Initiative populaire fédérale

L’initiative populaire fédérale permet aux citoyennes et citoyens de proposer une modification de la Constitution fédérale. À l’échelon fédéral, il faut récolter 100 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote dans une période de 18 mois. Si on obtient assez de signatures, le peuple vote sur la modification proposée.

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