Dissimulation du visage7. mars 2021

But: En Suisse, il devrait être interdit de se dissimuler le visage dans les lieux publics. 

Initiative populaire " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage "

Situation actuelle

En Suisse il n’existe actuellement aucune interdiction nationale de se dissimuler le visage. Dans les cantons de Saint-Gall et du Tessin, le port de vêtements qui dissimulent le visage p. ex. la burqa ou le niqab est interdit. La burqa est un manteau qui recouvre tout le corps. Les yeux sont couverts par un filet. Un niqab est un voile qui recouvre tout le visage. Les yeux ne sont pas couverts.

Dans 15 cantons, il est interdit de se dissimuler le visage lors de manifestations et d’événements sportifs.

Une initiative a été soumise pour interdire la dissimulation du visage dans les lieux accessibles au public. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet. Le Parlement a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’initiative est acceptée, il sera interdit de se dissimuler le visage dans les lieux accessibles au public en Suisse. Les lieux accessibles au public sont par exemple les restaurants, les stades de football, la nature ou la rue. L’interdiction s’applique aux habitantes et habitants et aux touristes. Les lieux de culte sont exemptés de cette interdiction. 

Le visage peut également être dissimulé :

  • pour des raisons de santé (p. ex. masque d’hygiène)
  • pour des raisons climatiques (p. ex. écharpe en hiver)
  • pour des raisons de sécurité (p. ex. casque de moto)
  • dans le cadre de coutumes locales (p. ex. costume de carnaval)

Arguments des partisans

  • En Suisse, les personnes se regardent à visage découvert lorsqu’elles se parlent. Cette liberté doit être protégée.
  • Les femmes se battent dans le monde entier contre l’obligation de se dissimuler le visage. Une interdiction n’est pas une obligation vestimentaire, mais contribue à l’égalité.
  • Une interdiction nationale vise également les délinquantes et délinquants masqués. Cette interdiction assure une plus grande sécurité.

Arguments des opposants

  • Les femmes qui dissimulent leur visage sont rares en Suisse. Une interdiction nationale est excessive et n’est pas nécessaire.
  • Les cantons doivent rester responsables et fixer leurs propres règles. Ils connaissent les besoins de leur population.
  • Cette interdiction n’aidera pas les femmes concernées. Cette initiative pourrait même avoir pour conséquence que les femmes voilées ne puissent plus participer à la vie publique.

Plus sur le sujet

L’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » a été soumise le 15 septembre 2017. Le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet indirect à cette initiative populaire. Le 19 juin 2020, le Parlement a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire et a accepté le contre-projet indirect.

Définition du « contre-projet indirect »

Avec un contre-projet indirect, le Conseil fédéral peut proposer une nouvelle loi en guise d’alternative à une initiative populaire soumise. Le comité d’initiative peut ensuite décider s’il souhaite retirer sa propre initiative.

Si l’initiative populaire est retirée, le contre-projet indirect – c’est-à-dire la loi – entre en vigueur. Si l’initiative populaire n’est pas retirée, une votation a lieu sur l’initiative populaire. Si l’initiative populaire est acceptée, l’initiative populaire entre en vigueur. Si elle est refusée, le contre-projet indirect – c’est-à-dire la loi proposée – entre en vigueur. La condition est qu’aucun référendum ne soit saisi contre la loi proposée.

Que se passerait-il si l’objet était accepté ?

Une initiative populaire fédérale permet aux personnes ayant le droit de vote de proposer une modification de la Constitution fédérale. Si l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » est acceptée, l’article proposé sera ajouté à la Constitution fédérale. Le Parlement (Conseil national et Conseil des États) devra ensuite élaborer une loi sur cette base dans un délai de deux ans. La loi précise le contenu de l’initiative populaire et définit sa mise en œuvre.

Que se passerait-il si l’objet était refusé ?

Si l’initiative populaire est refusée, le contre-projet indirect du Conseil fédéral entre en vigueur à la place. La condition est qu’aucun référendum ne soit saisi contre la loi proposée. Si un référendum est saisi contre le contre-projet indirect, nous voterons à ce sujet lors d’une prochaine votation.

Le contre-projet indirect

Qu’est-ce qui changerait ?

Si le contre-projet indirect entre en vigueur, les personnes devront montrer leur visage si cela est nécessaire pour l’identification. Elles devront par exemple le faire dans les administrations publiques, dans les transports publics ou dans un avion. Celles et ceux qui ne montreront pas leur visage recevront une amende et ne seront par exemple plus autorisés à voyager dans les transports publics.

Si le contre-projet indirect entre en vigueur, la loi sur les étrangers et l’intégration, la loi sur l’égalité ainsi que la loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales seront également modifiées. Ces modifications de loi stipuleront que les femmes en particulier seront soutenues dans leur intégration. Les organisations qui promeuvent l’égalité entre les hommes et les femmes en dehors du monde du travail seront désormais soutenues financièrement. Les modifications de loi stipuleront également que l’amélioration de la situation des femmes est un objectif important dans l’aide aux pays pauvres.

L’intégralité du contre-projet indirect est disponible ici.

Avis du gouvernement (contre-projet indirect)

  • Conseil national : oui (113 oui, 77 non, 7 abstentions)
  • Conseil des États : oui (35 oui, 8 non, 2 abstentions)

As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse info@easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions sur l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » et sur le système politique de la Suisse 😊.