Initiative sur les soins infirmiers28. novembre 2021

But: Il faudrait former davantage de personnel infirmier en Suisse pour garantir la qualité des soins infirmiers. Les conditions de travail du personnel infirmier doivent être améliorées. 

Initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Situation actuelle

Les soins infirmiers font partie des soins médicaux. Les besoins en personnel infirmier ne cessent de croître. Au cours des dernières années, la Confédération et les cantons ont déjà pris diverses mesures pour améliorer la situation du personnel infirmier, par exemple un programme de réinsertion professionnelle.

À présent, une initiative populaire a été déposée et appelle la Confédération et les cantons à prendre des mesures supplémentaires, à promouvoir la formation du personnel infirmier et à améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Le Parlement a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative.

Qu’est-ce qui changerait?

Si le projet est accepté, un article sur les soins infirmiers sera ajouté à la Constitution fédérale. La Confédération et les cantons sont responsables de la qualité des soins. Le nouvel article stipule que la Confédération et les cantons doivent :

  • former suffisamment de personnel infirmier ;
  • déployer le personnel infirmier dans les domaines dans lesquels il est formé.

En outre, la Confédération devra :

  • fixer de manière contraignante les conditions de travail dans le secteur des soins infirmiers (p. ex. montant des salaires) ;
  • définir un prix plus élevé pour les soins infirmiers ;
  • prendre des mesures pour permettre au personnel infirmier de poursuivre sa formation ;
  • définir davantage de soins que le personnel infirmier est autorisé à facturer aux caisses-maladie sans l’accord d’un médecin.

Arguments des partisans

  • Il y a plus de postes vacants dans les soins infirmiers que dans les autres professions. Il faut davantage de personnel infirmier.
  • Il y a trop d’abandons de carrière. Les conditions de travail doivent être améliorées, par exemple par des salaires équitables et davantage d’opportunités de formation.
  • Il doit y avoir suffisamment de personnel bien formé pour garantir la qualité des soins.

Arguments des opposants

  • Les hôpitaux et les cantons doivent continuer à réglementer les salaires et les conditions de travail, et non la Confédération.
  • La Constitution garantit des soins médicaux de base. Les soins infirmiers ne doivent pas être mentionnés individuellement.
  • Des mécanismes de contrôle sont nécessaires pour la facturation sans l’accord du médecin. Sinon les coûts de la santé augmentent trop.

Plus sur le sujet

Situation initiale : profession infirmière

La profession infirmière est actuellement confrontée à certains défis. Les personnes vivent de plus en plus longtemps et sont dépendantes du personnel infirmier. Dans le même temps, le personnel soignant est trop peu nombreux. Actuellement, environ 10’000 postes de soignants ne sont pas occupés. Selon des estimations, la Suisse aura besoin de 70’500 nouvelles soignantes et nouveaux soignants au cours de la période de 2019 à 2029. La Suisse manque également de personnel infirmier dans la formation. D’ici 2029, il manquera environ 14’500 personnes soignantes qualifiées.

Mesures prises à ce jour pour renforcer la profession infirmière

Plus d’indépendance dans la profession infirmière
Depuis 2020, le personnel infirmier est autorisé à déterminer lui-même les besoins en soins d’une patiente ou d’un patient après un premier examen par un médecin. Les besoins en soins sont par exemple les soins de base ou les consultations. Avant 2020, le besoin de soins devait d’abord être discuté avec un médecin.

Masterplan « Formation aux professions des soins »
La Confédération et les cantons ont élaboré ensemble des mesures visant à rendre la formation à la profession infirmière plus attrayante. Grâce à ces mesures, le nombre de diplômé-e-s dans les professions infirmières a augmenté. Le Masterplan « Formation aux professions des soins » contient trois points centraux :

  • Des places de formation et de stage sont mises à disposition en fonction des besoins actuels.
  • Différentes voies de formation à la profession infirmière sont promues, de la formation professionnelle de base à la formation professionnelle supérieure.  
  • Des mesures relatives au personnel infirmier étranger sont définies.

Renforcement de la profession
40 % de toutes les personnes ayant suivi une formation de soignant abandonnent leur carrière de manière précoce. De nombreuses personnes ne travaillent plus ou changent de profession. La Confédération a élaboré diverses mesures pour renforcer les professions infirmières.

  • Les programmes de réinsertion professionnelle améliorent la collaboration entre les différentes professions du secteur de la santé.
  • La Confédération mène une campagne d’image pour promouvoir les professions spécialisées dans les soins de longue durée. Les soins de longue durée sont avant tout nécessaires aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux malades chroniques.
  • La Confédération encourage la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale.

Initiative sur les soins infirmiers vs contre-projet indirect

L’initiative sur les soins infirmiers a été déposée pour lutter contre le manque de personnel infirmier et renforcer la profession infirmière. Si l’initiative est acceptée, la mise en œuvre sera réglementée par une loi. Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent l’objectif de base, mais l’initiative va trop loin pour eux. C’est pourquoi ils ont rédigé un contre-projet indirect :

Initiative sur les soins infirmiers vs contre-projet indirect

Un personnel infirmier suffisamment formé

Initiative sur les soins infirmiers:

L’initiative demande que des mesures soient prises pour que davantage de personnes se forment à la profession infirmière.

Contre-projet indirect: 

La formation aux professions infirmières est soutenue financièrement. Au cours des huit prochaines années, la Confédération et les cantons consacreront un milliard de francs à cette fin.

Conditions de travail

Initiative sur les soins infirmiers:

Les conditions de travail dans les institutions de soins (hôpitaux, homes, organisations d’aide et de soins à domicile) sont réglementées de manière uniforme par la Confédération. 

Contre-projet indirect: 

Les conditions de travail continuent d’être réglementées par les cantons, les entreprises et les partenaires sociaux.  

Salaire 

Initiative sur les soins infirmiers:

La Confédération réglemente le salaire des professions infirmières. 

Contre-projet indirect: 

Les salaires continuent d’être réglementés par les institutions de soins (hôpitaux, homes, organisations d’aide et de soins à domicile).

Formation continue

Initiative sur les soins infirmiers:

La Confédération offre des possibilités de développement professionnel.

Contre-projet indirect: 

Les établissements d’enseignement continuent d’offrir des possibilités de développement et de formation continue.

Facturation directe des services de soins

Initiative sur les soins infirmiers:

  • Le personnel infirmier peut effectuer certains soins sans en avoir reçu l’ordre d’un médecin.
  • Le personnel infirmier peut facturer lui-même à la caisse-maladie les services de soins infirmiers.

Contre-projet indirect: 

  • Le personnel infirmier peut effectuer certains soins sans en avoir reçu l’ordre d’un médecin.
  • Le personnel infirmier peut facturer lui-même à la caisse-maladie les services de soins infirmiers.
  • Il existe un mécanisme de contrôle pour que seuls les services de soins définis puissent être facturés de manière autonome.