Redevances Billag4. mars 2018

But: La Confédération ne sera plus autorisée à percevoir la redevance pour la radio et la télévision. En outre, elle ne pourra plus soutenir financièrement des chaînes de radio et de télévision et exploiter ses propres chaînes

Initiative: Suppression des redevances Billag – Votations du 4 mars 2018

Situation actuelle

La Constitution fédérale stipule que les chaînes de radio et de télévision doivent 
contribuer à la formation et à la culture, soutenir la libre formation de l’opinion et proposer un divertissement. La Confédération octroie un certain nombre de concessions aux diffuseurs de toutes les régions linguistiques qui répondent à ces exigences. Les diffuseurs avec concession profitent d’avantages techniques par rapport aux diffuseurs sans concession lors de la diffusion de leur programme. Certains diffuseurs avec concession sont en outre soutenus financièrement par la Confédération. Afin de soutenir ces tâches, elle perçoit une redevance pour la radio et la télévision.

Cette redevance doit être payée par chaque ménage. Elle s’élève à 451 francs par an et par ménage (voir Modifications 2019). Comme la redevance est perçue par l’entreprise « Billag », on parle souvent de la « 
redevance Billag ».

En 2016, environ 1.37 milliard de francs ont été récoltés avec la redevance. La SSR obtient la plus grande partie de ces revenus. En 2016, elle a obtenu environ 1.24 milliard de francs. Diverses radios locales et chaînes télévisées régionales avec concession ont reçu environ 61 millions des revenus.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’initiative est acceptée, la Confédération ne sera plus autorisée à percevoir la 
redevance pour la radio et la télévision. Cela signifie que les ménages et les entreprises ne devront plus payer la redevance. La SSR, les radios locales et les 
chaînes télévisées régionales ne seront donc plus soutenues financièrement par la Confédération. 

En outre, la Confédération ne devra en aucune manière soutenir financièrement 
ou exploiter elle-même des chaînes de radio ou de télévision en temps de paix. De plus, les concessions avec lesquelles les diffuseurs bénéficient d’avantages techniques seront désormais mises régulièrement aux enchères.

Arguments des partisans

  • Avec l’initiative, les ménages ne sont 
    plus obligés de payer 451 francs pour la redevance. Ils sont libérés de cette taxe et peuvent décider eux-mêmes ce qu’ils souhaitent faire de cet argent.
  • Si la redevance est supprimée, environ 1.37 milliard de francs seront à la disposition des ménages et des entreprises pour d’autres choses. Ceci profite à l’économie nationale.
  • Aujourd’hui, la SSR dépend des taxes et de la Confédération. Grâce à l’initiative, la SSR est indépendante sur le plan politique.

Arguments des opposants

  • Une grande partie de l’offre actuelle ne peut pas être financée aujourd’hui seulement par la publicité. Sans redevance, l’existence de la SSR et d’autres diffuseurs est menacée.
  • L’initiative menace la diversité des médias en Suisse. Cette dernière est toutefois essentielle à la formation de l’opinion et à notre démocratie.
  • L’initiative nuit en particulier aux régions périphériques. Moins une région compte d’habitants, plus il est difficile de financer un diffuseur seulement avec la publicité.

Résultats

REFUSÉE

28.4 % Oui
71.6 % Non

C'est parti !