Loi sur la transplantation15. mai 2022

But: La loi sur la transplantation doit être modifiée. Si une personne ne souhaite pas faire don de ses organes, elle devra désormais s’inscrire dans un registre. 

Loi sur la transplantation

Situation actuelle

En Suisse, si une personne a consenti au don d’organes au cours de sa vie, ses organes peuvent être prélevés pour des dons après sa mort. C’est ce que l’on appelle le modèle du consentement explicite. Souvent, la volonté de la personne décédée est inconnue et les proches doivent prendre une décision sur le don d’organes.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré un contre-projet indirect à une initiative populaire qui vise à augmenter le nombre de dons d’organes en Suisse. Un référendum a été lancé contre ce contre-projet indirect. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si le contre-projet indirect est adopté, la loi sur la transplantation modifiée entrera en vigueur. Le modèle du consentement présumé s’appliquera désormais à la place du modèle du consentement explicite. Le consentement présumé implique qu’une personne doit s’inscrire dans un registre au cours de sa vie si elle ne souhaite pas faire don de ses organes. 

Les proches pourront toujours s’opposer au don d’organes s’ils savent ou croient que la personne décédée ne voulait pas faire don de ses organes. Si aucun proche ne peut être contacté, les organes ne peuvent pas être prélevés.

Arguments des partisan-e-s

  • Les personnes attendant un don d’organes ont plus de chances d’obtenir un don avec le modèle du consentement présumé.
  • Si les proches savent ou croient que la personne ne voulait pas faire don de ses organes, ils peuvent toujours s’opposer au don d’organes.
  • Le modèle du consentement présumé soulage les proches lorsqu’ils ne connaissent pas la volonté de la personne décédée.

Arguments des opposant-e-s

  • Le modèle du consentement présumé viole la Constitution, car toute personne ne peut plus disposer librement de son propre corps.
  • Tout acte médical nécessite le consentement des personnes concernées. Cela doit aussi être le cas pour le don d’organes.
  • Les proches sont trop sollicités, car ils doivent prouver que la personne décédée ne voulait pas faire don de ses organes.

Plus sur le sujet

Donneurs d’organes 

Modèle du consentement explicite

Si une personne a exprimé son consentement au don d’organes avant sa mort, oralement auprès de ses proches ou par écrit, des organes, des tissus ou des cellules peuvent lui être prélevés pour des dons d’organes en cas de décès. Ce consentement peut par exemple être donné par le biais d’une carte de donneur d’organes ou d’une inscription numérique dans le registre national des donneurs d’organes. Dans plus de 50 % des cas, la volonté de la personne décédée n’est pas connue. Les proches doivent alors décider si des organes peuvent être donnés et lesquels. Cette procédure est appelée modèle du consentement au sens large, car les proches peuvent décider en cas d’incertitude sur la volonté de la personne décédée.

Quels organes peuvent être donnés ?

En Suisse, le cœur, les poumons, le foie, les reins, l’intestin grêle et le pancréas peuvent être donnés. Il est également possible de donner des tissus tels que la cornée, les vaisseaux sanguins ou les valves cardiaques. Les reins et les parties du foie peuvent également provenir de donneurs vivants.

Don d’organes de personnes décédées

Avant de prélever des organes sur une personne décédée, la mort cérébrale doit être constatée indépendamment par deux médecins différents. Une personne est en état de mort cérébrale lorsque l’ensemble du cerveau ne présente plus aucune activité. Lorsqu’une personne est en état de mort cérébrale, tous les autres organes cessent de fonctionner. Les causes possibles de la mort cérébrale sont par exemple une hémorragie cérébrale, un accident vasculaire cérébral, une carence en oxygène ou des lésions traumatiques accidentelles. Une personne qui décède chez elle ne peut pas donner d’organes, car les préparatifs médicaux nécessaires pour un don ne sont possibles que dans le service de soins intensifs d’un hôpital. L’âge du donneur ne joue aucun rôle pour le don : le donneur d’organes le plus âgé de Suisse avait 88 ans. L’âge moyen des donneurs d’organes est d’environ 55 ans.

Coordination

Swisstransplant 

Swisstransplant est l’organisation responsable du don et de la transplantation d’organes en Suisse. L’organisation tient une liste d’attente pour les personnes qui ont besoin d’un don (= registre national du don d’organes) et attribue les organes aux receveurs. La fondation, dont le siège est à Berne, organise tous les aspects liés à l’attribution des organes, comme le transport des organes.

Attribution

Pour que la transplantation d’un ou de plusieurs organes réussisse, les facteurs sanguins et tissulaires du donneur doivent être aussi compatibles que possible à ceux du receveur. Swisstransplant recherche des receveurs compatibles qui figurent dans le registre national du don d’organes. À cet égard, la priorité est donnée aux personnes dont la vie est directement en danger.

Centres de transplantation 

En Suisse, il existe six hôpitaux en tout qui peuvent transplanter des organes : les hôpitaux universitaires de Genève, de Lausanne, de Berne, de Bâle et de Zurich ainsi que de l’hôpital cantonal de Saint-Gall. Chaque hôpital est spécialisé dans la transplantation de certains organes.

Transport 

Les organes doivent être transportés très rapidement, car sans irrigation sanguine, les organes ne peuvent conserver leurs fonctions que quelques heures. C’est pourquoi ils sont transportés en ambulance, en hélicoptère ou même en jet.

Receveurs d’organes

Liste d’attente

Actuellement, environ 1400 personnes attendent un organe en Suisse. La plupart d’entre elles, plus de 1100 patients, ont besoin d’un nouveau rein. Le délai d’attente moyen pour un rein est d’environ 1000 jours. Le temps d’attente pour d’autres organes est généralement plus court. Chaque année, environ 70 personnes inscrite sur la liste d’attente meurent car l’organe dont elle ont besoin n’est pas disponible à temps.

Immunosuppresseurs

Après une transplantation, les patients doivent prendre des immunosuppresseurs pour le reste de leur vie. Il s’agit de médicaments qui affaiblissent les fonctions du système immunitaire et empêchent ainsi que l’organe transplanté ne soit rejeté par l’organisme.

Anonymat

Dans toute la Suisse, la règle est que le donneur et le receveur doivent rester anonymes. Le but est de protéger autant les proches du donneur que la personne recevant le don de sollicitations supplémentaires. Des lettres de remerciement anonymes peuvent toutefois être envoyées via la plateforme de Swisstransplant.

As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse suivante : info@easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions concernant la loi sur la transplantation et le système politique de la Suisse 😊.