Impôt immobilier

Impôt immobilier 28. septembre 2025

But: La valeur locative ne sera plus imposée au niveau fédéral, cantonal et communal. En contrepartie, les cantons pourront imposer les résidences secondaires à usage personnel (p. ex. les appartements de vacances).

Situation actuelle

Toute personne possédant un bien immobilier (p. ex. maison ou appartement) qu’elle habite elle-même paie un impôt sur la valeur locative. Celle-ci correspond à une part des revenus qu’un tel bien générerait s’il était loué. L’impôt s’applique aux résidences principales et secondaires à usage personnel. Il est prélevé par la Confédération, les cantons et les communes. Certaines dépenses peuvent toutefois être déduites des impôts, p. ex. divers intérêts. Il arrive que les déductions soient supérieures à l’impôt payé sur la valeur locative.

L’impôt immobilier doit être modifié. Pour ce faire, une nouvelle loi fédérale est nécessaire. Cette loi est liée à une modification de la Constitution. Cette modification est soumise au référendum obligatoire. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’objet est accepté, la loi fédérale et la modification de la Constitution entreront en vigueur.

La loi fédérale prévoit que la valeur locative ne sera plus imposée. La déduction fiscale pour les intérêts sera limitée. Entre autres, les personnes ne pourront déduire une partie de leurs intérêts des impôts que lors de leur premier achat immobilier et pendant dix ans.

La modification de la Constitution permettra aux cantons d’introduire un nouvel impôt spécial sur les résidences secondaires. Cet impôt s’appliquera aux résidences secondaires utilisées surtout par leurs propriétaires, p. ex. les appartements de vacances. Les cantons seront libres de décider si et comment ils souhaitent percevoir cet impôt. Ils pourront également autoriser les communes à introduire cet impôt.

Les déductions restreintes et les recettes provenant de l’impôt spécial peuvent compenser les pertes liées à la suppression de l’imposition de la valeur locative.
Si moins d’intérêts peuvent être déduits des impôts, l’incitation à s’endetter fortement à long terme diminue.
Les personnes sans dette pourront bénéficier de ces modifications. Cela concerne surtout les retraités.

Ces modifications pourraient entraîner une baisse des recettes publiques.
La valeur locative doit être maintenue, sinon la modification ne profitera qu’aux propriétaires. Ils ne représentent qu’environ un tiers de la population suisse.
Il n’est pas sûr que les recettes provenant de l’impôt spécial compensent les pertes dues à la suppression de l’imposition de la valeur locative.

Imposition de la valeur locative

Les propriétaires d’un bien immobilier (p. ex. une maison ou un appartement) doivent payer des impôts sur la valeur locative s’ils y habitent eux-mêmes.

La valeur locative correspond à une partie des revenus qui seraient générés si le bien immobilier était loué.

Comme ils y habitent eux-mêmes, les propriétaires ne perçoivent pas de loyer pour leur bien immobilier. Toutefois, ils n’ont pas non plus de loyer à payer. Cela leur permet d’économiser de l’argent. C’est pourquoi la valeur locative est ajoutée au revenu et donc imposée.

Si l’objet entre en vigueur, l’imposition de la valeur locative sera supprimée.

Déduction pour frais d’entretien

Aujourd’hui, les frais d’entretien peuvent être déduits. Les mesures nécessaires pour maintenir le bien immobilier en bon état sont considérées comme des frais d’entretien. Cela comprend par exemple la peinture de la façade ou la rénovation de la salle de bains.

Si l’objet entre en vigueur, cette déduction fiscale pour les propriétaires immobiliers sera supprimée. Les personnes qui louent ou afferment leurs biens immobiliers peuvent continuer à déduire ces coûts de leurs impôts.

Déduction générale des intérêts passifs

Lorsqu’une personne emprunte de l’argent, elle rembourse généralement non seulement le montant emprunté (crédit), mais aussi des intérêts (intérêts passifs). Le montant des intérêts est exprimé en pourcentage du montant initial et varie en fonction de l’objet du crédit. Les intérêts doivent généralement être payés à intervalles réguliers. Un crédit peut par exemple être contracté pour l’achat d’un bien immobilier. Dans ce cas, on parle d’hypothèque (taux hypothécaire).

Aujourd’hui, tout le monde bénéficie d’une déduction fiscale pour les intérêts passifs généraux, en particulier pour les intérêts hypothécaires. Si l’objet est accepté, la déduction fiscale pour les intérêts passifs généraux ne s’appliquera plus qu’aux personnes qui louent ou afferment leur bien immobilier, ou aux personnes qui achètent pour la première fois un bien immobilier en Suisse pour y habiter elles-mêmes. Toutefois, des conditions particulières s’appliquent : les personnes qui achètent pour la première fois une maison en Suisse pour y habiter elles-mêmes peuvent déduire une partie des intérêts passifs de leurs impôts pendant dix ans. Au cours de la première année suivant l’achat, le montant maximal est de 10 000 francs pour les couples mariés et de 5000 francs pour tous les autres contribuables. Ensuite, la déduction fiscale diminue chaque année de 10 % du montant initial.

Déduction pour restauration de monuments historiques

Toute personne qui possède une maison classée monument historique doit également l’entretenir en conséquence. Si l’entretien est exigé par les autorités ou convenu avec elles, les frais encourus peuvent être déduits des impôts au niveau fédéral. Les cantons décident eux-mêmes si les coûts peuvent également être déduits des impôts cantonaux.

Cette déduction fiscale reste inchangée.

Déduction pour mesures d’économie de l’énergie et de protection de l’environnement

Il existe aujourd’hui une déduction fiscale pour les mesures d’économie de l’énergie et de protection de l’environnement. Cela comprend par exemple le montage d’une installation solaire sur un toit. La déduction fiscale s’applique à l’impôt fédéral. Les cantons peuvent décider eux-mêmes si elle s’applique également aux impôts cantonaux.

Si l’objet entre en vigueur, la déduction fiscale pour les mesures d’économie de l’énergie et de protection de l’environnement sera supprimée au niveau fédéral. Les cantons pourront continuer à décider eux-mêmes jusqu’en 2050 si les coûts peuvent également être déduits des impôts cantonaux. À partir de 2050, la déduction fiscale n’existera plus non plus au niveau cantonal.

Déduction pour frais de démolition en vue d’une construction de remplacement

Les frais de démolition sont les frais liés à la démolition (démantèlement) d’un bâtiment. Ces frais peuvent être déduits des impôts à deux conditions :

Le bâtiment démoli était en partie ou entièrement un bâtiment d’habitation.
Le nouveau bâtiment se trouve sur le même terrain que le bâtiment démoli et il est également en partie ou entièrement un bâtiment d’habitation.

La déduction fiscale s’applique à l’impôt fédéral. Les cantons peuvent décider eux-mêmes si elle s’applique également aux impôts cantonaux.

Si l’objet entre en vigueur, cette déduction fiscale sera supprimée au niveau fédéral. Les cantons pourront continuer à décider eux-mêmes si les frais peuvent également être déduits des impôts cantonaux.

Report des déductions

Au niveau fédéral et dans certains cantons, certaines déductions fiscales peuvent être reportées d’une année fiscale à l’autre. Si l’objet entre en vigueur, les déductions fiscales ne pourront plus être reportées à l’année suivante au niveau fédéral. Les cantons pourront continuer à décider eux-mêmes si cette mesure s’applique également aux impôts cantonaux.