Référendum obligatoire

En cas de modification de la Constitution ou d’adhésion de la Suisse à une organisation (p. ex. à l’ONU ou à l’UE), le référendum obligatoire s’applique. Contrairement au référendum facultatif, il n’est pas nécessaire de récolter des signatures. On parle de référendum obligatoire, car une votation populaire doit avoir lieu.

Zusätzliche Begriffe (im Inspektor editieren)