Loi

Une loi est une disposition juridique, ce qui signifie qu’une loi règle un certain élément. Les lois fixent p. ex. les droits, les devoirs et les compétences. La Constitution fédérale est à la base des lois.

Les lois sont faites par le Parlement. Il existe p. ex. une loi régissant les horaires d’ouverture des magasins. Elle règle alors quand les magasins peuvent être ouverts.

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