Initiative populaire cantonale

L’initiative populaire cantonale permet aux citoyennes et citoyens de proposer une modification de la Constitution cantonale. Contrairement à l’initiative populaire au niveau fédéral, dans certains cantons, il est possible de modifier une loi par une initiative populaire cantonale. Pour lancer une initiative populaire cantonale, des signatures doivent être récoltés dans un certain délai. Les détails de la procédure dépendent du canton. Si on obtient assez de signatures, le peuple vote sur la modification proposée.

Zusätzliche Begriffe (im Inspektor editieren)