Imposition individuelle8. mars 2026
But: Les personnes mariées doivent être imposées individuellement. Cette imposition individuelle doit être introduite aux niveaux fédéral, cantonal et communal.
Situation actuelle
Les couples mariés sont imposés conjointement : leurs revenus et leur fortune sont additionnés. Souvent, ils paient des impôts différents des couples non mariés.
Un couple marié dont les deux personnes ont un revenu comparable paie en général plus d’impôts qu’un couple non marié ayant un revenu similaire (pénalisation du mariage). À l’inverse, lorsque l’une des deux personnes gagne nettement plus que l’autre, un couple marié paie souvent moins d’impôts qu’un couple non marié ayant un revenu similaire (bonus du mariage).
Pour changer cela, le Conseil fédéral a conçu la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Elle est le contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables. Un référendum a été lancé contre cette loi par dix cantons et par le peuple. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est accepté, la loi fédérale sur l’imposition individuelle sera introduite.
Cela signifie entre autres que :
- les personnes mariées seront imposées séparément et paieront autant d’impôts que les personnes non mariées ;
- les biens communs des couples mariés (p. ex. maisons ou comptes bancaires) seront imposés proportionnellement ;
- les parents pourront déduire chacun la moitié des déductions pour enfants. La déduction pour enfants passera de 6800 à 12 000 francs par enfant.
Les contribuables suisses paieront ainsi environ 630 millions de francs d’impôts en moins par an. La loi entrera en vigueur au plus tard en 2032. Les cantons et communes devront adapter leurs règles en conséquence.
Arguments des partisans
- L’imposition individuelle supprime la pénalisation du mariage et le bonus du mariage. L’objet est donc équilibré.
- La nouvelle loi veille à ce que les personnes mariées et les personnes non mariées soient traitées de manière égale en matière fiscale.
- La loi permet une réduction d’impôts pour de nombreux contribuables, en particulier les couples touchés par la pénalisation du mariage.
Arguments des opposants
- Des mesures cantonales efficaces contre la pénalisation du mariage existent déjà. Changer le système fiscal est inutile et empiète sur les compétences des cantons.
- La loi crée de nouvelles inégalités : les couples mariés dont une personne gagne beaucoup plus que l’autre seront défavorisés.
- La loi entraîne des coûts supplémentaires élevés et plus de travail pour cantons et communes.
Plus Infos sur l’imposition individuelle
Imposition individuelle
Dans les pays où l’imposition individuelle est en vigueur, les couples mariés et les personnes vivant en partenariat enregistré paient leurs impôts séparément. Le montant de l’impôt sur le revenu dépend donc du revenu personnel et non du revenu cumulé du couple. Les couples mariés et les personnes vivant en partenariat enregistré sont donc imposés de la même manière que les personnes non mariées.
En Suisse, il n’y a pas d’imposition individuelle. Les couples mariés et les personnes vivant en partenariat enregistré sont donc imposés ensemble. Ils paient par exemple l’impôt sur le revenu ensemble. Les revenus des deux conjoints sont additionnés pour calculer le montant de l’impôt. La Suisse applique un « système fiscal progressif ». Cela signifie qu’un revenu plus élevé est soumis à un taux d’imposition plus élevé. Si les deux revenus sont additionnés, l’impôt sur le revenu est donc plus élevé que si les deux revenus étaient imposés séparément.
Comment les impôts sont-ils calculés ?
Pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu à payer, on calcule d’abord le « revenu imposable » des personnes privées. Ce dernier se compose des revenus d’une personne moins les revenus exonérés de l’impôt et les déductions sociales. Le revenu imposable multiplié par le taux d’imposition et le coefficient d’impôt constitue alors l’impôt qui doit être effectivement payé.