Impôt anticipé25. septembre 2022

But: L’impôt anticipé et le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses doivent être supprimés. 

Impôt anticipé

Situation actuelle

Lorsque des entreprises souhaitent emprunter de l’argent, elles peuvent par exemple vendre des obligations. Si elles ont vendu des obligations, elles versent chaque année à l’acheteur ou à l’acheteuse des intérêts sur le montant reçu. En Suisse, l’impôt anticipé de 35 % doit être payé sur ces intérêts. Les particuliers qui vivent en Suisse et possèdent par exemple des obligations d’entreprises suisses peuvent se faire rembourser l’impôt anticipé. Pour ce faire, ils doivent ins- crire les intérêts qu’ils perçoivent sur les obligations sur leur déclaration d’impôt. Lorsque des entreprises et des particuliers basés à l’étranger souhaitent se faire rembourser l’impôt anticipé, ils doivent soumettre une demande. Pour la négociation d’obligations suisses, un droit de timbre de négociation doit en outre être payé à la Confédération. Il s’agit d’une taxe sur chaque achat et vente d’obligations.

Le Parlement a décidé de supprimer l’impôt anticipé et le droit de timbre de négociation pour les obligations suisses. Cette décision a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent sur ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si l’objet est accepté, il n’y aura plus d’impôt anticipé et de droit de timbre de négociation pour les obligations suisses. Pour les obligations déjà existantes, l’impôt anticipé doit continuer à être payé. En raison de ces modifications, la Confédération s’attend à une baisse de recettes de 215 à 275 millions au cours des prochaines années. La Confédération estime que davantage d’obligations seront à nouveau vendues en Suisse grâce à ces modifications, ce qui générera de nouvelles recettes.

Arguments des partisan-e-s

  • Sans l’impôt anticipé, il est plus simple et plus attrayant pour les entreprises de vendre des obligations en Suisse. Cela augmente les recettes fiscales.
  • Si davantage d’obligations sont vendues en Suisse, la place économique suisse sera renforcée.
  • S’il n’y a plus de taxe sur la négociation d’obligations suisses, elles seront davantage négociées.

Arguments des opposant-e-s

  • Seules les grandes entreprises profitent de la suppression. Les petites et moyennes entreprises (PME) n’y gagneront rien.
  • Les personnes qui achètent beaucoup d’obligations profitent de cette suppression. La population ordinaire n’a aucun avantage.
  • Jusqu’à présent, il valait la peine d’inscrire correctement les intérêts dans la déclaration d’impôt. Cela évitait la fraude fiscale.

Plus sur le sujet

Qu’est-ce qu’une obligation ?

Une obligation est un moyen pour les entreprises et l’État d’emprunter de l’argent. Les obligations sont également appelées emprunts. Autrefois, les obligations étaient en papier et toutes les informations importantes à leur sujet y étaient inscrites. Les obligations étaient entreposées à la maison ou à la banque. Aujourd’hui, les obligations n’existent plus qu’au format numérique, tout comme l’argent sur un compte bancaire. Une obligation a 

  • une valeur, p. ex. 100 francs ;
  • un taux d’intérêt, p. ex. 2 % ;
  • une durée, p. ex. dix ans.

Une entreprise peut donc vendre par exemple une obligation de 100 francs avec un taux d’intérêt de 2 % pour une durée de dix ans. La personne qui achète cette obligation verse 100 francs à l’entreprise. La personne reçoit ensuite chaque année 2 % d’intérêts sur cette valeur pendant dix ans. 2 % de 100 francs représentent deux francs. La personne reçoit donc au total 20 francs d’intérêts pendant les dix ans. Au bout de dix ans, l’entreprise rembourse la valeur initiale de 100 francs. La personne possède donc 120 francs au lieu de 100 après dix ans.

Comment puis-je acheter une obligation ?

Les obligations sont négociées sur le marché des obligations. La plupart des banques offrent à leurs client-e-s la possibilité d’acheter des obligations pour eux. Les obligations achetées sont ensuite déposées sur un compte de dépôt de titres. Un tel compte est comme un compte bancaire numérique, mais au lieu d’une somme d’argent, tous les titres qu’une personne possède sont listés. Les obligations peuvent également être revendues. Ce commerce d’obligations est soumis à des frais, entre autres le droit de timbre de négociation. Toutefois, les obligations comportent également des risques. Ainsi, une entreprise peut ne plus avoir d’argent, faire faillite et ne plus rembourser l’obligation. Généralement, plus ce risque est élevé, plus les intérêts sont élevés. En outre, les prix des obligations fluctuent. L’obligation peut parfois être vendue à un prix plus élevé et parfois à un prix plus bas.

Qu’est-ce que l’impôt anticipé ?

L’impôt anticipé est un impôt de la Confédération. Il est prélevé principalement sur l’argent gagné avec des titres, comme les actions et les obligations. Ces fonds correspondent par exemple à des intérêts et à des dividendes. L’impôt anticipé est prélevé directement à la source. Cela signifie que l’impôt anticipé est, par exemple, directement prélevé sur les intérêts de l’obligation, avant que les intérêts n’arrivent sur le compte de la personne à qui appartient l’obligation. L’impôt anticipé s’élève à 35 %.

Comment puis-je me faire rembourser cet argent ?

Une personne peut obtenir le remboursement partiel ou total de l’impôt anticipé. Pour cela, il faut indiquer dans la déclaration d’impôts l’argent gagné avec les titres, par exemple les intérêts des obligations. L’impôt anticipé est ensuite remboursé et les intérêts sont imposés en tant que revenu.

L’objectif principal de l’impôt est d’empêcher la fraude fiscale, que l’on appelle aussi évasion fiscale. Il vaut la peine d’indiquer le revenu généré par les titres dans la déclaration d’impôt, car les taux d’imposition sur le revenu sont inférieurs à l’impôt anticipé de 35 %.

À quoi sert le droit de timbre de négociation ?

Lorsque des titres sont vendus et achetés, la Confédération prélève un droit de timbre de négociation. Cela signifie que la Confédération déduit une petite part du prix d’achat lors de la vente d’une obligation. Il existe toutefois aussi des exceptions pour lesquelles aucun droit de timbre de négociation n’est prélevé. Lorsqu’une entreprise vend de nouvelles obligations qui lui appartiennent, elle ne doit par exemple pas payer de droit de timbre de négociation.

As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse suivante : info@easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions sur l’impôt anticipé et sur le système politique de la Suisse 😊.