures dans des centres de la Confédération. De plus, ces procédures doivent être achevées dans un délai maximal de 140 jours.

Loi sur l’asile – Votations du 5 juin 2016

Situation actuelle

En 2013, le corps électoral a accepté un essai pilote pour une nouvelle procédure d’asile. Ce dernier avait pour but d’accélérer les procédures d’asile parfois très longues. La nouvelle procédure d’asile a été testée à partir de 2014 dans un centre de la Confédération à Zurich.

Lors de l’essai pilote, les requérants d’asile ont eu connaissance des décisions plus rapidement et ont déposé moins de recours. Pour éviter que l’essai pilote n’expire en 2019, le Parlement a modifié la loi. À présent, la nouvelle procédure d’asile doit être introduite définitivement dans toute la Suisse. La modification de la loi a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons sur ce projet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si le projet était accepté, la majorité des requérants d’asile seraient hébergés dans un centre de la Confédération durant la période de la procédure d’asile. En principe, ils ne sont plus répartis dans les cantons comme aujourd’hui. Dans les centres de la Confédération, toutes les personnes impliquées par les procédures d’asile sont sontrassemblées sous un même toit (par exemple les personnes chargées de l’interrogation, les rédacteurs des procès-verbaux, les traducteurs et les représentants juridiques).

Pour permettre la construction des centres de la Confédération, les procédures d’autorisation de construction sontsont simplifiées et coordonnées de manière centrale par la Confédération. Les cantons et les communes concernés sont impliqués et peuventpeuvent exprimer leur opinion. Ils peuventpeuvent également s’opposer à la construction d’un centre de la Confédération en déposant un recours.

Les requérants d’asile bénéficient en outre d’une représentation juridique gratuite. Les représentants juridiques conseillent les requérants d’asile sur toutes les questions juridiques en rapport avec la procédure d’asile.

Arguments des partisans

  • L'accélération des procédures d'asile permet d'une part une baisse des coûts, d'autre part, les requérants d'asile apprennent plus rapidement s'ils peuvent rester ou non en Suisse.
  • Grâce aux explications des représentant juridiques, les requérants d'asile comprennent les décisions négatives et les acceptent mieux. Ainsi, le nombre de recours est réduit.
  • Les cantons sont déchargés de la tâche d'héberger les requérants d'asile, puisque la Confédération s'en occupe.

Arguments des opposants

  • La gratuité des représentants juridiques (avocats gratuits) pou les requérants d'asile conduit à de nombreux recous et à une nouvelle augmentation des coûts.
  • Pour construire les centres, la Confédération peut déposséder les communes et les particuliers de leurs terrains ou de leurs bâtiments.
  • La nouvelle loi augmente l'attractivité de la Suisse pour les requérants d'asile. En conséquence, un plus grand nombre de personnes viendront en Suisse et y resteront.