Session d'automne 2021
Contenu
La session d'été aura lieu du 13 septembre au 01 Octobre 2021. Tu trouveras ici un bref résumé des thèmes qui seront abordés au Parlement.
Session, quèsaco ? Le terme « session » vient du latin sessio et signifie « séance ». Dans la politique suisse, une session correspond à la période lors de laquelle le Parlement suisse se réunit pour des délibérations et des votations au Palais fédéral à Berne. Le Parlement, composé du Conseil national (200 membres) et du Conseil des États (46 membres), se réunit à l’occasion d’une session quatre fois par an pendant trois semaines.
Tu dois à présent te demander : que fait exactement le Parlement pendant une session ? Nous te donnons ici un aperçu des thèmes et des procédures du Parlement. Lors de la session de printemps, le Parlement n’a pas eu le temps de traiter de tous les thèmes prévus. Ceux-ci sont maintenant traités durant la session d’été.
Nous te parlerons plus en détail des sujets suivants :
- Redéfinition de la notion juridique de viol dans le Code pénal
- Récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums
- L'Agenda Intégration: Garantir l'égalité des chances pour tous les jeunes en Suisse
redéfinition de la notion juridique de viol
De quoi est-il question ?
L’initiative cantonale demande la modification de la définition juridique du terme « viol » dans le Code pénal. La définition juridique du viol doit être modifiée afin que les hommes puissent également être considérés légalement comme des victimes.
Le viol et la contrainte sexuelle sont tous deux des infractions pénales et sont considérés comme des crimes en Suisse. La base légale est régie par le Code pénal suisse (CP). Actuellement, le viol et la contrainte sexuelle sont définis à l’article 190 (viol) et à l’article 189 (contrainte sexuelle).
Les deux infractions ont les points communs suivants :
- Les deux infractions sont poursuivies d’office, c’est-à-dire qu’une autorité ou un tribunal agit de sa propre initiative.
- La peine maximale prévue dans les deux articles est de dix ans de peine privative de liberté, par exemple une peine de prison.
Les différences fondamentales sont les suivantes :
- Seules les femmes peuvent être victimes de viol.
- Seul un homme peut commettre un viol.
Les différences montrent que les deux articles ne sont pas formulés de manière neutre quant au genre. L’initiative du canton de Genève exige à présent une modification de la part du Parlement.
État actuel
Les commissions du Conseil des Etats et du Conseil national soutiennent l’initiative du canton de Genève. Le Conseil des États a décidé de prolonger le délai pour traiter l'initiative jusqu'à la session d'automne 2023. La raison en est qu'une révision majeure de la loi sur les infractions sexuelles est attendue de toute façon l'année prochaine et que l'initiative pourra être traitée à cette occasion.
Arguments
Partisanes et partisans :
- La Suisse s’est engagée à assurer l’égalité juridique entre hommes et femmes. Ces deux dispositions ne sont plus d’actualité et diffèrent fortement des codes pénaux des pays voisins de la Suisse.
Opposantes et opposants :
- Le viol a toujours été un délit qui peut être commis uniquement contre une femme. Il n’y a aucune raison pour que les hommes soient également considérés comme des victimes de viol.
Contexte
La définition juridique du viol est critiquée depuis longtemps. Des modifications sont demandées de différentes parties. Ces dernières incluent par exemple la demande de formuler les définitions juridiques du viol et de la contrainte sexuelle de manière neutre quant au genre. C’est également ce que demande cette initiative.
Récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums
De quoi est-il question ?
Le Conseil fédéral doit rédiger un rapport sur la récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums. Cette récolte électronique est appelée e-collecting. Le rapport doit montrer les effets de la récolte de signatures par voie électronique sur le système politique suisse et la démocratie directe. Il devra aborder les différences entre la récolte standard et numérique des signatures pour les initiatives et les référendums. Il déterminera également s’il est judicieux d’appliquer les mêmes délais pour la récolte de signatures.
Commission des institutions politiques :
Au sein du Conseil national et du Conseil des États, il existe différentes commissions qui se penchent en profondeur sur des thèmes spécifiques. L’une d’entre elles est la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Elle se concentre en particulier sur le système politique de la Suisse, par exemple l’organisation du gouvernement, la séparation des pouvoirs ou la relation entre la Confédération et les cantons.
État actuel
La Commission des institutions politiques du Conseil national s’est penchée sur la question de l’e-collecting au printemps 2021. Les membres de la Commission sont arrivés à la conclusion qu’un rapport complet sur les effets de l’e-collecting est nécessaire avant que le Parlement puisse décider d’une base légale. La Commission des institutions politiques du Conseil des États a donc soumis un postulat. Ce dernier demande au Conseil fédéral de rédiger un tel rapport sur l’e-collecting. Lors de la session d'automne 2021, le Conseil national a décidé de soutenir le postulat. C'est maintenant au Conseil fédéral de préparer le rapport.
Contexte
Il y a environ six ans, les premières plateformes d’e-collecting ont été mises en ligne en Suisse. Même s’ils sont disponibles sur Internet, les formulaires de signatures doivent être imprimés, signés à la main et envoyés par la Poste. Il n’existe actuellement aucune loi spécifique pour la récolte de signatures par voie électronique.
L'Agenda Intégration: Garantir l'égalité des chances pour tous les jeunes en Suisse
De quoi est-il question ?
En Suisse, les jeunes sont préparés à leur future vie professionnel par l’école ou l’apprentissage. Les jeunes et les jeunes adultes qui ont immigré tard sont souvent désavantagés. Pour que toutes et tous aient les mêmes chances, différentes mesures sont prises. À présent, une motion a été soumise sur ces mesures. Cette motion demande au Conseil fédéral de soutenir les cantons dans la promotion de ces mesures. Les résultats d’un projet pilote déjà en cours seront utilisés pour l’élaboration de ces nouvelles mesures. En outre, des offres d’information et de conseil devront être développées.
État actuel
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture s’est penchée sur le sujet et a soumis une motion. Le Conseil des États a adopté la motion lors de la session d'automne 2021. Comme il s'agit de sommes d'argent s'élevant à 18 millions de francs, le Conseil fédéral souhaite que la motion soit transformée en postulat. Le Conseil national se décidera à l'avenir sur cette conversion.
Contexte
La Confédération et les cantons sont responsables conjointement de la formation scolaire et professionnelle. Un des objectifs est que 95 % de tous les jeunes de 25 ans aient terminé le gymnase / lycée / collège, l’école de culture générale ou une formation professionnelle de base. Le rapport sur l’éducation suisse de 2018 montre toutefois que cet objectif n’a pas été atteint. En particulier chez les jeunes résidant en Suisse mais nés à l’étranger, cette part est de 77 %.
La Confédération et les cantons sont parvenus à un accord sur un Agenda Intégration commun en 2019. Cet Agenda Intégration a pour but d’aider les réfugiés à s’intégrer dans la société et le monde du travail. Des cours de langue sont en autre proposés et les jeunes sont préparés à une formation.
Pour les jeunes et jeunes adultes qui ont immigré tard, il n’existe actuellement aucune mesure d’après cet Agenda Intégration. C’est pour cette raison que cette motion utilise le terme de « lacunes » et que des mesures correspondantes sont demandées.