Monitorage des assurés

Situation actuelle

Les assurances sociales ne versent de l’argent qu’aux personnes qui ne peuvent pas travailler pour certaines raisons et qui ne reçoivent donc pas de salaire. Les assurances sociales sont par exemple l’assurance-accidents obligatoire (SUVA) ou l’assurance-invalidité (AI).

L’assurance sociale vérifie si une personne a droit à des prestations en se basant par exemple sur des entretiens avec l’assuré et sur des avis médicaux. La SUVA et l’AI menaient jusqu’à présent également des observations pour clarifier la situation. Cela signifie que, dans certains cas, les assurés étaient observés dans leur quotidien en plus des entretiens et des avis médicaux. Les assurés n’en étaient pas informés.

En 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (cour CEDH) a décidé que les observations de la SUVA ne disposaient pas d’une base légale suffisante. En 2017, le Tribunal fédéral a également décidé que les observations de l’AI n’avaient pas de base légale suffisante. Depuis, la SUVA et l’AI ne font plus observer leurs assurés. Le Parlement souhaite à présent créer la base légale pour que des observations soient possibles.

Qu’est-ce qui changerait ?

Si l’initiative est acceptée, la SUVA, l’AI et d’autres assurances sociales pourront faire observer leurs assurés.
Pour faire observer un assuré, elles auront besoin d’indices concrets. Une autre condition requise sera que d’autres moyens n’ont pas permis de clarifier si la personne a droit aux prestations de l’assurance sociale.

Lors des observations, des enregistrements audiovisuels pourront être réalisés. Avec l’autorisation d’un juge, il sera également possible de localiser l’assuré avec un traceur GPS. L’assuré pourra être observé dans les lieux accessibles au public (p. ex. dans la rue ou dans un magasin). Il pourra également être observé dans des lieux visibles depuis un lieu accessible au public (p. ex. un balcon). Toutefois, les moyens auxiliaires, comme une échelle, un drone ou un microphone directionnel, seront interdits.

L’assuré ne pourra pas être observé à l’intérieur de son appartement ou de sa maison (p. ex. chambre à coucher, cage d’escalier, buanderie). L’assuré pourra en principe être observé pendant six mois, voire pendant un an dans les cas qui le justifient. Durant cette période, il pourra être effectivement observé pendant 30 jours au total. L’assuré doit être informé une fois l’observation terminée. L’assuré pourra alors aller devant le tribunal pour contester cette observation.

Partisans

  • Seules les personnes ayant droit aux prestations de l’assurance sociale doivent en bénéficier. Dans certains cas, la situation ne peut être clarifiée que par une observation.
  • La loi dé nit des limites claires à la protection de la sphère privée. Une observation ne peut avoir lieu qu’en dernier recours et celle-ci est limitée dans le temps et l’espace.
  • La loi protège également les droits des assurés. Ainsi, ces derniers doivent être informés après une observation et peuvent la contester devant un tribunal.

Opposants

  • Nous sommes tous concernés par cette nouvelle loi. Désormais, la SUVA et l’AI ne sont plus les seules à pouvoir observer leurs assurés : les caisses maladies et l’AVS, par exemple, peuvent également mener des observations.
  • La fraude aux assurances est déjà punissable aujourd’hui et poursuivie par la police et la justice. Contrairement aux assurances sociales, ces dernières se tiennent à des règles claires.
  • Avec la nouvelle loi, les assurances sociales auront plus de possibilités que la police en matière d’observation. Elles pourront ainsi utiliser également des drones.

Pourquoi une nouvelle loi est-elle nécessaire ?

L’impulsion pour la nouvelle loi a été donnée par la Cour CEDH (lien lexique). En effet, la CourC EDH a dû juger un cas dans lequel les prestations de l’assurance-accidents d’une personne ont été réduites suite aux observations de détectives. La Cour CEDH a toutefois déclaré qu’en Suisse une base légale adéquate manquait à ce sujet. Le Tribunal fédéral suisse a d’abord soutenu les activités de monitorage menées par des détectives dans le cas de l’assurance-accidents. Toutefois, suite au jugement de la Cour CEDH, il est arrivé à la conclusion que la base légale manquait également dans le cas de l’AI. La Cour CEDH ne peut pas contraindre les pays à mettre en œuvre ses jugements. Lorsque la Cour CEDH prononce son jugement sur un pays, ce dernier doit mettre en œuvre volontairement le jugement. La Suisse se tient en principe aux jugements de la Cour CEDH et les met la plupart du temps en œuvre. Une nouvelle loi a donc été élaborée. Entre-temps, les activités de monitorage par des détectives ont été arrêtées.

Pourquoi le Tribunal fédéral et la Cour CEDH ont-ils discuté de ce cas ?

Le Tribunal fédéral suisse et la Cour CEDH discutent en principe de cas dans lesquels les droits fondamentaux ou les droits de l’homme sont touchés. Lorsque des détectives privés observent des personnes, ils pénètrent dans leur sphère privée. Lorsque ces détectives privés sont engagés par des institutions étatiques, telles que l’AI ou les communes, les droits fondamentaux sont concernés. Les droits fondamentaux sont les droits que possèdent les personnes normales contre l’État. Le droit à la famille, la liberté d’opinion ou la liberté artistique font par exemple partie des droits fondamentaux. Lorsque l’État pénètre dans la sphère privée de personnes, certaines conditions doivent être remplies. Une base légale suffisante est nécessaire. L’intervention doit être proportionnée et il faut de bons arguments pour justifier pourquoi cette intervention est nécessaire au nom de l’intérêt public. 

Qui peut faire quoi ?

Source: Explications du Conseil fédéral sur la votation du 25 novembre 2018

Quelles assurances sociales sont concernées ?

L’AVS, l’AI, les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, la prévoyance professionnelle, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’allocation pour perte de gain, l’assurance chômage et les allocations familiales. En principe, toutes ces assurances sociales peuvent avoir recours à un détective. Jusqu’à présent, des activités de monitorage n’ont toutefois été effectuées que par l’AI et l’assurance-accidents. 

Quand et à quelle fréquence les activités de monitorage par des détectives peuvent-elles avoir lieu ?

Entre 2009 et 2016, l’AI avait 2000 cas de soupçons d’abus par an en moyenne. Dans 220 cas, le soupçon a été clarifié par des activités de monitorage menées par des détectives. Les soupçons étaient confirmés dans environ la moitié des cas. La Suva a quant à elle environ 400 cas de soupçons par année et une douzaine de personnes ont été monitorées. Le soupçon était confirmé dans environ deux tiers des cas. 

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