Loi sur le service civil14. juin 2026
But: Le service civil doit rester l’exception en Suisse. Moins depersonnes devraient passer du service militaire au service civil.
Situation actuelle
En Suisse, l’obligation de servir est en vigueur. Ceux qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience peuvent faire un service civil sur demande. Auparavant, une commission d’admission vérifiait l’existence d’un conflit de conscience. Depuis 2009, les demandeurs apportent la preuve de ce conflit en acceptant de servir 1.5 fois plus longtemps.
En 2025, un nombre record de 7211 personnes ont été acceptées pour le service civil. Celui-ci est fourni surtout dans les secteurs social et écologique.
Afin que le service civil reste une exception, la loi sur le service civil doit être modifiée. Contre cela, un référendum a été lancé. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est accepté, la loi sur le service civil sera modifiée comme suit :
- Lors du passage au service civil, au moins 150 jours de service devront être effectués, quel que soit le nombre de jours restants dans l’armée.
- Lors d’un passage, les officiers et sous-officiers devront effectuer 1.5 fois plus de jours de service civil que les jours restants dans l’armée.
- Les affectations nécessitant des études en médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ne seront plus autorisées.
- Les personnes ayant déjà effectué tous leurs jours de service militaire ne pourront plus passer au service civil.
- Après leur première affectation, les civilistes devront servir chaque année jusqu’à ce qu’ils aient accompli tous leurs jours de service.
- Les personnes qui soumettent une demande pendant* l’école de recrues devront accomplir un service prolongé de 180 jours l’année suivant leur admission.
Arguments des partisans
- Selon la Constitution, il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Ce dernier est un service de remplacement. L’objet renforce ce principe.
- Lors d’un passage du service militaire, le service civil dure au moins 150 jours. Cela rend un changement tardif moins attrayant.
- L’objet supprime certains avantages du service civil par rapport au service militaire.
Arguments des opposants
- L’objet affaiblit considérablement l’engagement important des civilistes et nuit à la société.
- L’objet décourage les jeunes personnes d’effectuer un service civil. Celui-ci est cependant important pour la sécurité de la Suisse.
- L’armée a plus de soldates et soldats que ce qui est autorisé. Les effectifs de l’armée ne sont pas menacés. En outre, l’objet est contraire à la Constitution.
Qu’est-ce que l’obligation de servir ?
L’obligation de servir en Suisse contraint tous les hommes suisses à accomplir un service pour l’État. Ce service doit généralement être effectué dans l’armée, mais peut, sous certaines conditions, être accompli dans la protection civile ou en tant que service civil. L’obligation de servir ne s’applique pas aux femmes suisses. Elles peuvent s’engager volontairement.
Les formes de l’obligation de servir
Service militaire :
L’obligation militaire commence au début de l’année du 18ᵉ anniversaire. Le recrutement doit être effectué au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 24 ans. L’école de recrues peut être suivie au plus tôt à partir de 19 ans et doit être terminée au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 25 ans.
L’armée suisse contribue à la sécurité et à la paix en Suisse et à l’étranger. Elle défend la Suisse, apporte son soutien en cas d’urgence et favorise la paix à l’étranger. En cas d’attaque armée, l’armée suisse doit défendre activement le pays dans tous les domaines d’action, c’est-à-dire sur terre, dans les airs et dans le cyberespace.
Service civil :
Le service civil est un travail d’utilité publique pour le bien de la population. Il peut être effectué dans différents domaines, par exemple dans la santé, le travail social, la protection de l’environnement ou l’agriculture. Le service civil dure 1.5 fois plus longtemps que le service militaire. Dès qu’une personne est déclarée apte lors du recrutement et qu’elle a reçu une fonction, elle peut déposer une demande pour effectuer le service civil. Toutes les affectations doivent être organisées de manière autonome.
Protection civile :
Elle est assurée par des personnes inaptes au service militaire pour des raisons médicales. La protection civile intervient en cas de catastrophes, d’urgences ou de conflits armés. Ses missions sont la protection et le sauvetage de la population, l’assistance aux personnes en détresse, le soutien aux autorités et la sauvegarde des bâtiments et des œuvres d’art importants. Elle s’occupe également de la prévention et de la réparation des dommages. Les affectations sont organisées par le canton de résidence. La formation de base pour la protection civile dure entre 10 et 19 jours selon le canton. La durée du service dans la protection civile est de 14 ans et comprend au total 245 jours. Pour les jours de service non effectués, il faut payer une taxe d’exemption de l’obligation de servir.
Effectif réglementaire et effectif réel
Dans l’armée, on distingue l’effectif réglementaire et l’effectif réel. L’effectif réglementaire indique le nombre de personnes qui doivent être disponibles pour rester opérationnel en cas d’urgence. L’effectif réel indique le nombre réel de personnes qui servent actuellement dans l’armée ou la protection civile ou qui peuvent être appelées en cas d’urgence. L’effectif réglementaire de l’armée doit être d’au moins 100 000 personnes. En 2023, l’effectif réel était de 147 000 personnes. L’effectif réglementaire de la protection civile doit être d’au moins 72 000 personnes. En 2022, l’effectif réel était de 57 000 personnes.
* Dans la brochure easyvote imprimée, il est écrit « pendant ou avant ». C'est faux. Cette erreur est due à une faute dans le matériel de vote officiel de la Confédération, qui n'a été signalée a easyvote qu'une fois les brochures déjà imprimées. Cette règle ne s'applique qu'aux personnes qui déposent la demande d'admission au service civil pendant l'école de recrues. Le personnes qui déposent leur demande avant le début de l'école de recrues pourront – en cas de modification de la loi – continuer à accomplir leur affectation longue dans les trois ans suivant leur admission au service civil.
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