Revenus du capital26. septembre 2021

But: Les revenus du capital doivent être imposés plus lourdement au-delà d’un certain montant.

L'initiative populaire "alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital"

Situation actuelle

En Suisse, toute personne paie des impôts sur ses revenus. Les revenus sont divisés en salaires et en revenus du capital. La Confédération considère comme des revenus du capital par exemple les intérêts d’épargnes, les bénéfices sur les locations, les bénéfices sur les actions et les bénéfices de la vente d’immeubles.

Les personnes ayant des revenus plus élevés paient plus d’impôts que les personnes ayant des revenus plus faibles. Les impôts servent entre autres à financer les prestations sociales, par exemple la prévoyance vieillesse.

Une initiative populaire a été déposée afin que les revenus du capital dépassant un certain montant, déterminé par le Parlement, soient plus lourdement imposés. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’initiative est acceptée, les revenus du capital dépassant un certain montant seront imposés une fois et demie plus lourdement dans toute la Suisse. Les revenus du capital dépassant ce montant seront donc comptés une fois et demie lors de la définition des impôts. Le Parlement déterminera dans une loi le montant à partir duquel les revenus du capital sont plus lourdement imposés.

Exemple
Si le Parlement fixe ce montant à 100 000 francs, les revenus du capital supérieurs à 100 000 francs seront imposés une fois et demie plus lourdement. Si une personne a un revenu du capital de 150 000 francs, 100 000 francs seront comptés une fois. 50 000 francs seront comptés une fois et demie, c’est-à-dire comme 75 000 francs. Ainsi, un revenu total du capital de 175 000 francs sera imposé.

S'il en résulte des recettes supplémentaires, le Parlement décidera de leur utilisation. Soit les impôts des personnes à revenus faibles ou moyens diminueront, soit les recettes supplémentaires seront utilisées pour des prestations sociales.

Arguments des partisans

  • Les bénéfices sur les actions apportent toujours plus d’argent au 1 % le plus riche. Cet argent manque pour les salaires des autres.
  • Lorsque la population active a plus d’argent, elle le réinjecte dans l’économie. Cela aide aussi les petites entreprises.
  • Les plus riches ne sont imposés que sur 70 % de leurs revenus du capital. Ils sont favorisés au détriment des autres.

Arguments des opposants

  • Par rapport à d’autres pays, les revenus sont mieux répartis en Suisse. Aucun changement n’est nécessaire.
  • Imposer plus les revenus du capital est injuste. Il faut aussi travailler pour le capital.
  • Imposer plus les revenus du capital réduit l’incitation à épargner. Moins d’épargne conduit à moins d’investissements dans les entreprises. Cela met en danger la prospérité.

Plus sur le sujet

Les impôts en Suisse

Toute personne adulte vivant en Suisse doit payer des impôts. Il existe différents types d’impôts en Suisse :

Impôts directs
Les impôts directs sont par exemple l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune. Le montant de l’impôt devant être payé à l’État dépend de son propre revenu ou de sa propre fortune. La commune et le canton de résidence jouent également un rôle dans la définition du montant de l’impôt. En effet, chaque commune et chaque canton peut déterminer le montant de l’impôt.

Il existe d’autres impôts directs :

  • Impôt sur les biens immobiliers (p. ex. impôt sur le bénéfice de la vente d’une maison)
  • Impôt sur les véhicules
  • Impôt retenu à la source (impôt sur le revenu des salariés étrangers titulaires d’une autorisation de séjour (permis B))
  • Impôt sur les successions
  • Impôt sur les donations (impôt sur la fortune offerte à d’autres personnes)
  • Impôts sur les chiens
  • Impôt anticipé (p. ex. impôt sur les intérêts)
  • Taxe d’exemption de l’obligation de servir
  • Impôt sur les titres et les assurances (p. ex. impôt sur les actions)
  • Impôt ecclésiastique
  • Impôt sur le bénéfice pour les entreprises
  • Impôt sur le capital pour les entreprises

 

Impôts indirects
Les impôts indirects sont par exemple la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le tabac. Lorsque l’on achète quelque chose, une partie du prix d’achat doit être payée à l’État sous forme de taxe.

Comment les revenus du capital sont-ils imposés ?

La Confédération considère comme des revenus du capital les intérêts d’épargnes, les bénéfices sur les locations d’appartement, les bénéfices sur les actions et les bénéfices de la vente de biens immobiliers ou de titres, comme les actions. Les impôts sur les revenus du capital sont des impôts directs.

Comme il n’y a pas un impôt sur le revenu du capital unique, ces revenus sont imposés différemment.

Bénéfices tirés des actions : les bénéfices tirés des actions sont imposés pour les entreprises par le biais de l’impôt sur les bénéfices et pour les propriétaires d’actions comme un revenu issu du salaire. Si une personne possède plus de dix pour cent d’une entreprise, seule une partie du bénéfice tiré des actions est imposée en tant que revenu. Le reste est uniquement imposé en tant que bénéfice, mais pas en tant que revenu.

Bénéfices provenant de la vente de titres, tels que des actions : si des particuliers réalisent un bénéfice en vendant par exemple des actions, ils ne doivent pas payer d’impôt sur ce bénéfice. En revanche, les entreprises qui négocient des actions doivent par exemple payer des impôts sur les bénéfices.

Intérêts d’épargne : les intérêts d’épargne sont imposés de la même manière que les revenus issus du salaire.

Bénéfices de la location d’appartements : les gains provenant de la location d’appartements ou d’autres biens immobiliers sont imposés de la même manière que les revenus issus du salaire.

Bénéfices de la vente de biens immobiliers : si un particulier réalise un bénéfice sur la vente d’un bien immobilier, il ne doit payer des impôts sur ce bénéfice qu’au niveau cantonal.

Qui est concerné par l’initiative ?

Le texte de l’initiative demande que les revenus du capital dépassant un certain montant soient imposés une fois et demie plus lourdement dans toute la Suisse. Le Parlement peut déterminer dans une loi le montant à partir duquel les revenus du capital sont plus lourdement imposés. C’est pour cette raison que l’on ne sait pas encore exactement qui est concerné par l’initiative. Le comité d’initiative part du principe que seuls les revenus du capital du 1 % le plus riche de la population sera imposé plus lourdement. Le Conseil fédéral et le Parlement, en revanche, partent du principe que l’initiative concerne beaucoup plus de personnes que le 1% le plus riche de la population.

As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse info@easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions sur l’initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » et sur le système politique de la Suisse😊.