autodétermination25. novembre 2018

But: La Constitution fédérale doit par principe primer les accords inter- nationaux. 

Initiative pour l’autodétermination – Votations du 25 novembre 2018

Situation actuelle

Les États ou les organisations internationales (p. ex. l’ONU) signent ensemble des accords internationaux. Les accords internationaux de la Suisse sont par exemple la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), l’accord de libre-échange avec la Chine ou les accords bilatéraux avec l’Union européenne.

Il peut arriver qu’une règlementation d’un accord international contredise la Constitution fédérale. La règlementation de l’accord international stipule donc autre chose qu’une règlementation de la Constitution fédérale.

Aujourd’hui, l’accord international prime par principe la Constitution fédérale. La Suisse dispose de différentes possibilités pour résoudre cette situation. Dans la plupart des cas, une loi suisse est modifiée.

Depuis 1977, un référendum peut être demandé lorsque certains contrats internationaux doivent être conclus. Cela signi e que le corps électoral peut voter sur l’issue de l’accord international.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’initiative est acceptée, la Constitution fédérale primera désormais par principe les accords internationaux.

Si une règlementation d’un accord international contredit la Constitution fédérale, cette règlementation n’est pas appliquée en Suisse. La Suisse devra alors essayer de renégocier cet accord international a n qu’il ne contredise plus la Constitution fédérale. Si cela n’est pas possible, la Suisse doit en principe dénoncer cet accord.

Cela vaut également pour les accords internationaux déjà conclus. Seuls les accords internationaux qui ont été soumis au référendum continueront à primer la Constitution fédérale.

En outre, le droit international contraignant continuera à primer sur la Constitution fédérale. Le droit international contraignant correspond par exemple aux interdictions concernant la torture, le génocide et le commerce d’esclaves.

Arguments des partisans

  • Grâce à la démocratie directe, les citoyens et citoyennes suisses ont le contrôle. Ils prennent des décisions concernant les objets importants.
  • Pour que la démocratie directe puisse fonctionner, les décisions du peuple doivent être effectivement mises en œuvre.
  • Aujourd’hui, les décisions du peuple ne sont partiellement pas mises en œuvre, car des accords internationaux les contredisent. L’initiative apporte de la clarté : la Constitution fédérale prime en cas de conflits.

Arguments des opposants

  • Les accords internationaux ne sont pas imposés à la Suisse. Elle décide elle-même des accords qu’elle souhaite conclure.
  • Avec cette initiative, les autres États ne peuvent plus faire confiance à la Suisse. Ils ne savent pas si un accord sera effectivement respecté par la Suisse.
  • Avec cette initiative, la Suisse doit renégocier ou dénoncer les accords en cas de conflit. Aujourd’hui, il existe de nombreuses autres possibilités pour trouver des solutions.