Impôt fédéral29. novembre 2026
But: Les couples mariés doivent être imposés conjointement pour l’impôt fédéral direct, sans être désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Situation actuelle
Aujourd’hui, les couples mariés sont imposés conjointement. Les revenus et la fortune des deux personnes sont additionnés pour le calcul des impôts. Pour les couples non mariés, les personnes sont imposées séparément. Les couples mariés paient donc souvent des impôts plus élevés (pénalisation du mariage) ou plus faibles (bonus du mariage) que les couples non mariés.
En mars 2026, la population a accepté la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Elle entre en vigueur en 2032 et supprime la pénalisation du mariage et le bonus du mariage. Chaque personne sera alors imposée séparément, mariée ou non.
Une initiative populaire demandant que les couples mariés continuent d’être imposés conjointement pour l’impôt fédéral direct a été déposée. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’initiative est acceptée, les couples mariés continueront d’être imposés conjointement pour l’impôt fédéral direct, sans être désavantagés par rapport aux autres contribuables. La Constitution sera complétée. Le Parlement doit régler la mise en œuvre par une loi. Différents modèles fiscaux sont possibles. Si aucune loi n’est adoptée d’ici 2030, une disposition transitoire s’applique. Dans ce cas, l’impôt fédéral direct d’un couple marié est calculé conjointement et séparément. Le couple paie alors le montant d’impôt le plus bas.
Les conséquences financières pour la Confédération et les cantons dépendent de la mise en œuvre par le Parlement. Selon les estimations, la Confédération perçoit entre 680 millions et 3 milliards de francs de moins.
L’initiative ne concerne pas les impôts cantonaux et communaux.
Arguments des partisans
- L’initiative est moderne. Elle laisse aux couples mariés la liberté de mener leur vie comme ils l’entendent, tout en respectant les différents modèles de vie.
- La pénalisation du mariage est supprimée, sans créer de nouvelles inégalités. Les couples mariés ne sont pas désavantagés.
- Les couples mariés continuent à remplir une seule déclaration d’impôt. C’est simple et pratique.
Arguments des opposants
- La pénalisation du mariage est déjà supprimée par l’imposition individuelle. Elle supprime aussi le bonus du mariage et assure l’équité.
- Avec l’initiative, les couples non mariés paient souvent plus d’impôts que les couples mariés, qui sont ainsi favorisés.
- L’initiative crée des incertitudes et davantage de charges administratives, car elle ne concerne que l’impôt fédéral direct.
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