Motion
Une motion peut être déposée par un groupe parlementaire ou par un seul parlementaire durant la session. Si le Conseil national et le conseil des États sont d’accord à son sujet, la motion est transmise au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral doit alors écrire un projet de loi. Le Conseil national et le Conseil des États doivent ensuite discuter une nouvelle fois de ce projet de loi et décider s’ils l’acceptent ou s’ils le refusent.