Postulat
Le Conseil national et le Conseil des États peuvent soumettre un postulat au Conseil fédéral.
Lorsque le Conseil fédéral reçoit un postulat, il contrôle si une décision de l’Assemblée fédérale nécessite une nouvelle loi ou une autre mesure. Les résultats de ce contrôle sont consignés dans un rapport.