Loi sur le cinéma15. mai 2022

But: Les services de streaming devront verser 4 % de leur chiffre d’affaires en Suisse à l’industrie suisse du cinémaDe plus, l’offre des services de streaming devra compter 30 % de films ou de séries produits en Europe. 

Loi sur le cinéma

Situation actuelle

L’industrie suisse du cinéma est soutenue par la Confédération et les régions ainsi que par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et d’autres chaînes de télévision suisses. La loi nationale sur le cinéma indique que les chaînes de télévision nationales doivent verser 4 % de leur chiffre d’affaires à l’industrie suisse du cinéma. Jusqu’à aujourd’hui, les services de streaming ne doivent pas payer de taxe à l’industrie suisse du cinéma.

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent introduire des taxes pour les services de streaming et un quota de productions européennes dans leur offre. Ils ont donc décidé de modifier la loi sur le cinéma. Cette décision a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait?

Si la modification de la loi sur le cinéma est acceptée, les services de streaming devront verser 4 % de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse à l’industrie suisse du cinéma. Cette réglementation concerne également les chaînes de télévision privées étrangères qui diffusent des publicités ciblées pour le public suisse. Les prestataires pourront par exemple acheter des films déjà existants, participer à la production d’un film ou d’une série suisse ou commander leurs propres projets. 

Si les fournisseurs versent moins de 4 % de leur chiffre d’affaires à l’industrie suisse du cinéma, ils devront payer le montant manquant sous la forme d’une taxe.  

L’offre de films et de séries des services de streaming devra en outre être composée à 30 % films et de séries produits en Europe.

Arguments des partisan-e-s

  • La modification de la loi sur le cinéma considère l’évolution de la consommation des médias et comble une lacune de la loi.
  • La modification de la loi veille à ce que les chaînes de télévision suisses et étrangères et les services de streaming soient traités de la même manière.
  • La modification de la loi permet de renforcer l’industrie suisse du cinéma et de créer des emplois.

Arguments des opposant-e-s

  • La qualité de l’offre des services de streaming ne sera pas améliorée avec le quota de 30 %.
  • Pour pouvoir proposer suffisamment de films et de séries européens, les autres offres auront moins de place. Cela nuit à la diversité et limite la liberté de choix des consommateur-rice-s.
  • Les taxes supplémentaires entraîneront à long terme une augmentation des frais d’abonnement.

Plus sur le sujet

L’industrie cinématographique suisse

Selon la loi sur le cinéma (LCin), sont considérés comme films suisses les films

  • qui ont été réalisés pour l’essentiel par un-e auteur-e suisse ;
  • qui ont été produits et financés par des personnes domiciliées en Suisse ou par des entreprises ayant leur siège en Suisse ;
  • dont les collaboratrices et collaborateurs artistiques et techniques sont, dans la mesure du possible, suisses ou domiciliés en Suisse, et qui ont été réalisés en Suisse par des entreprises de technique cinématographique, par exemple un studio d’enregistrement.

L’industrie cinématographique suisse s’est établie plutôt tardivement par rapport à ses pays voisins, entre autres car la Suisse compte quatre langues nationales. Les différentes régions linguistiques se sont fortement inspirées de leurs pays voisins pour la production de films et continuent de le faire aujourd’hui. De plus, la production de films en plusieurs langues est coûteuse.

La production de longs métrages suisses a augmenté dans les années 1970. La durée minimale d’un long métrage est de 79 minutes, celle des films pour enfants est de 59 minutes. En 20 ans, le nombre de longs métrages produits en Suisse a doublé. Entre 2010 et 2018, plus de 100 longs métrages suisses ont été produits par an. Parmi les longs métrages suisses les plus connus, on retrouve par exemple « Les faiseurs de Suisses » (1978), « Les Mamies ne font pas dans la dentelle » (2006) et « Je m’appelle Eugen » (2005). Outre les films de fiction classiques, la Suisse a également produit quelques documentaires de renommée internationale, comme « Des abeilles et des hommes » (2012) ou « Le cauchemar de Darwin » (2004).

La Suisse produit une part relativement élevée de courts métrages. Au cours des dix dernières années, entre 100 et 200 courts métrages ont été produits chaque année. De nombreux courts métrages sont réalisés dans les hautes écoles suisses et sont projetés dans le cadre de programmes ou de festivals consacrés aux courts métrages. De plus en plus de courts métrages suisses sont également disponibles sur Internet. Un court métrage dure entre 15 et 30 minutes au maximum.

Des séries sont également produites en Suisse. Parmi les plus connues, on peut citer « Wilder » (2017-2022) ou « Tschugger » (2021).

Soutien de la Confédération et de la Promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse (PICS)

L’industrie cinématographique suisse est soutenue par l’Office fédéral de la culture (OFC). L’objectif de la Confédération est de garantir la qualité et la diversité des films suisses grâce à ses contributions. Les offices de promotion, tels que la Promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse (PICS), contribuent de manière significative à la production au sein de l’industrie cinématographique suisse. Cette dernière encourage les coproductions suisses-étrangères et tente ainsi de mieux intégrer la Suisse dans l’industrie cinématographique internationale. Lors d’une coproduction, différents pays travaillent ensemble sur un film. Seules les entreprises de production suisses peuvent déposer une demande d’aide à la PICS. En outre, au moins cinq jours de tournage doivent avoir lieu en Suisse et 75 % des coûts de production doivent être couverts. La contribution d’encouragement de la PICS s’élève ainsi au final à 20 % des coûts. Au total, un montant annuel de 6 millions de francs est dépensé.

Représentation des films suisses

La diversité de l’offre de films est prescrite par la loi sur le cinéma (art. 4 LCin) et régulièrement contrôlée. Les analyses de l’année dernière montrent que la part des films suisses reste très faible par rapport aux productions internationales. En 2021, seuls 4,3 % des films projetés ont été produits en Suisse. La majorité des films projetés (environ 70 %) ont été produits aux États-Unis. Environ 20 % étaient des productions cinématographiques européennes et environ 2 % provenaient d’autres pays.

As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse suivante : info@easyvote.ch. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions concernant la loi sur le cinéma et le système politique de la Suisse 😊.