Autodétermination

Situation actuelle

Les États ou les organisations internationales (p. ex. l’ONU) signent ensemble des accords internationaux. Les accords internationaux de la Suisse sont par exemple la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), l’accord de libre-échange avec la Chine ou les accords bilatéraux avec l’Union européenne.

Il peut arriver qu’une règlementation d’un accord international contredise la Constitution fédérale. La règlementation de l’accord international stipule donc autre chose qu’une règlementation de la Constitution fédérale. Aujourd’hui, l’accord international prime par principe la Constitution fédérale. La Suisse dispose de différentes possibilités pour résoudre cette situation. Dans la plupart des cas, une loi suisse est modifiée.

Depuis 1977, un référendum peut être demandé lorsque certains contrats internationaux doivent être conclus. Cela signifie que le corps électoral peut voter sur l’issue de l’accord international.

Qu’est-ce qui changerait ?

Si l’initiative est acceptée, la Constitution fédérale primera désormais par principe les accords internationaux. Si une règlementation d’un accord international contredit la Constitution fédérale, cette règlementation n’est pas appliquée en Suisse. La Suisse devra alors essayer de renégocier cet accord international a n qu’il ne contredise plus la Constitution fédérale. Si cela n’est pas possible, la Suisse doit en principe dénoncer cet accord.

Cela vaut également pour les accords internationaux déjà conclus. Seuls les accords internationaux qui ont été soumis au référendum continueront à primer la Constitution fédérale. En outre, le droit international contraignant continuera à primer sur la Constitution fédérale. Le droit international contraignant correspond par exemple aux interdictions concernant la torture, le génocide et le commerce d’esclaves.

Partisans

  • Grâce à la démocratie directe, les citoyens et citoyennes suisses ont le contrôle. Ils prennent des décisions concernant les objets importants.
  • Pour que la démocratie directe puisse fonctionner, les décisions du peuple doivent être effectivement mises en œuvre.
  • Aujourd’hui, les décisions du peuple ne sont partiellement pas mises en œuvre, car des accords internationaux les contredisent. L’initiative apporte de la clarté : la Constitution fédérale prime en cas de conflits.

Opposants

  • Les accords internationaux ne sont pas imposés à la Suisse. Elle décide elle-même des accords qu’elle souhaite conclure.
  • Avec cette initiative, les autres États ne peuvent plus faire confiance à la Suisse. Ils ne savent pas si un accord sera effectivement respecté par la Suisse.
  • Avec cette initiative, la Suisse doit renégocier ou dénoncer les accords en cas de conflit. Aujourd’hui, il existe de nombreuses autres possibilités pour trouver des solutions.

Pour quels accords le peuple a son mot à dire ?

Dans le cadre de certains accords internationaux, le Conseil fédéral et le Parlement ne sont pas les seuls à avoir leur mot à dire : une votation populaire peut ou doit avoir lieu. Il existe d’une part des accords qui sont soumis au référendum facultatif. Lorsque 50 000 signatures sont récoltées dans les 100 jours suivant la conclusion de l’accord, une votation populaire a lieu. Les accords suivants sont soumis au référendum facultatif : 1. Les accords qui ne sont pas limités dans le temps ou qui ne peuvent pas être annulés. 2. Les accords qui prévoient une adhésion à une organisation internationale. 3. Les accords comprenant des dispositions législatives (comme dans une loi) ou dont la mise en œuvre nécessite une loi fédérale.

Il existe d’autre part des accords qui sont soumis au référendum obligatoire. Une votation populaire a donc impérativement lieu et des signatures ne doivent pas être récoltées. Les accords soumis au référendum obligatoire sont ceux qui prévoient l’adhésion à une organisation de sécurité collective (p. ex. l’OTAN) ou à une communauté supranationale (p. ex. l’UE, l’ONU).

Pourquoi existe-t-il des accords internationaux ?

Lorsque les états veulent convenir quelque chose ensemble, ils signent un accord. Ils doivent alors se tenir à cet accord. Il existe des accords internationaux dont on entend régulièrement parler (p. ex. les accords internationaux avec l’UE, l’accord de libre-échange avec la Chine). Dans la plupart des accords internationaux, seuls certains aspects sont réglés. Si la Confédération loue un bâtiment en Allemagne pour son ambassade, le contrat de location fait également partie du droit international.

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