Initiative sur la justice28. novembre 2021

But: Les juges fédéraux doivent être désignés par tirage au sort. 

Initiative sur la justice

Situation actuelle

Le Tribunal fédéral compte 38 juges fédéraux. Aujourd’hui, le Parlement (Conseil national et Conseil des États) élit les juges fédéraux pour six ans. En règle générale, les juges fédéraux actuels sont réélus. 

La Commission judiciaire du Parlement met au concours les postes vacants de juges et examine les candidatures. Elle propose ensuite au Parlement des personnes appropriées pour l’élection. En plus de l’expertise des candidats, la commission veille de sa propre initiative à une répartition équilibrée des langues officielles et des partis politiques. Elle peut également tenir compte d’autres facteurs, tels que le sexe.

Une initiative populaire a été déposée pour que les juges fédéraux soient désignés à l’avenir par tirage au sort. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’initiative est acceptée, les juges fédéraux seront désignés par tirage au sort. Pour ce faire, le Conseil fédéral nomme une commission spécialisée politiquement indépendante. Celle-ci décide qui participe au tirage au sort. Les personnes doivent être aptes à exercer la fonction sur le plan professionnel et personnel. Elles ne doivent plus être réélues tous les six ans, mais conservent leur fonction jusqu’à cinq ans au plus tard après leur retraite. Les détails concernant la commission spécialisée et le tirage au sort devront être réglés dans une loi.

Le Parlement peut révoquer les juges fédéraux si elles ou ils ont violé des règles fondamentales ou si elles ou ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions, par exemple pour des raisons de santé.

Arguments des partisan-e-s

  • Les partis déterminent qui est élu. Le Tribunal fédéral est donc trop dépendant de la politique.
  • Les candidats sans parti ne sont pas élus. L’appartenance à un parti a plus de poids que l’expertise.
  • Le système actuel sape la confiance dans les décisions judiciaires indépendantes. Le tirage au sort est une bonne alternative.

Arguments des opposant-e-s

  • L’élection par tirage au sort est un jeu de hasard et n’est donc pas démocratique. 
  • Le Parlement veille à une répartition équilibrée des opinions politiques. De cette manière, les décisions judiciaires sont acceptées par la population.
  • Une affiliation connue à un parti politique rend publique l’attitude des juges fédéraux.

Plus sur le sujet

Avant-après : procédure de sélection des juges fédéraux

Élection actuellement

  1. La Commission judiciaire du Parlement (CJ) propose des candidats au poste de juge fédéral.
  2. Le Parlement (Conseil national et Conseil des États) élit les juges fédéraux. L’élection des juges fédéraux est basée sur le système de la représentation proportionnelle.
  3. Après un mandat de six ans, les juges fédéraux doivent être réélu-e-s. 

Tirage au sort

  1. Une commission spécialisée indépendante sélectionne les candidates et les candidats pour le tirage au sort. Pour ce faire, elle prête attention aux compétences professionnelles et personnelles.
  2. Les juges fédéraux peuvent être désigné-e-s par tirage au sort. Toutes les régions linguistiques doivent être prises en compte de manière appropriée dans la procédure de tirage au sort. 
  3. Les juges fédéraux élu-e-s peuvent occuper le poste jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge de la retraite. Ils n’ont pas besoin d’être réélu-e-s. 

Qu’est-ce que le Tribunal fédéral ? Qui sont les juges fédéraux ?

Le Tribunal fédéral est la plus haute autorité judiciaire en Suisse. Les juges fédéraux veillent à l’application correcte du droit national. La plupart des affaires juridiques sont d’abord traitées par les tribunaux cantonaux. Si aucun accord ne peut être trouvé au niveau du tribunal cantonal, l’affaire est transmise au Tribunal fédéral. Les affaires juridiques concernent généralement le droit civil, le droit pénal et le droit public. Le Tribunal fédéral est composé de 38 juges fédéraux, 15 femmes et 23 hommes. Les aspects régionaux et linguistiques sont pris en compte dans la sélection des juges fédéraux. Il y a actuellement 22 juges fédéraux germanophones, 12 francophones et 3 italophones.

Affiliation des juges fédéraux à des partis

Les juges fédéraux sont élus selon le système de la représentation proportionnelle. Cela signifie que la composition des juges fédéraux est dans une proportion similaire à la composition des partis au Parlement. De cette manière, l’élection des juges fédéraux est également conforme aux principes de la démocratie directe. En règle générale, les juges fédéraux sont également membres d’un parti. Les juges fédéraux qui ne sont pas membres d’un parti peuvent également se présenter à l’élection des juges fédéraux. Le dernier juge fédéral sans parti a été élu il y a 79 ans.

Contribution aux partis

En tant que membre d’un parti, les juges fédéraux doivent payer une contribution aux partis. La contribution aux partis est une contribution financière que les juges fédéraux doivent verser chaque année à leur parti. Le montant de la contribution aux partis varie d’un parti à l’autre. Il se situe entre CHF 3’000 et CHF 20’000. La contribution aux partis n’est pas explicitement mentionnée dans le texte de l’initiative. Elle joue un rôle important dans les arguments des opposants et des partisans. Si l’initiative sur la justice est acceptée, les partisans partent du principe que la contribution aux partis sera supprimée à l’avenir. Avec la procédure de tirage au sort, les juges fédéraux ne seraient plus dépendant-e-s du soutien de leur propre parti. Par conséquent, une contribution aux partis ne serait plus nécessaire. Les opposants à l’initiative sur la justice affirment que la contribution aux partis est importante car les partis ne sont pas financés par la Confédération en Suisse. Par conséquent, les cotisations des membres, comme la contribution aux partis, constituent une part importante du financement de ces derniers.