Initiative SSR8. mars 2026
But: Les ménages ne doivent pas payer plus de 200 francs par an pourla redevance de radio-télévision. Les entreprises ne doivent plu savoir à payer la redevance de radio-télévision.
Situation actuelle
Aujourd’hui, les ménages paient 335 francs par an pour la redevance de radio- télévision. Les entreprises gagnant plus de 500 000 francs par an doivent aussi payer la redevance. Le montant dépend du chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral a décidé qu’à partir de 2027, seules les entreprises gagnant plus de 1.2 million de francs paieront la redevance. Pour les ménages, elle sera progressivement réduite à 300 francs par an d’ici 2029.
Les revenus provenant de la redevance sont utilisés par différentes stations de radio et de télévision pour remplir leur mandat de prestations. Une grande partie des revenus revient à la Société suisse de radio et de télévision (SSR).
Une initiative populaire demandant que la redevance soit de 200 francs au maximum par an pour les ménages et supprimée pour les entreprises a été déposée. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’initiative est acceptée, la redevance de radio-télévision pour les ménages sera réduite à 200 francs par an. Les entreprises n’auront plus à payer de redevance. La réduction de la redevance de radio et télévision concernera uniquement la SSR. À partir de 2029, la SSR disposera d’environ la moitié de son budget actuel. Les chaînes de radio et de télévision locales et régionales ainsi que les autres entreprises recevront autant d’argent qu’aujourd’hui. Les recettes totales de la redevance devront toujours rester inchangées. Si le nombre de ménages payant la redevance augmente, le montant de la redevance devra être réduit. Une réduction est possible tous les cinq ans.
Arguments des partisans
- Les ménages doivent payer la rede- vance même s’ils n’utilisent pas les offres de la SSR. Avec 335 francs, la Suisse a la redevance radio-TV la plus élevée au monde.
- La SSR dépasse son mandat de base. La réduction l’obligera à se recentrer sur celui-ci.
- Les entreprises ne peuvent ni écouter la radio ni regarder la télévision. Il est injuste qu’elles paient une redevance.
Arguments des opposants
- Le Conseil fédéral a déjà décidé un allègement financier pour les ménages et entreprises. Cette réduction de la redevance est appropriée.
- La SSR met déjà en œuvre le mandat d’économies qu’elle a reçu du Conseil fédéral.
- Le Conseil fédéral veut clarifier le mandat de prestations de la SSR : elle devra se concentrer sur les domaines non couverts par les médias privés.
Contenu supplémentaire sur l’initiative SSR
Que signifie « médias de service public » ?
Le terme « médias de service public » désigne les offres médiatiques financées et réglementées par les pouvoirs publics et soumises à un mandat de prestations clair. En Suisse et dans d’autres pays européens, le service public est soumis à une pression croissante. Une partie de la population est critique à l’égard de la radio et de la télévision publiques. Elle remet entre autres en question la qualité, l’équilibre et l’indépendance des contenus.
Qu’est-ce que la redevance de radio-télévision ?
En Suisse, tous les ménages, les ménages collectifs (p. ex. les foyers ou les hôpitaux) et les entreprises sont tenus de payer une redevance de radio-télévision. Cette obligation s’applique même s’il n’y a aucun appareil permettant la réception de programmes radio ou télévision dans le ménage ou l’entreprise. En Suisse, la société SERAFE AG est chargée de percevoir les redevances auprès des ménages privés et collectifs. C’est pourquoi la redevance de radio-télévision est parfois aussi appelée « Serafe ».
- Ménages privés : depuis le 1er janvier 2019, la société SERAFE AG perçoit la redevance de radio-télévision auprès des ménages privés. Chaque ménage paie 335 francs par an de redevance. Aucune inscription n’est nécessaire, car les données requises sont transmises à SERAFE AG par les communes et les cantons.
- Ménages collectifs : les ménages collectifs paient une redevance annuelle de radio-télévision de 670 francs. lte zahlen eine jährliche Radio- und Fernsehabgabe von 670 Franken.
- Entreprises : les entreprises soumises à la TVA en Suisse dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 francs doivent payer une redevance de radio-télévision. Cette redevance est collectée par l’Administration fédérale des contributions. Les factures sont envoyées entre février et octobre.
La SSR
La SSR exploite différentes chaînes de radio et de télévision dans toutes les régions linguistiques de la Suisse. En Suisse romande, elle exploite par exemple les chaînes de la RTS.
Comment la SSR organise-t-elle ses finances ?
La SSR n’est pas une entreprise à but lucratif. La majeure partie de ses recettes provient de la redevance médias (83 pour cent), complétée par des activités commerciales (13 pour cent) et d’autres revenus (4 pour cent). Les activités commerciales sont des activités lucratives. Dans le cas de la SSR, il s’agit par exemple de la vente de solutions publicitaires et du sponsoring. Au total, ses recettes annuelles s’élèvent à environ 1.56 milliard de francs. La SSR utilise cet argent (état en 2024) principalement pour des offres d’information (41 pour cent). D’autres fonds sont consacrés au divertissement et au cinéma (21 pour cent), à la culture, à la société et à l’éducation (17 pour cent), au sport (15 pour cent) ainsi qu’aux programmes musicaux et destinés aux jeunes (6 pour cent).
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