Lutte contre le terrorisme13. juin 2021

But: Grâce à de nouvelles mesures, la police pourra intervenir de manière préventive afin d’empêcher les activités terroristes.

Lutte contre le terrorisme

Situation actuelle

À l’heure actuelle, la police ne peut prendre que des mesures limitées pour
empêcher les activités terroristes. Pour changer cette situation, le Parlement
a adopté la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
(MPT).

La MPT définit l’activité terroriste comme l’intention d’influencer ou de modifier l’ordre de l’État. Cela peut se faire soit en commettant ou en menaçant de commettre une infraction grave, soit en répandant la peur et la terreur.

La MPT a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que
nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’objet est accepté, la MPT entrera en vigueur. Cette dernière prévoit que les
cantons, les communes ou le service de renseignement de la Confédération pourront demander que des mesures soient prises à l’encontre d’une personne. Les mesures suivantes pourront être prises :

  • Obligation de participer régulièrement à des entretiens avec des professionnels ;
  • Interdiction d’entrer en contact avec des personnes qui soutiennent par
    exemple des activités terroristes ;
  • Interdiction de quitter la Suisse ;
  • Obligation de se présenter régulièrement auprès d’une autorité ;
  • Interdiction d’entrer ou de sortir de certains lieux ;
  • Arrestation de personnes n’ayant pas la nationalité suisse pour assurer leur
    expulsion ;
  • Assignation à résidence : une personne n’est par exemple pas autorisée à quitter un appartement. Une demande d’assignation à résidence doit être faite auprès d’un tribunal. Elle peut être accordée s’il est prouvé que la personne représente un danger pour autrui et qu’elle n’a pas respecté une ou plusieurs autres mesures.

Arguments des partisans

  • Les mesures actuelles contre les activités terroristes ne sont pas suffisantes. D’autres mesures sont nécessaires
    pour protéger la population.
  • Pour chaque personne concernée, il est vérifié si des mesures plus strictes doivent être prises. Des mesures moins
    strictes sont appliquées au départ pour chaque cas.
  • Ces mesures comblent une lacune dans la stratégie antiterroriste actuelle de la Confédération.

Arguments des opposants

  • La définition de l’activité terroriste est trop large. L’interprétation d’une action
    politique comme une activité terroriste est arbitraire.
  • Les enfants de 12 ans peuvent être concernés par les mesures. Cela constitue une violation des droits internationaux de l’enfant et de l’homme.
  • La loi est dangereuse. Les personnes sont facilement soupçonnées, mais il leur est difficile de prouver leur innocence.

Plus sur le sujet

Du Conseil fédéral à l’urne – la voie de la MPT

Phase de l’initiative

Une loi peut avoir différentes origines. Le Conseil fédéral peut élaborer lui-même une proposition, une initiative populaire ou cantonale peut être soumise ou le Parlement peut décider qu’une nouvelle loi ou qu’une modification d’une loi est nécessaire dans un domaine. 

Dans le cas de la MPT, le Conseil fédéral a décidé que des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour lutter contre le terrorisme et qu’une base légale devait être créée à cet effet. Il a donc soumis une proposition au Parlement (Conseil national et Conseil des États).

Phase de l’élaboration

La proposition du Conseil fédéral ensuite l’objet d’une procédure de consultation. Lors de cette procédure de consultation, les cantons, les partis, les associations et d’autres organisations ont la possibilité de donner leur avis sur la proposition. Après avoir reçu tous les avis des parties intéressées, le Conseil fédéral retravaille sa proposition. Il remet ensuite la proposition révisée au Parlement. C’est ainsi que commence la phase parlementaire.

Phase parlementaire

La proposition du Conseil fédéral est traitée par le Conseil national et le Conseil des États. Le conseil qui traite la proposition en premier est appelé le « conseil prioritaire ».

Dans le cas de la MPT, le conseil prioritaire était le Conseil des États.

Première consultation

La commission responsable du conseil prioritaire (ici le Conseil des États) discute de la proposition du Conseil fédéral. La commission peut apporter des modifications à la proposition et donne une recommandation. La proposition est ensuite discutée au sein du Conseil des États et une décision est finalement prise. Soit le Conseil des États approuve la proposition, soit il y apporte des modifications supplémentaires. 

Dans le cas de la MPT, la Conseil des États a apporté des modifications supplémentaires à la proposition.

Cette proposition modifiée est ensuite transférée au deuxième conseil (ici le Conseil national). La commission responsable discute également de la proposition, y apporte des modifications et donne une recommandation. Si le Conseil national n’apporte aucune modification à la proposition du Conseil des États, la loi est adoptée. S’il apporte des modifications, la proposition est retournée au Conseil des États et le processus d’élimination des divergences commence.

Dans le cas de la MPT, le Conseil national a apporté des modifications à la proposition du Conseil des États. La proposition a donc été retournée au Conseil des États.

Processus d’élimination des divergences

Le Conseil des États et le Conseil national discutent chacun leur tour au sujet d’une proposition, jusqu’à ce qu’ils parviennent à un accord. Chaque conseil peut discuter trois fois au maximum au sujet d’une proposition. S’ils ne sont toujours pas d’accord, une procédure de conciliation est lancée. Lors de cette procédure, plusieurs membres du Conseil national et du Conseil des États se retrouvent pour trouver une solution ensemble. Lorsqu’ils ont trouvé une solution, le Conseil national et le Conseil des États votent sur la nouvelle proposition. Si les deux conseils acceptent la proposition, la loi est approuvée. Si l’un des deux conseils rejette la nouvelle proposition, la loi est abandonnée. 

Dans le cas de la MPT, le Conseil des États a accepté les modifications du Conseil national.

Vote final, référendum et entrée en vigueur

Une fois que la loi est approuvée, un dernier vote final est effectué par le Conseil national et le Conseil des États. Après ce vote final, le délai de référendum commence. Si 50 000 signatures sont récoltées dans les 100 jours suivant le vote final, la loi fait l’objet d’une initiative populaire. Si la loi est acceptée lors de la votation populaire ou si aucun référendum n’est saisi, la loi entre en vigueur.

Dans le cas de la MPT, la loi a été approuvée par le Conseil national et le Conseil des États lors du vote final. Deux comités référendaires différents ont effectué une demande de référendum contre la MPT. Cela veut dire que deux groupes avec différents arguments contre la MPT ont récolté des signatures. Ensemble, ils ont récolté 50 000 signatures. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet. Chaque comité référendaire a pu lister ses propres arguments contre la MPT dans les documents de votation officiels.

Résultat

ACCEPTÉE

OUI : 56.58%
NON : 43.42%

Participation : 59.54%

C'est parti !