Référendum facultatif

Les lois fédérales sont adoptées par l’Assemblée fédérale (le conseil national et le conseil des États). En général, le peuple ne vote pas sur les lois fédérales. Toutefois, si 50'000 signatures sont récoltées en 100 jours, une votation populaire est organisée : le peuple doit voter sur la loi. C’est ce qu’on appelle un référendum facultatif. Il peut aussi être lancé contre certains traités internationaux et certains arrêtés fédéraux.

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