Initiative contre le mitage10 février 2019

Objéctif: À l’avenir, la Suisse ne devra pas compter davantage de zones à bâtir qu’aujourd’hui. 

Situation initiale

En Suisse, le système d’aménagement du territoire a été mis en place. L’aménagement du territoire définit par exemple où sont situées les zones d’habitation ou les surfaces pour l’agriculture. Pour ce faire, la Confédération, les cantonscantons
La Suisse est un Etat fédéral qui est constitué de 26 cantons. Les cantons jouissent d’une grande indépendance et peuvent aussi influencer la politique fédérale. Par exemple par la majorité des cantons, par le Conseil des Etats et l’initiative d’un canton.    
et les communes déterminent entre autres où sont situées les zones à bâtir, les zones agricoles ou les zones protégées.

Les zones à bâtir sont des surfaces sur lesquelles il est autorisé de construire par exemple des appartements, des bureaux ou des magasins. Il n’est pas possible de construire en dehors des zones à bâtir qu’à titre exceptionnel. C’est le cas par exemple des constructions agricoles (p. ex. étables ou serres) ou bien des constructions nécessaires (p. ex. routes ou conduites électriques).

Qu’est-ce qui changerait ?

Si l’initiative est acceptée, la Suisse ne pourra pas compter à l’avenir davantage de zones à bâtir qu’aujourd’hui. Il ne sera donc possible de créer une nouvelle zone à bâtir que si une surface identique dans un autre lieu n’est plus considérée comme zone à bâtir.

Il sera donc moins possible de construire en dehors des zones à bâtir qu’aujourd’hui. Les seuls bâtiments pouvant être construits en dehors des zones à bâtir seront ceux nécessaires à l’agriculture dépendante du sol. Ces bâtiments sont par exemple ceux utilisés pour la production de légumes de pleine terre ou ceux servant l’intérêtintérêt
Lorsque l’on reçoit un crédit par exemple d’une banque, il faut non seulement rembourser le crédit, mais aussi payer des intérêts.  Voici un exemple : une personne reçoit un crédit (somme d’argent) d’une banque. La banque commerciale calcule des intérêts pour ce crédit. La personne doit alors rembourser le crédit dans un laps de temps défini et payer en plus les intérêts calculés. La banque gagne donc de l’argent en prêtant de l’argent.  
public, par exemple les réservoirs d’eau.

De plus, la Constitution précise que les agglomérations doivent se développer de manière durable. Cela signifie par exemple qu’il y aura moins de nouvelles maisons et que les maisons comprendront davantage d’étages. Le lieu de résidence et le lieu de travail devront également être aussi rapprochés que possible afin que les trajets soient réduits au minimum.

Arguments des partisans

  • De plus en plus de surfaces sont construites en Suisse, entraînant la disparition des réserves naturelles.
  • L’agriculture a besoin d’une surface suffisante pour produire des aliments. Si les surfaces sont construites, elles ne peuvent plus être utilisées pour l’agriculture.
  • L’initiative veille à ce que les constructions ne soient situées que dans les endroits déjà bâtis. Les espaces verts non bâtis restent ainsi préservés.

Arguments des opposants

  • Le peuple a déjà accepté en 2013 une loi veillant à ce que moins de surfaces soient construites. Les cantonscantons
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    sont actuellement en train de mettre en œuvre la loi.
  • La population et l’économie ont besoin de surfaces pour se développer. L’initiative empêche ce développement.
  • L’initiative désavantage les cantonscantons
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    et les communes qui ont fait un usage modéré des surfaces. Les prix des terrains et des logements en particulier augmenteraient.

Qu’est-ce que le mitage ?

On parle de mitage lorsque de plus en plus de surfaces sont construites de manière désordonnée. C’est le cas par exemple lorsque des bâtiments sont dispersés dans le paysage au lieu d’être construits près de bâtiments existants. 

Qu’est-ce que l’aménagement du territoire ?

L’aménagement du territoire règle où il est autorisé et interdit de construire. Ce dernier définit la manière dont les surfaces sont utilisées en Suisse. Pour ce faire, les surfaces sont réparties en différentes zones :

  • Zones à bâtir : il est autorisé de construire sur les zones à bâtir. Il existe par exemple des zones à bâtir pour les appartements, les bureaux, l’industrie ou les zones à bâtir mixtes. Hors des zones à bâtir, il n’est autorisé de construire que dans des conditions définies.
  • Zones agricoles : les zones agricoles sont des surfaces pour l’agriculture. Elles sont par exemple utilisées pour cultiver des aliments ou comme pâturage pour les animaux.
  • Zones protégées : les zones protégées sont par exemple les réserves naturelles ou les zones de protection de sites.

Comment l’aménagement du territoire fonctionne-t-il ?

L’aménagement du territoire est une tâche commune de la Confédération, des cantonscantons
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et des communes.

  • La Confédération fixe entre autres avec la loi sur l’aménagement du territoire les conditions cadres auxquelles les cantonscantons
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    et les communes doivent se tenir. Elle définit donc les règles fondamentales de l’aménagement du territoire.
  • Les cantonscantons
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    élaborent un plan directeur à l’aide de ces conditions cadres. Le plan directeur détermine la manière dont la région doit se développer dans le cantoncanton
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    . Il définit les régions où des zones d’habitation, de nouvelles routes ou de nouvelles lignes de bus doivent par exemple être construites. Les plans directeur des cantonscantons
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    doivent être approuvés par le Conseil fédéralConseil fédéral
    Le Conseil fédéral est l'autorité qui dirige la Suisse (pouvoir exécutif). Il est composé de sept personnes qu'on appelle les conseiller-ère-s fédéraux-ales. Chaque conseiller-ère fédéral-e est en charge de la direction d'un département. Le-la président-e du Conseil fédéral change chaque année et est élu-e pour une année. Par exemple, en 2019, c'est Ueli Maurer qui est président de la Confédération. Il reste également en charge de son département. Le Conseil fédéral est réélu tous les quatre ans par l'Assemblée fédérale.    
    .
  • Les communes élaborent un plan d’affectation (également nommé plan de zones) à l’aide du plan directeur. Dans le plan d’affectation , la surface des communes est répartie en différentes zones (voir ci-dessus). Le plan d’affectation détermine en outre dans quelles zones à bâtir des appartements, des bureaux, des écoles ou des terrains de sport doivent être construits. Les plans d’affectation des communes doivent à chaque fois être approuvés par les cantonscantons
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    respectifs.

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire

En 2013, la population suisse a approuvé une modification de la loi sur l’aménagement du territoire. La modification prévoyait notamment qu’il ne devait y avoir seulement autant de zones à bâtir que ce qui devait effectivement être utilisé dans les 15 prochaines années. Certaines régions comprenaient beaucoup plus de zones à bâtir. Cette situation a mené à une construction très dispersée.

Dans les régions qui comprennent trop de zones à bâtir, une partie de ces zones doit donc être dézonée. Les zones à bâtir doivent donc être transformées en zones agricoles ou en zones protégées. Les cantonscantons
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doivent mettre en œuvre la modification de la loi sur l’aménagement du territoire. Pour ce faire, ils doivent adapter leurs plans d’affectation jusqu’au 1er mai 2019. S’ils n’ont pas adapté leur plan d’affectation jusqu’à là, ils ne pourront plus créer de nouvelles zones à bâtir.

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