initiative service citoyen30. novembre 2025
But: Toutes les citoyennes et tous les citoyens suisses doivent accomplir un service en faveur de la collectivité et de l’environnement (service citoyen).
Situation actuelle
En Suisse, l’obligation de servir impose à tous les hommes suisses d’accomplir un service dans l’armée ou la protection civile. Ceux qui refusent un service dans l'armée pour des raisons de conscience peuvent effectuer un service civil sous forme de travail d’utilité publique (p. ex. dans une maison de retraite). Pendant leur service, les personnes perçoivent une allocation pour perte de gain. Les hommes suisses qui ne font pas de service paient une taxe d’exemption. Pour les femmes, le service dans l’armée ou la protection civile est volontaire. Comme de plus en plus d’hommes choisissent le service civil, l’armée et la protection civile manquent de personnel. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures contre cela.
Une initiative populaire demandant que toutes les citoyennes et tous les citoyens fassent un service citoyen a été déposée. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’initiative est acceptée, toutes les citoyennes et tous les citoyens suisses devront faire un service citoyen. Cette obligation s’appliquera aussi aux femmes. Elle pourra aussi être étendue à l’avenir aux personnes sans nationalité suisse. La Constitution fédérale sera modifiée en conséquence.
Le service pourra être accompli dans l’armée, la protection civile ou sous forme d’un service équivalent. Le Parlement définira ce qui est reconnu comme équivalent, par exemple une affectation dans la prévention des catastrophes ou l’assistance. La Confédération fixera le montant de l’allocation pour perte de gain. Celles et ceux qui ne feront pas de service devront payer une taxe d'exemption. L’effectif minimal de l’armée et de la protection civile devra en principe être garanti.
Arguments des partisans
- L’initiative adapte équitablement l’obligation de servir.
- Le service réunit des jeunes de tous horizons et renforce des valeurs clés comme la solidarité et la responsabilité.
- L’initiative garantit les effectifs de l’armée et de la protection civile, tout en augmentant le nombre et la diversité des personnes mobilisées.
Arguments des opposants
- Plus de personnes que nécessaire seront mobilisées pour l’armée et la protection civile.
- Si l’obligation de servir est étendue, deux fois plus de personnes seront absentes de leur travail. Cela nuit à l’économie.
- Les coûts annuels pour l’assurance militaire et les allocations pour perte de gain seront presque doublés.
Qu’est-ce que l’obligation de servir ?
En Suisse, l’obligation de servir désigne l’obligation légale pour les hommes d’accomplir un service pour l’État. Cette obligation comprend principalement le service militaire, mais aussi des services alternatifs comme le service civil ou la protection civile.
L’obligation de servir fonctionne selon le principe de milice. Le principe de milice signifie que les tâches publiques sont généralement assumées à titre accessoire. Cela signifie que les personnes travaillent tout en étant actives en politique ou en service.
L’initiative demande que l’obligation de servir s’applique également aux femmes. En 2023, 620 femmes souhaitaient s’engager dans l’armée. 542 femmes étaient aptes au service militaire et ont obtenu une fonction. 57 femmes étaient aptes à la protection civile.
Les formes de l’obligation de servir
Service militaire :
L’obligation militaire commence au début de l’année du 18ᵉ anniversaire. Le recrutement doit être effectué au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 24 ans. L’école de recrues peut être suivie au plus tôt à partir de 19 ans et doit être terminée au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 25 ans.
L’armée suisse contribue à la sécurité et à la paix en Suisse et à l’étranger. Elle défend la Suisse, apporte son soutien en cas d’urgence et favorise la paix à l’étranger. En cas d’attaque armée, l’armée suisse doit défendre activement le pays dans tous les domaines d’action, c’est-à-dire sur terre, dans les airs et dans le cyberespace.
Service civil :
Le service civil est un travail d’utilité publique pour le bien de la population. Il peut être effectué dans différents domaines, par exemple dans la santé, le travail social, la protection de l’environnement ou l’agriculture. Le service civil dure 1.5 fois plus longtemps que le service militaire. Dès qu’une personne est déclarée apte lors du recrutement et qu’elle a reçu une fonction, elle peut déposer une demande pour effectuer le service civil. Toutes les affectations doivent être organisées de manière autonome.
Protection civile :
Elle est assurée par des personnes inaptes au service militaire pour des raisons médicales. La protection civile intervient en cas de catastrophes, d’urgences ou de conflits armés. Ses missions sont la protection et le sauvetage de la population, l’assistance aux personnes en détresse, le soutien aux autorités et la sauvegarde des bâtiments et des œuvres d’art importants. Elle s’occupe également de la prévention et de la réparation des dommages. Les affectations sont organisées par le canton de résidence. La formation de base pour la protection civile dure entre 10 et 19 jours selon le canton. La durée du service dans la protection civile est de 14 ans et comprend au total 245 jours. Pour les jours de service non effectués, il faut payer une taxe d’exemption de l’obligation de servir.
Effectif réglementaire et effectif réel
Dans l’armée, on distingue l’effectif réglementaire et l’effectif réel. L’effectif réglementaire indique le nombre de personnes qui doivent être disponibles pour rester opérationnel en cas d’urgence. L’effectif réel indique le nombre réel de personnes qui servent actuellement dans l’armée ou la protection civile ou qui peuvent être appelées en cas d’urgence. L’effectif réglementaire de l’armée doit être d’au moins 100 000 personnes. En 2023, l’effectif réel était de 147 000 personnes. L’effectif réglementaire de la protection civile doit être d’au moins 72 000 personnes. En 2022, l’effectif réel était de 57 000 personnes.
Évolutions et réformes
Journée d’information obligatoire pour les femmes :
Le Conseil fédéral souhaite instaurer une journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Lors de cette journée, les jeunes femmes obtiendraient un aperçu approfondi des possibilités et des opportunités offertes par l’armée et la protection civile. Le Conseil fédéral estime qu’une journée d’information obligatoire pour les femmes améliorerait l’égalité des chances entre les sexes et il est convaincu que des informations plus détaillées inciteront davantage de femmes à effectuer un service volontaire.
L’introduction d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses nécessite une modification de la Constitution. Les modifications de la Constitution sont soumises au référendum obligatoire. Cela signifie que l'introduction d'une journée d'information obligatoire nécessite non seulement l'accord du Conseil national et du Conseil des États, mais aussi celui de la population suisse. Une votation est donc nécessaire. On ignore encore si et quand la votation concernant l’introduction d’une journée d’information obligatoire aura lieu.
As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse suivante info@easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions !