Pétition

Chaque personne (étrangères et étrangers et/ou mineures et mineurs y compris) a le droit d’adresser une pétition aux autorités.

Il peut s’agir de critiques, de propositions ou de réclamations. Les autorités ne doivent pas obligatoirement y répondre. On a donc le droit d’être entendue, mais pas forcément de recevoir une réponse.

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