Session de printemps 2022
CONTENU
La session de printemps du Parlement aura lieu du 28 février au 18 mars 2022. Tu trouveras ici un bref résumé des thèmes qui seront abordés au Parlement.
Session, quèsaco ? Le terme « session » vient du latin sessio et signifie « séance ». Dans la politique suisse, une session correspond à la période durant laquelle le Parlement suisse se réunit pour des délibérations et des votations au Palais fédéral à Berne. Le Parlement, composé du Conseil national (200 membres) et du Conseil des États (46 membres), se réunit à l’occasion d’une session quatre fois par an pendant trois semaines.
Tu dois à présent te demander : que fait exactement le Parlement pendant une session ? Nous te donnons ici un aperçu des thèmes et des procédures du Parlement.
Nous nous penchons en détail sur ces trois thèmes :
- Droit de vote et d’éligibilité actif pour les jeunes à partir de 16 ans
- Actes d’ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l’article 187 CP
- Ne plus contraindre les personnes bien intégrées dont la demande d’asile a été rejetée à interrompre leur apprentissage
Le droit de vote dès 16 ans
De quoi est-il question ?
En Suisse, les personnes peuvent participer aux votations et aux élections mais aussi se faire élire pour des mandats publics à partir de l’âge de 18 ans. Une initiative parlementaire a été déposée afin que les personnes plus jeunes puissent également participer activement à la politique. Cette dernière demande que l’article de la Constitution fédérale (art. 136, III) soit adapté pour que les jeunes puissent désormais aussi participer aux votations et aux élections à partir de 16 ans (droit de vote et d’éligibilité actif). Toutefois, ils ne pourront toujours pas se faire élire avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans (droit d’éligibilité passif).
État actuel
L’initiative parlementaire a été déposée en mars 2019. Lors de l’examen préliminaire, la Commission des institutions politiques du Conseil national a rejeté l’initiative et a recommandé au Conseil national de ne pas poursuivre son examination. Lors de la session d’automne 2020, le Conseil national a décidé de poursuivre la discussion sur l’initiative. En février 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a également accepté de discuter l’initiative. En avril 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil national a été chargée de rédiger un rapport sur l’initiative. Cela signifie qu’elle doit voter une nouvelle fois sur l'initiative et élaborer un objet pour le Conseil national. Toutefois, elle a décidé en novembre 2021 de ne pas entrer en matière sur l’initiative et donc de ne pas élaborer un nouvel objet. Le mercredi 16 mars 2022, le Conseil national a dit oui au droit de vote et d'éligibilité à 16 ans. Comme le vote portait sur le rejet de l'initiative, les partisans ont voté non. Au total, 99 conseillers nationaux ont voté non, 90 conseillers nationaux ont voté oui et trois se sont abstenus. La prochaine étape consiste à élaborer une proposition concrète de modification de la Constitution. C'est la Commission des institutions politiques du Conseil national qui en est chargée.
Partisanes et partisans
- Les changements démographiques, tels que l’âge moyen élevé des votant-e-s, faussent les décisions politiques. Les jeunes doivent donc pouvoir participer aux décisions.
- De nombreux jeunes de 16 et 17 ans s’intéressent à la politique suisse et leur engagement politique a fortement augmenté ces dernières années. Ils doivent donc eux aussi pouvoir participer activement aux votations et aux élections.
- Le droit de vote et d’éligibilité actif à partir de 16 ans parle en faveur d’une démocratie moderne.
Opposantes et opposants
- Il est contradictoire qu’une personne puisse participer aux votations et aux élections dès l’âge de 16 ans, mais qu’elle ne soit pas encore majeure sur le plan civil et pénal. Ainsi, les droits politiques et sociaux des jeunes ne concordent plus.
- La séparation du droit d’éligibilité actif et passif n’a pas de sens. Il en résulte un groupe d’électrices et d’électeurs de seconde classe.
- De nombreux cantons ont rejeté des objets similaires. Cela montre que les efforts investis dans cet objet ne sont pas justifiés.
Contexte
Certains cantons discutent depuis longtemps de l’abaissement de l’âge du droit de vote et d’éligibilité. Dans le canton de Glaris, les jeunes adultes sont déjà autorisés à participer aux votations et aux élections dès l’âge de 16 ans. Dans d’autres cantons, l’intervention n’a pas été très bien accueillie. La motion « Abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans » a par exemple été rejetée en 2008 par le Conseil d’État du canton de Thurgovie. L’abaissement de l’âge du droit de vote à 16 ans dans le canton de Bâle-Campagne a également été rejeté. En mars 2018, l’initiative a été rejetée par 84,5 % des votant-e-s.
En Autriche, les jeunes adultes peuvent voter dès 16 ans depuis 2007. De même, plusieurs Länder allemands ont introduit le droit de vote à partir de 16 ans pour les élections communales ainsi qu’au niveau des Länder (correspondant au niveau cantonal en Suisse).
Actes d’ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l’article 187 CP
De quoi est-il question ?
En Suisse, les peines sanctionnant les actes interdits sont régies par le Code pénal. Ce dernier définit par exemple les peines encourues par les personnes qui commettent un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, l’incitent à commettre un tel acte ou le mêlent à un tel acte (article 187, chiffre 1). Selon cet article, de tels actes sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou d’une peine pécuniaire. Toutefois, si la différence d’âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans, l’acte n’est pas punissable.
Une initiative parlementaire a été déposée au Conseil national en 2003. Celle-ci demande une peine plus lourde pour les personnes qui commettent un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, qui l’incitent à commettre un tel acte ou qui le mêlent à un tel acte. Concrètement, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à dix ans est demandée pour les auteurs de tels actes.
État actuel
L’initiative parlementaire a déjà été déposée en novembre 2003. La Commission des affaires juridiques du Conseil national l’avait alors examinée et proposé de la rejeter. Lors de la session d’automne 2004, l’initiative parlementaire a toutefois été acceptée par le Conseil national. Depuis, le délai d’élaboration de l’objet a été prolongé à plusieurs reprises. Cela se produit par exemple lorsque la commission n’a pas encore pu traiter l’objet par manque de temps. Le 18 mars 2022, le Conseil national a décidé de débattre de l'initiative parlementaire lors d'une session ultérieure.
Partisanes et partisans
- La loi actuelle a été créée afin de dépénaliser les relations sexuelles entre jeunes. L’adaptation actuelle vise à punir de manière appropriée les auteurs d’actes pédophiles.
- Les cas se multiplient, entre autres en raison des nouveaux moyens de communication électroniques. La loi pénale doit être adaptée à cette situation.
- Les actes d’ordre sexuel commis par des adultes sur des enfants sont la forme la plus grave de maltraitance des mineurs. De meilleurs moyens sont nécessaires pour mettre fin à cette maltraitance.
Opposantes et opposants
La Commission des affaires juridiques ne veut pas mettre en œuvre la demande de l’initiative dans le cadre d’un nouveau projet, mais la traiter dans un contexte plus large. Une harmonisation des peines doit être élaborée et l’objet doit y être intégré. La commission examinera la mise en œuvre de l’initiative parlementaire dans le cadre d’un objet plus vaste.
Contexte
En 2020, 1257 cas d’actes d’ordre sexuel commis sur des enfants ont été signalés dans toute la Suisse. On peut toutefois partir du principe qu’il y a encore bien plus d’enfants concernés, car tous les abus ne sont pas signalés. Ce chiffre est en hausse de 8 % par rapport à l’année précédente.
Ne plus contraindre les personnes bien intégrées dont la demande d’asile a été rejetée à interrompre leur apprentissage
De quoi est-il question ?
En Suisse, les personnes dont la procédure d’asile est en cours peuvent effectuer un préapprentissage ou un apprentissage. Si ces demandeurs d’asile reçoivent une décision d’asile négative, ils doivent dans la plupart des cas interrompre leur préapprentissage ou leur apprentissage avant d’avoir pu le terminer. Une motion a été déposée afin d’adapter les bases légales. Ainsi, les personnes ayant reçu une décision d’asile négative devraient avoir la possibilité de terminer malgré tout leur apprentissage.
État actuel
La motion a été déposée le 27 septembre 2019. Le Conseil fédéral s’est prononcé sur la motion en novembre 2019 et a recommandé au Parlement de la rejeter. Le Conseil national a traité et accepté la motion lors de la session d’automne 2021. Le Conseil des Etats a décidé, le 7 mars 2022, de rejeter la motion.
Partisanes et partisans
- Lorsque des personnes doivent interrompre leur apprentissage en raison d’une décision d’asile négative, mais qu’elles ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine, elles dépendent souvent de l’aide sociale. Il est donc préférable qu’elles puissent terminer leur apprentissage pour pouvoir subvenir à leurs besoins.
- Même si les cantons peuvent déjà faire des exceptions, ils ne le font pas. Une des raisons est notamment que les règles qui doivent être respectées pour obtenir une exception sont strictes. Une adaptation de ces règles est nécessaire.
- Avec la réglementation actuelle, ce sont surtout les personnes qui font des efforts pour s’intégrer qui sont pénalisées.
Opposantes et opposants
- La Suisse doit rester crédible. Les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée doivent retourner dans leur pays d’origine, même s’ils ont commencé un apprentissage.
- Il existe déjà la possibilité de faire des exceptions pour les personnes ayant reçu une décision d’asile négative dans certaines circonstances. Les adaptations que demande la motion vont trop loin et font d’une exception la règle.
- La procédure d’asile accélérée a également été introduite pour éviter que des personnes ne doivent interrompre leur apprentissage. Des nouvelles mesures ne sont pas nécessaires.
Contexte
En 2021, 14 928 demandes d’asile ont été déposées en Suisse. La plupart des personnes ayant déposé une demande d’asile sont originaires d’Afghanistan, de Turquie et d’Érythrée. Au 31 décembre 2021, 1638 demandeurs d’asile âgés de 15 à 24 ans se trouvaient en Suisse. Parmi tous les demandeurs d’asile qui n’avaient pas encore reçu de décision au 31 décembre 2021, 342 personnes travaillaient.
Depuis le 1er mars 2019, les demandes d’asile en Suisse sont traitées dans le cadre d’une procédure accélérée. Grâce à la procédure accélérée, les demandeurs d’asile savent en général dans un délai de 50 jours si leur demande est acceptée ou rejetée.
Les demandeurs d’asile peuvent travailler en Suisse après trois mois si un employeur en fait la demande. Ils peuvent suivre une formation ou un apprentissage s’il y a de fortes chances qu’ils restent en Suisse. Cette autorisation est délivrée par les cantons.