LSIE7. mars 2021

But: Une identité électronique facultative (e-ID) doit être introduite pour le contrôle de l’identité sur Internet. 

Loi fédérale sur les services d'identification électronique (LSIE)

Situation actuelle

Pour certains services en ligne, par exemple la conclusion d’un abonnement de téléphone mobile, l’identité des utilisatrices et des utilisateurs doit être vérifiée. En Suisse, il n’existe pas de procédure reconnue par la Confédération pour le contrôle de l’identité sur Internet.

Le Parlement a décidé d’introduire une identité électronique (e-ID). Il s’agit d’une procédure reconnue par la Confédération pour le contrôle de l’identité sur Internet. La procédure est réglée dans la loi sur les services d’identification électronique (LSIE). La loi a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si la LSIE est adoptée, une personne pourra demander son e-ID auprès d’un fournisseur d’e-ID reconnu. Les fournisseurs transmettent la demande à la Confédération. La Confédération vérifie l’identité de la personne et envoie les données nécessaires au fournisseur d’e-ID. La personne doit toujours consentir à la transmission des données. L’e-ID est facultative.

Avec l’e-ID, une personne peut s’inscrire à divers services en ligne et obtenir des prestations. Elle peut par exemple commander un extrait du registre des poursuites ou ouvrir un compte bancaire.

Les communes, les cantons et les entreprises privées peuvent devenir des fournisseurs d’e-ID. Pour ce faire, ils doivent être reconnus par la Confédération et faire l’objet d’un contrôle régulier.

Arguments des partisans

  • Le contrôle de l’identité par la Confédération rend l’utilisation des services en ligne plus simple et plus sûre.
  • D’autres États ont déjà une e-ID. La Suisse doit rattraper son retard dans ce domaine.
  • La Confédération contrôle les demandes et les fournisseurs d’e-ID. Les fournisseurs sont uniquement responsables de la mise en œuvre technique. La répartition des tâches est sensée.

Arguments des opposants

  • L’e-ID est comparable à une pièce d’identité officielle. Les entreprises privées ne devraient pas être autorisées à délivrer des pièces d’identité officielles.
  • Pour l’e-ID, la Confédération met les données personnelles de la population à la disposition d’entreprises privées.
  • Le stockage de données personnelles par des entreprises privées met en péril la protection des données.

Plus sur le sujet

Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a adopté la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE). Lors de la session d’automne 2019, la nouvelle LSIE a été discutée et acceptée à l’Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des États). Le 13 février 2020, la loi a fait l’objet d’une demande de référendum facultatif.

L’e-ID existe-t-elle déjà ?

Oui et non. Il existe actuellement des entreprises privées qui proposent une e-ID. Cette dernière peut être utilisée par exemple pour accéder aux services numériques de la Poste ou des CFF. Les entreprises privées ne sont actuellement ni reconnues ni contrôlées par la Confédération. Si la LSIE est acceptée, les entreprises privées seront reconnues et contrôlées par la Confédération.

Inscription à l’e-ID

Certaines entreprises privées proposent déjà une e-ID. Tu peux t’inscrire directement à l’e-ID sur les sites Internet des entreprises privées. L’entreprise vérifie tes données et ton identité. Pour ce faire, tu dois par exemple scanner ta carte d’identité. Tu peux ensuite utiliser les offres numériques de base et par exemple acheter un billet.

Si la loi est acceptée, des entreprises reconnues par la Confédération proposeront une e-ID. Tu pourras t’inscrire directement à l’e-ID sur les sites Internet de ces entreprises reconnues. L’entreprise transmettra la demande à la Confédération. La Confédération vérifiera tes données. Tu devras accepter que la Confédération transmette tes données personnelles à l’entreprise. L’entreprise vérifiera ensuite que l’identité que tu as fournie est bien la tienne, par exemple avec une identification vidéo. Tu pourras ensuite utiliser des offres numériques supplémentaires et par exemple ouvrir un compte bancaire.

Reconnaissance d’une entreprise

Si la loi est acceptée, une entreprise privée souhaitant proposer une e-ID conformément à la LSIE devra être reconnue par la commission fédérale des e-ID. Pour ce faire, la commission contrôlera les entreprises selon les critères suivants :

  • L’entreprise doit être une entreprise suisse. La Confédération, les cantons et les communes peuvent également proposer une e-ID.
  • La sécurité des processus est vérifiée.
  • Les lois sur la protection des données doivent être respectées.
  • Les données doivent être conservées en sécurité en Suisse.

Tu trouveras d’autres critères dans la LSIE.

As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse info@easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions sur la LSIE et sur le système politique de la Suisse 😊.