Intervention parlementaire
Avec une intervention parlementaire, un membre du Parlement, un groupe politique ou une Commission peut demander une nouvelle disposition juridique, des mesures, des informations ou des rapports sur un sujet particulier. Il existe plusieurs formes d’intervention parlementaire comme les motions, les postulats, les interpellations et même les questions pendant la période des questions. En règle générale, une intervention parlementaire est adressée au Conseil fédéral. Une initiative parlementaire n’est pas une intervention.