13e rente AVS29. novembre 2026
But: Pour financer une partie de la 13e rente AVS, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être augmentée.
Situation actuelle
En mars 2024, le corps électoral a accepté l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite ». Ainsi, dès 2026, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse reçoivent une 13e rente AVS.
La 13e rente AVS coûte plus de quatre milliards de francs en 2026 et, selon les estimations, plus de cinq milliards de francs par an dès 2035. La Confédération doit assumer environ 20 pour cent des coûts. Le reste n’est pas encore financé. La 13e rente AVS entraîne des dépenses supérieures aux recettes de l’AVS (déficit), ce qui réduit ses réserves.
Toute personne qui achète quelque chose paie automatiquement une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Confédération. Le Parlement a décidé d’augmenter la TVA pour financer une partie de la 13e rente AVS. Pour ce faire, la Constitution doit être modifiée. Les modifications de la Constitution sont soumises au référendum obligatoire. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est accepté, la TVA passera en principe de 8.1 à 8.5 pour cent dès 2028. La TVA pour le secteur de l’hébergement passera de 3.8 à 4 pour cent. Certains biens courants, comme les aliments et les médicaments, ne sont pas concernés.
L’augmentation de la TVA entraîne une hausse du prix de nombreux biens et services. En moyenne, les ménages doivent dépenser environ 180 francs de plus par an, selon les estimations. Dès 2029, l’augmentation de la TVA rapporte, selon les estimations, environ 1.4 milliard de francs par an et réduit le déficit de l’AVS. En 2035, les déficits annuels prévus s’élèvent à environ trois milliards de francs au lieu de cinq.
Arguments des partisans
- L’AVS doit être assurée, également pour les générations futures. L’augmentation de la TVA contribue de manière importante à garantir des ressources suffisantes à l’AVS.
- Pour éviter des déficits de plusieurs milliards, une solution rapide et durable est nécessaire.
- Sans cet objet, les réserves de l’AVS continuent de diminuer sous le seuil légal fixé, ce qui affaiblit la stabilité de l’AVS.
Arguments des opposants
- L’AVS peut aussi être stabilisée grâce à la prochaine réforme prévue. Celle-ci doit notamment inclure une augmentation de l’âge de la retraite.
- Il est plus juste de financer la 13e rente AVS également par une hausse des cotisations des salariées et salariés et des employeuses et employeurs, et pas seulement par la hausse de la TVA.
- La hausse de la TVA doit être temporaire, jusqu’à fin 2033.
