Initiative contre le mitage10. février 2019
But: À l’avenir, la Suisse ne devra pas compter davantage de zones à bâtir qu’aujourd’hui.
Situation actuelle
En Suisse, le système d’aménagement du territoire a été mis en place. L’aménagement du territoire définit par exemple où sont situées les zones d’habitation ou les surfaces pour l’agriculture. Pour ce faire, la Confédération, les cantons et les communes déterminent entre autres où sont situées les zones à bâtir, les zones agricoles ou les zones protégées.
Les zones à bâtir sont des surfaces sur lesquelles il est autorisé de construire par exemple des appartements, des bureaux ou des magasins. Il n’est pas possible de construire en dehors des zones à bâtir qu’à titre exceptionnel. C’est le cas par exemple des constructions agricoles (p. ex. étables ou serres) ou bien des constructions nécessaires (p. ex. routes ou conduites électriques).
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’initiative est acceptée, la Suisse ne pourra pas compter à l’avenir davantage de zones à bâtir qu’aujourd’hui. Il ne sera donc possible de créer une nouvelle zone à bâtir que si une surface identique dans un autre lieu n’est plus considérée comme zone à bâtir.
Il sera donc moins possible de construire en dehors des zones à bâtir qu’aujourd’hui. Les seuls bâtiments pouvant être construits en dehors des zones à bâtir seront ceux nécessaires à l’agriculture dépendante du sol. Ces bâtiments sont par exemple ceux utilisés pour la production de légumes de pleine terre ou ceux servant l’intérêt public, par exemple les réservoirs d’eau.
De plus, la Constitution précise que les agglomérations doivent se développer de manière durable. Cela signifie par exemple qu’il y aura moins de nouvelles maisons et que les maisons comprendront davantage d’étages. Le lieu de résidence et le lieu de travail devront également être aussi rapprochés que possible afin que les trajets soient réduits au minimum.
Arguments des partisans
- De plus en plus de surfaces sont construites en Suisse, entraînant la disparition des réserves naturelles.
- L’agriculture a besoin d’une surface suffisante pour produire des aliments. Si les surfaces sont construites, elles ne peuvent plus être utilisées pour l’agriculture.
- L’initiative veille à ce que les constructions ne soient situées que dans les endroits déjà bâtis. Les espaces verts non bâtis restent ainsi préservés.
Arguments des opposants
- Le peuple a déjà accepté en 2013 une loi veillant à ce que moins de surfaces soient construites. Les cantons sont actuellement en train de mettre en œuvre la loi.
- La population et l’économie ont besoin de surfaces pour se développer. L’initiative empêche ce développement.
- L’initiative désavantage les cantons et les communes qui ont fait un usage modéré des surfaces. Les prix des terrains et des logements en particulier augmenteraient.