Mariage pour tous26. septembre 2021

But: Les couples de même sexe devraient pouvoir se marier.

Modification du code civil suisse (mariage pour tous)

Situation actuelle

Les couples de même sexe peuvent faire reconnaître leur union en s’engageant dans un partenariat enregistré, mais ne peuvent pas se marier.

Il existe des différences juridiques entre le partenariat enregistré et le mariage, 
notamment en ce qui concerne la naturalisation, l’adoption et le don de sperme. Les personnes étrangères en partenariat enregistré avec une Suissesse ou un Suisse ne peuvent pas bénéficier de la naturalisation facilitée. Les personnes en partenariat enregistré ne peuvent adopter que les enfants de leur partenaire. Les couples de lesbiennes en partenariat enregistré n’ont pas accès au don de sperme en Suisse.

Le Parlement a décidé que les couples de même sexe pouvaient se marier. Cette décision a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’objet est accepté, les couples de même sexe pourront se marier. Les couples mariés de même sexe pourront bénéficier de la naturalisation facilitée. Ils pourront adopter des enfants ensemble. Les couples mariés de lesbiennes auront accès au don de sperme en Suisse.

Les couples de même sexe ne pourront plus faire reconnaître de partenariats enregistrés. Les partenariats enregistrés existants resteront valables ou pourront être convertis en mariage.

Arguments des partisans

  • Chaque couple doit pouvoir décider soi-même de la manière d’organiser sa vie. Ainsi, personne n’est désavantagé.
  • Des parents de même sexe ne menacent pas le bien-être de l’enfant. L’accès à l’adoption et au don de sperme doit être garanti.
  • Le don de sperme en Suisse assure que les enfants puissent connaître leurs parents biologiques. A l’étranger, ce n’est pas le cas.

Arguments des opposants

  • Le Tribunal fédéral interprète le mariage comme union entre un homme et une femme. Changer cela viole la Constitution.
  • Le mariage entre un homme et une femme uniquement n’est pas discriminatoire. C’est un privilège qui repose sur la biologie.
  • Le don de sperme n’est autorisé qu’en cas d’infertilité ou de maladie. L’accès pour les couples de lesbiennes contredit ce principe.

Plus sur le sujet

Mariage

Conditions

  • Les deux partenaires doivent avoir au moins 18 ans.
  • Les deux partenaires ne doivent pas être déjà mariés, ni liés par un partenariat enregistré.
  • Les deux partenaires ne peuvent pas être des parents trop proches.
  • Le mariage a lieu à l’état civil avec des témoins et le mot « oui » est prononcé.

Incidences juridiques

  • Les personnes étrangères mariées avec une Suissesse ou un Suisse peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée.
  • Les couples mariés paient leurs impôts ensemble.
  • Les personnes mariées peuvent adopter les enfants biologiques de leur partenaire si le couple vit ensemble depuis au moins trois ans.
  • Les couples mariés peuvent adopter les enfants de tiers si le couple vit ensemble depuis au moins trois ans, si les deux conjoints ont au moins 28 ans et s’ils ont entre 16 et 45 ans de plus que l’enfant adopté.
  • Les couples mariés sont autorisés à recourir à la procréation médicalement assistée, comme le don de sperme, si le couple est infertile ou s’il existe un risque élevé de transmission d’une maladie grave et incurable.
  • Si l’un des conjoints décède, l’autre a droit à une rente de veuve ou de veuf.

Les chiffres

En 2020, 35 160 couples se sont mariés. Environ 41 pourcent de la population suisse est mariée, ce qui correspond à plus de 3,5 millions de personnes.

partenariat enregistré

Conditions

  • Les deux partenaires doivent avoir au moins 18 ans.
  • Les deux partenaires ne doivent pas être déjà marié-es, ni lié-es par un partenariat enregistré.
  • Les deux partenaires ne peuvent pas être des parents trop proches.
  • L’un-e des partenaires ou les deux doivent avoir un passeport suisse ou avoir vécu en Suisse pendant cinq ans.
  • Vérification écrite de la volonté de conclure un partenariat, sans témoins et sans le mot « oui ».

Incidences juridiques

  • Les personnes étrangères en partenariat enregistré avec une Suissesse ou un Suisse ne peuvent pas bénéficier de la naturalisation facilitée.
  • Les couples en partenariat enregistré paient leurs impôts ensemble.
  • Les personnes en partenariat enregistré peuvent adopter les enfants biologiques de leur partenaire si le couple vit ensemble depuis au moins trois ans.
  • Les couples en partenariat enregistré ne peuvent pas adopter les enfants de tiers.
  • Les couples en partenariat enregistré n’ont pas accès à la procréation médicalement assistée, comme le don de sperme.
  • Si l’un-e des partenaires décède, l’autre a droit à une rente de veuve ou de veuf.

Les chiffres

En 2020, 651 couples ont conclu un partenariat enregistré. 0,2 pourcent de la population suisse vit en partenariat enregistré, ce qui correspond à 19 000 personnes.

Procréation assistée

Si un couple marié est infertile ou s’il existe un risque élevé de transmission d’une maladie grave et incurable, il peut recourir à la procréation médicalement assistée. La procréation médicalement assistée en Suisse comprend le don de sperme, l’insémination, la fécondation in vitro et le transfert de gamètes.

Don de sperme : des spermatozoïdes peuvent être donnés par un conjoint ou une personne tierce pour la fécondation d’un ovule. Les hommes ne reçoivent pas d’argent pour le don de sperme en Suisse. Les spermatozoïdes provenant d’un don peuvent être utilisés pour la procréation de huit enfants au maximum. Lorsqu’un enfant issu d’un don de sperme atteint l’âge de 18 ans, il peut exiger des informations sur son père biologique.

Insémination : lors de l’insémination, des spermatozoïdes sont introduits dans l’utérus de la femme.

Fécondation in vitro : lors de la fécondation in vitro, les spermatozoïdes et les ovules sont mélangés à l’extérieur du corps de la femme et l’embryon qui en résulte est introduit dans l’utérus.

Transfert de gamètes : lors du transfert de gamètes, des spermatozoïdes et des ovules sont introduits dans l’utérus d’une femme. Le spermatozoïde et l’ovule réunis sont appelés gamètes.

Embryon : le terme embryon désigne l’ovule fécondé avant que tous les organes ne se soient développés.

Fœtus : lorsque tous les organes d’un ovule fécondé se sont développés, on parle de fœtus jusqu’à la naissance.

En Suisse, le don d’ovules, le don d’embryons et la gestation pour autrui sont interdits. L’assurance maladie obligatoire couvre les frais d’insémination, mais pas ceux de la fécondation in vitro ni du transfert de gamètes.

As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse info@easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions sur le mariage pour tous et sur le système politique de la Suisse😊.