Norme sur la discrimination9. février 2020

But: La norme pénale sur la discrimination doit être élargie. La discrimination et l’appel à la haine en raison de l’orientation sexuelle doivent être punissables.

Norme sur la discrimination - Votations du 09 février 2020

Situation actuelle

Aujourd’hui, la discrimination et l’incitation à la haine en raison de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse d’une personne sont punissables. Cette disposition est inscrite dans la norme pénale sur la discrimination.

La discrimination et l'incitation à la heine en raison de l’orientation sexuelle ne font pas partie de la norme pénale sur la discrimination. Le Parlement a décidé d’étendre la norme pénale à la discrimination et à l’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle. Cette décision a fait l’objet d’une demande de référendum facultatif. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur cet objet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’objet est accepté, la norme pénale sur la discrimination sera étendue. Désormais, la discrimination et l’incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle seront également punissables.

Des propos ou des actes discriminatoires sont punissables lorsque toutes ces conditions sont remplies :

  • Ils doivent être publics. Les propos prononcés dans le cadre familial ou entre amis ne sont pas punissables.
  • Ils doivent être intentionnels. L’auteurice ou l'auteur doit donc désigner délibérément une personne d’inférieure ou la traiter comme telle.
  • L'auteurice ou l'auteur doit refuser des droits à une personne, la désigner d’inférieure ou la traiter comme telle.

Le refus de fournir un service ouvert au public (comme le service dans un restaurant) ou l’humiliation publique d’une personne en raison de son orientation sexuelle (comme sur Internet ou dans un bus) sont par exemple punissables. Un comportement discriminatoire peut être sanctionné par une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans.

Arguments des partisans

  • La protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle est un droit fondamental. L’extension de la norme pénale offre une meilleure protection aux individus et aux groupes.
  • La liberté d’expression n’est pas menacée. Seulement les propos ou actes discriminatoires seront interdits, et non pas les discussions critiques. 
  • La tolérance est la base de la démocratie en Suisse. La discrimination n'y a pas sa place.

Arguments des opposants

  • La haine et la discrimination sont déjà socialement et juridiquement punies. Une loi supplémentaire n’est pas nécessaire.
  • Les personnes homo-bisexuelles sont des membres à part entière de la société. L’objet ne fait que les réduire au rang de minorité supposée faible.
  • La liberté d’expression est menacée. Les propos punissables ne sont pas clairement définis. Les discussions publiques critiques doivent rester possibles.

Polittalk digital

Polittalk digital: Norme sur la discrimination – votations du 9 février 2020

La norme pénale anti-discrimination

Le Code pénal suisse (CP) interdit la discrimination (article 261bis CP). L’article est également connu sous le nom de norme pénale anti-discrimination. La norme pénale anti-discrimination a été intégrée dans le Code pénal suite à la votation populaire de septembre 1994. Elle interdit :

  • L’appel à la haine ou la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse.
  • La propagation d’idéologies visant à rabaisser les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion ou à répandre des mensonges sur eux qui nuisent à leur réputation.
  • Les actions de propagande poursuivant le même but.
  • Discriminer ou rabaisser publiquement des personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine.
  • Nier, minimiser ou chercher à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité.
  • Refuser à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public.

Le même article se trouve également dans le Code pénal militaire suisse (CPM). Le CPM règle les infractions pénales à l’armée. Il est souvent adapté ou développé en même temps que le CP.

 

Punissable ou non ?

Les propos ou actes dans l’environnement privé (p. ex. en famille ou entre amis) ne sont pas punissables. Les propos prononcés sur le lieu de travail, au sein d’associations ou à des tables rondes ne sont pas non plus punissables, tant qu’une relation de confiance existe entre toutes les personnes présentes. Si des tiers inconnus (p. ex. d’autres personnes dans un restaurant) entendent les propos, ces propos deviennent publics et donc punissables.

Les discussions publiques ou les propos critiques ne sont en principe pas punissables. Les discussions publiques ou les propos critiques sont punissables lorsqu’ils remplissent une des trois conditions suivantes :

  • Ils portent atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes.
  • Ils accusent une personne ou un groupe de personnes d’avoir un comportement criminel, déshonorant ou immoral. Cette accusation a une connotation idéologique.
  • Il s’agit d’injures racistes.

 

Peine

Les violations de la norme pénale anti-discrimination sont généralement punies par trois à cinq mois de prison et une amende de 400 à 500 francs. Des peines plus élevées sont prononcées avant tout en cas d’autres infractions parallèles, telles que des dommages matériels ou des blessures physiques.

Entre 2010 et 2018, 46 personnes ont été condamnées en moyenne par an pour violation contre la norme pénale anti-discrimination. Au cours de ces neuf années, 418 personnes ont été condamnées.

Conformément aux données de la Confédération, les personnes ont souvent été victimes de discrimination en raison de leur appartenance au judaïsme, de la couleur de leur peau ou de leur appartenance ethnique. 

Définitions

Race

Le terme « race » n’est plus que rarement utilisé aujourd’hui. D’une manière générale, ce terme décrit un groupe de personnes qui se différencie d’autres groupes du point de vue génétique. Il est aujourd’hui incontestable que tous les humains sont génétiquement trop semblables pour être divisés en différentes races. De nombreuses personnes estiment donc que ce terme ne devrait plus être utilisé dans les lois ou les discussions publiques. D’autres personnes affirment que renoncer à ce terme entraîne un manque de distinction précise, par exemple dans la norme pénale anti-discrimination. Selon eux, sa signification est claire et le terme doit donc continué à être utilisé. Dans la norme pénale anti-discrimination, le terme fait référence à la couleur de peau ou à l’origine.

Ethnie

L’ethnie désigne un groupe de personnes qui éprouvent un sentiment d’appartenance et forment une communauté fondée sur des caractéristiques communes, telles que l’origine, la culture ou l’histoire.

Dignité humaine

Chaque personne est égale, peu importe son sexe, son origine, son âge ou son statut.

Crime contre l’humanité

Cet acte criminel provient du droit international. Il décrit le meurtre intentionnel, l’asservissement, l’expulsion, la torture ou le viol de nombreuses personnes en même temps. Le crime n’est pas dirigé contre un groupe spécifique, mais contre une population civile dans son ensemble.

Environnement privé

L’environnement privé se caractérise par des relations personnelles ou par une confiance particulière.

Orientation sexuelle

L’orientation sexuelle définit le sexe vers lequel une personne est attirée. L’orientation sexuelle peut être par exemple homosexuelle ou hétérosexuelle. La propre identité sexuelle (la connaissance intérieure de son propre sexe) ou les préférences et pratiques sexuelles ne font pas partie de l’orientation sexuelle.